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Contrat commercial

Telechargez un modele de contrat commercial conforme au droit francais 2026, redacte par un avocat expert. Personnalisez-le facilement.

Ce modèle de contrat commercial encadre une relation B2B (entre professionnels) entre un Fournisseur et un Client. Il intègre les exigences 2026 du Code de commerce (délais de paiement L.441-10, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 €, rupture brutale L.442-1) et du Code civil post-ordonnance 2016-131 (imprévision, résolution unilatérale). Niveau de complexité : moyen à élevé — relecture par un avocat recommandée si l'enjeu dépasse 50 000 €.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Vérifier que les deux Parties sont bien des professionnels (B2B) — pour un client consommateur, utiliser un modèle B2C dédié
  • Disposer du Kbis de moins de 3 mois pour chaque Partie
  • Avoir négocié et formalisé les conditions essentielles (objet, prix, durée, modalités de paiement)
  • Annexer le cahier des charges ou le devis détaillé
  • S'assurer que le représentant signataire est bien habilité (statuts, délégation de pouvoir)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Délai de paiement maximum : 60 jours date de facture (Art. L.441-10 C. com.) — point de départ : Date d'émission de la facture
  • Préavis de rupture d'une relation commerciale établie : tenir compte de la durée de la relation, du volume d'affaires et de l'éventuelle dépendance économique (Art. L.442-1, II C. com.) — point de départ : Notification écrite de la rupture
  • 5 ans pour les actions entre commerçants (Art. L.110-4 C. com.) — point de départ : Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles mentions obligatoires un contrat commercial B2B doit-il contenir ?
Un contrat commercial entre professionnels doit comporter : (1) les éléments essentiels du droit commun (consentement, capacité, contenu licite et certain — Art. 1128 C. civ.) ; (2) l'identification complète des Parties (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, siège, représentant — Art. R.123-237 C. com.) ; (3) un objet déterminé ou déterminable (Art. 1163 C. civ.) ; (4) les conditions de paiement avec délai maximum de 60 jours date de facture (Art. L.441-10 C. com.) ; (5) les pénalités de retard au taux BCE + 10 points et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 C. com.). Toute infraction aux règles de facturation est sanctionnée par amende administrative DGCCRF jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 M € (personne morale) selon Art. L.441-16 C. com.
Que prévoit le droit français en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
L'article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. La durée du préavis tient compte de la durée de la relation, du volume d'affaires, de l'état de dépendance économique et des investissements spécifiques. La compétence est exclusive à 8 tribunaux spécialisés désignés par décret (Paris, Bordeaux, Lille, Marseille, Nancy, Rennes, Lyon, Fort-de-France). L'auteur de la rupture brutale doit réparer le préjudice économique correspondant à la perte de marge brute pendant la durée du préavis manquant.
Le contrat peut-il être révisé en cas de changement imprévisible ?
Oui, depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1195 du Code civil consacre la théorie de l'imprévision : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation. Pendant cette négociation, l'exécution se poursuit. En cas de refus ou d'échec, les Parties peuvent saisir le juge d'une demande d'adaptation ou de résiliation. Attention : cette clause est supplétive — les Parties peuvent l'exclure expressément (clause d'acceptation des aléas), ce que prévoit ce modèle en option.
Quel délai de paiement maximum entre professionnels ?
L'article L.441-10 du Code de commerce plafonne les délais de paiement B2B : (1) principe — 30 jours à réception des marchandises ou exécution de la prestation ; (2) dérogation maximum — 60 jours nets calendaires à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si expressément stipulé au contrat et non abusif. Pour les factures périodiques (Art. L.441-9 C. com.) : 45 jours date de facture. Sanctions : amende DGCCRF jusqu'à 2 M € (personne morale) et pénalités de retard automatiques au taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (Art. D.441-5).
Quelles clauses sont essentielles pour sécuriser un contrat commercial ?
Cinq clauses sont indispensables : (1) objet précis identifiant biens/services et prix (Art. 1163 C. civ.) ; (2) durée et modalités de reconduction ; (3) modalités de résiliation anticipée — clause résolutoire encadrée par l'Art. 1225 C. civ. (mention expresse + mise en demeure préalable) ; (4) clause limitative de responsabilité valable hors faute lourde ou dolosive (jurisprudence Cass. com. 22/10/1996 « Chronopost », n° 93-18.632) ; (5) clause attributive de juridiction entre commerçants valable à condition d'être stipulée en caractères très apparents (Art. 48 CPC).
Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?
Non. Une clause limitative ou exonératoire de responsabilité est valable entre professionnels mais doit respecter trois limites : (1) elle ne peut couvrir la faute lourde, dolosive ou intentionnelle ; (2) elle ne peut contredire la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur (jurisprudence constante depuis Cass. com. 22/10/1996 « Chronopost ») ; (3) elle ne peut créer un déséquilibre significatif entre les Parties (Art. L.442-1, I C. com. — clause susceptible d'être réputée non écrite si la relation est déséquilibrée).
Peut-on signer le contrat électroniquement ?
Oui. L'article 1367 du Code civil reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, à condition qu'elle permette d'identifier le signataire et garantisse l'intégrité de l'acte. Le règlement européen eIDAS n° 910/2014 distingue trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. Pour un contrat commercial à enjeu significatif (> 50 000 €), préférez une signature électronique qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ), qui bénéficie d'une présomption de fiabilité légale et d'une équivalence pleine avec la signature manuscrite.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées