Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Contrat freelance

Telechargez un modele de contrat freelance conforme au droit francais 2026, redacte par un avocat. Personnalisez-le facilement.

Ce contrat de prestation de services freelance encadre une mission ponctuelle ou récurrente confiée à un travailleur indépendant (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU) par un client professionnel. Il sécurise l'autonomie du Prestataire, prévient tout risque de requalification en contrat de travail, et fixe les conditions financières, de livraison et de propriété intellectuelle conformément au Code civil (art. 1101 et s.), au Code de commerce (art. L.441-10) et au Code du travail (art. L.8221-6).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'une immatriculation valide (SIRET, RCS, RM, URSSAF auto-entrepreneur ou RSAC)
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité
  • Avoir défini précisément le périmètre de la mission (livrables, exclusions, calendrier)
  • Avoir négocié et accepté avec le Client le prix, les modalités de paiement et le délai de règlement (max 60 jours, art. L.441-10 C. com.)
  • Pour les freelances créatifs : avoir réfléchi à la cession ou non des droits de propriété intellectuelle (art. L.131-3 CPI)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 ans pour agir en paiement ou en responsabilité contractuelle (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Date d'exigibilité de la facture impayée ou date de découverte du dommage
  • Préavis contractuel de résiliation (paramétrable, usuellement 15 à 30 jours) (Stipulation contractuelle conforme art. 1210 et s. C. civ.) — point de départ : Réception de la LRAR de notification

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Rupture de contrat de prestation

Rupture injustifiee de votre contrat de prestation ? Generez votre dossier en 3 min :... Dossier

Impaye prestation de service B2B

Facture de prestation B2B impayee ? Generez mise en demeure, penalites de retard et... Dossier

Facture impayée (B2B)

Un client professionnel ne règle pas votre facture ? Générez en 3 minutes une mise en... Dossier

Concurrence deloyale

Denigrement, parasitisme ou detournement de clientele ? Generez votre dossier de...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la nature juridique d'un contrat freelance ?
Le contrat freelance est qualifié par l'article 1710 du Code civil de **louage d'ouvrage** (ou contrat d'entreprise, art. 1779 C. civ.) : convention par laquelle le Prestataire s'engage à exécuter une mission pour le Client moyennant un prix convenu. L'article 1101 le définit comme un accord de volontés générant des obligations réciproques, et l'article 1103 lui confère sa force obligatoire entre les Parties. Il se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination juridique permanente (art. L.1221-1 C. trav. a contrario). L'article L.8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les travailleurs immatriculés au RCS, RM, URSSAF auto-entrepreneur ou RSAC.
Comment éviter la requalification en contrat de travail ?
L'article L.8221-6-1 du Code du travail définit le travailleur indépendant comme celui qui exerce sans être placé dans un lien de subordination juridique permanente avec le donneur d'ordre. La requalification est encourue si le Client impose des horaires fixes, fournit le matériel, contrôle l'exécution minute par minute, sanctionne le freelance, ou l'intègre exclusivement dans une équipe. Pour sécuriser votre statut : laisser autonomie d'organisation, autoriser plusieurs clients, définir une mission précise (résultat attendu), facturer par livrable, utiliser vos propres outils. La requalification entraîne le paiement rétroactif des cotisations sociales par le Client, l'indemnisation du « salarié » et des sanctions pénales (art. L.8224-1 C. trav. : 45 000 EUR d'amende et 3 ans d'emprisonnement).
Quelles mentions obligatoires sur les factures freelance B2B ?
L'article L.441-9 du Code de commerce impose sur toute facture B2B : identité complète du Prestataire (nom, adresse, SIREN, numéro RCS/RM, mention « EI » si entreprise individuelle), identité du Client, numéro de facture, date d'émission, désignation et quantité des prestations, prix unitaire HT, taux et montant de TVA (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » pour franchise), date de règlement, taux des pénalités de retard (3 fois le taux légal minimum), indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.). L'omission de mentions obligatoires expose à une amende administrative jusqu'à 75 000 EUR (personne physique) ou 375 000 EUR (personne morale).
Quelles sanctions en cas d'inexécution par le freelance ou le client ?
L'article 1217 du Code civil offre cinq sanctions à la partie lésée, qui peuvent être cumulées : (1) refuser ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; (2) poursuivre l'exécution forcée en nature ; (3) obtenir une réduction du prix ; (4) provoquer la résolution du contrat ; (5) demander réparation des conséquences de l'inexécution. L'article 1231-1 prévoit la condamnation à des dommages et intérêts. En cas d'impayé, le freelance peut engager une procédure d'**injonction de payer** (art. 1405 CPC) devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire, sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR. Le délai de prescription est de **5 ans** entre professionnels (art. 2224 C. civ.).
Le freelance doit-il céder ses droits de propriété intellectuelle au client ?
**Non, pas automatiquement.** L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe : l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle. Le contrat de prestation n'emporte **pas** cession automatique des droits patrimoniaux. L'article L.131-3 impose une cession écrite et expresse mentionnant chaque droit cédé, l'étendue, la destination, le lieu et la durée. À défaut de clause de cession explicite, le Client n'acquiert qu'un droit d'usage limité à l'objet du contrat. Pour une cession totale, prévoir une clause détaillée précisant : droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), supports, territoires, durée (jusqu'à 70 ans post-mortem auctoris, art. L.123-1 CPI). Le droit moral (paternité, intégrité) reste incessible (art. L.121-1 CPI).
Quel délai de paiement maximum puis-je accepter ?
L'article L.441-10 du Code de commerce plafonne le délai de paiement entre professionnels à **60 jours à compter de la date d'émission de la facture** OU **45 jours fin de mois**. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. À défaut de précision contractuelle, le délai légal est de 30 jours. Le non-respect expose le Client à une amende administrative DGCCRF jusqu'à 75 000 EUR (personne physique) / 2 000 000 EUR (personne morale). ⚠️ Une réforme de l'article L.441-10 est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : vérifier l'état du texte au moment de la signature et adapter la clause par avenant si nécessaire. *Cette obligation s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026 ; les contrats antérieurs restent soumis aux dispositions en vigueur à leur date de conclusion.*
Dois-je facturer la TVA en tant que freelance ?
Cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes auto-entrepreneur sous le seuil de **franchise en base de TVA** (art. 293 B du CGI : 37 500 EUR pour prestations de services, 85 000 EUR pour ventes, seuils 2025), vous **ne facturez pas la TVA** et devez mentionner sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà des seuils, ou si vous avez opté pour le régime réel, vous facturez la TVA au taux applicable (20 % en général) et la reversez à l'État.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées