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Contrat location meublé

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Ce modèle de contrat de location meublée est destiné aux logements loués à titre de résidence principale du locataire (occupation 8 mois/an minimum). Il intègre les exigences de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du Décret n° 2015-981 (mobilier minimum) et des évolutions législatives ALUR et ELAN. Il ne convient ni à la location saisonnière (Airbnb) ni au bail mobilité.

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Vérifier que le logement constitue la résidence principale du locataire (8 mois/an minimum)
  • Disposer de l'inventaire complet du mobilier (11 catégories du Décret 2015-981)
  • Avoir réalisé les diagnostics techniques obligatoires (DPE, ERP, CREP, électricité/gaz)
  • Vérifier si la commune est en zone tendue (Décret 2013-392) — impacte le loyer et l'encadrement
  • Disposer de la surface habitable au sens de la loi Boutin (Art. R.156-1 CCH)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

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Conformité 2026

Réformes intégrées

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Préavis du locataire : 1 mois (Art. 25-8 al. 1) (Art. 25-8 al. 1 Loi n° 89-462) — point de départ : Date de réception du congé par le bailleur
  • Préavis du bailleur : 3 mois avant l'échéance, motif obligatoire (Art. 25-8 al. 2) (Art. 25-8 al. 2 Loi n° 89-462) — point de départ : Date de réception du congé motivé par le locataire
  • Prescription des actions liées au bail : 3 ans (Loi ALUR) (Art. 7-1 Loi n° 89-462) — point de départ : Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles sont les obligations de mobilier dans une location meublée ?
Le **Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015** (codifié à l'Art. 25-4 Loi 89-462) impose une liste minimale de **11 catégories de mobilier** : (1) literie avec couette/couverture, (2) dispositif occultant les fenêtres dans les chambres, (3) plaques de cuisson, (4) four ou micro-ondes, (5) réfrigérateur avec compartiment congélation -6 °C minimum, (6) vaisselle, (7) ustensiles de cuisine, (8) table et sièges, (9) étagères de rangement, (10) luminaires, (11) matériel d'entretien ménager. À défaut, le bail peut être requalifié en location nue (régime de la Loi 89-462 nu : durée 3 ans, préavis locataire 3 mois, dépôt 1 mois), et le bailleur perd ses avantages fiscaux (micro-BIC ou réel). L'inventaire signé annexé au bail est obligatoire (Art. 25-5).
Quelle est la durée du bail meublé et le préavis pour le quitter ?
L'Art. 25-7 Loi 89-462 fixe trois durées possibles : (1) **1 an renouvelable tacitement** par périodes d'1 an (bail classique) ; (2) **9 mois non renouvelables** pour le bail étudiant (preuve du statut requise) ; (3) **1 à 10 mois non renouvelables** pour le bail mobilité (Loi ELAN, public restreint). **Préavis du locataire** : 1 mois (Art. 25-8 al. 1), à tout moment, par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise contre récépissé. **Préavis du bailleur** : 3 mois avant l'échéance, motif obligatoire (reprise, vente ou motif légitime et sérieux — Art. 25-8 al. 2). Un congé bailleur sans motif est nul (Cass. 3e civ. 03/11/2011 n° 10-26.203).
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie et son délai de restitution ?
L'**Art. 25-6 Loi 89-462** plafonne le dépôt à **2 mois de loyer hors charges** (vs 1 mois en location nue). **Délai de restitution** (Art. 22 al. 5) : 1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état d'entrée ; 2 mois maximum en cas de divergences. Point de départ : remise des clés (Cass. 3e civ. 19/02/2014 n° 13-13.046). **Pénalité de retard** : 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard (Art. 22 al. 6 — Loi ALUR). Retenues possibles : arriérés justifiés, réparations locatives prouvées (devis/factures), régularisation des charges, provision pour charges en attente d'arrêté de copropriété (max 20 % du dépôt — Art. 22 al. 7).
Le bail meublé peut-il porter sur une résidence secondaire ?
Non. La Loi 89-462 chapitre II (Art. 25-3 à 25-11) **s'applique uniquement aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire** (occupation 8 mois/an minimum — Art. 2 al. 2). Pour une résidence secondaire ou location saisonnière (Airbnb, gîtes), le régime applicable est celui des Art. 1708 à 1762 C. civ. (louage de choses) — liberté contractuelle quasi totale. Les meublés touristiques sont par ailleurs soumis à l'Art. L.324-1-1 du Code du tourisme (déclaration en mairie obligatoire) et l'Art. L.631-7 CCH (autorisation de changement d'usage dans les communes > 200 000 habitants + petite couronne parisienne, plafond 120 jours/an pour la résidence principale louée occasionnellement).
Comment fonctionne la révision annuelle du loyer en location meublée ?
L'Art. 25-9 Loi 89-462 (renvoi à l'Art. 17-1) autorise une révision annuelle sur la base de l'**Indice de Référence des Loyers (IRL)** publié par l'INSEE. Conditions : (1) **clause de révision écrite** dans le bail (à défaut, pas de révision — Cass. 3e civ. 27/02/1991 n° 89-21.215) ; (2) calcul : nouveau loyer = ancien loyer × (IRL T(n) / IRL T(n-12)) ; (3) demande dans **un délai d'un an** à compter de la date de révision, sinon le loyer reste figé. En zone tendue, l'encadrement strict ELAN peut limiter la révision au loyer de référence majoré.
Le locataire est-il obligé de souscrire une assurance habitation ?
Oui. L'Art. 7 g) Loi 89-462 impose au locataire de souscrire une **assurance multirisques habitation** couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). L'attestation est remise lors de la remise des clés puis chaque année à la date anniversaire du bail. À défaut, le bailleur peut soit souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le coût (majoration 10 % maximum — Art. 7 g) modifié Loi ALUR), soit mettre en œuvre la clause résolutoire après commandement demeuré infructueux 2 mois (Art. 24).
Que faire en cas d'impayés de loyer ?
La procédure suit ces étapes : (1) **relance amiable** (téléphone, email, LRAR) ; (2) **commandement de payer** par commissaire de justice visant la clause résolutoire (Art. 24 Loi 89-462) ; (3) si le locataire ne régularise pas dans les **2 mois**, la clause résolutoire est acquise — le bail est résilié de plein droit ; (4) **assignation en référé** devant le Tribunal Judiciaire pour constatation de la résiliation et expulsion (Art. R.211-4 COJ) ; (5) signification du jugement + commandement de quitter les lieux + concours de la force publique le cas échéant. Attention à la **trêve hivernale** (1ᵉʳ novembre au 31 mars — Art. L.412-6 CPCE). Saisine possible de la CCAPEX pour éviter l'expulsion (Décret 2015-1384).
Quelle est la différence entre bail meublé classique, bail étudiant et bail mobilité ?
**Bail meublé classique** : 1 an renouvelable tacitement, tous publics, dépôt 2 mois HC, préavis locataire 1 mois / bailleur 3 mois. **Bail étudiant** (Art. 25-7 al. 2) : 9 mois non renouvelables, justificatif scolarité requis, pas de tacite reconduction. **Bail mobilité** (Art. 25-12 à 25-18, Loi ELAN 2018-1021) : 1 à 10 mois non renouvelables, réservé aux salariés en formation, étudiants, stagiaires, apprentis, mutations professionnelles, **pas de dépôt de garantie autorisé** (Art. 25-14), garantie Visale possible. Le bailleur doit vérifier l'éligibilité du locataire à la signature.

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