Contrat prestation service

Name: Contrat prestation service
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: contrat-prestation-service
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Telechargez un modele de contrat de prestation de service conforme au Code civil 2026, redacte par un avocat expert. Personnalisez-le facilement.

Ce modèle de contrat de prestation de service couvre les relations B2B (entre professionnels) et B2C (avec consommateurs). Il intègre les obligations du Code civil post-Ordonnance 2016-131 (théorie générale des contrats), du Code de commerce pour les pénalités B2B, et du Code de la consommation pour la protection des consommateurs incluant la réforme du droit de rétractation en ligne entrée en vigueur le 19 juin 2026.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Identifier le type de relation : B2B (professionnels) ou B2C (consommateur)
Définir précisément l'objet de la prestation et les livrables attendus
Convenir du prix, des modalités de paiement et de l'échéancier
Disposer des coordonnées complètes de chaque Partie (et SIRET pour les professionnels)
Pour B2C à distance : prévoir la procédure de rétractation et, à compter du 19/06/2026, la fonctionnalité technique en ligne

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

6 champs à personnaliser dans Contrat prestation service

Type de relation contractuelle

Choix structurant qui conditionne plusieurs clauses du contrat : pénalités de retard (B2B = L.441-10 C. com. + indemnité 40 €), droit de rétractation (B2C uniquement = L.221-18 C. conso), juridiction compétente (Tribunal de commerce B2B / Tribunal Judiciaire B2C). Un auto-entrepreneur ou indépendant est B2B.

Exemple : B2B pour une prestation de conseil entre deux SARL ; B2C pour un coach sportif facturant un particulier

Erreurs courantes :

Qualifier un auto-entrepreneur en B2C
Oublier que pour un Client B2B de moins de 5 salariés, certaines protections consumeristes peuvent s'appliquer aux contrats hors établissement (Art. L.221-3 C. conso)

Description détaillée de la prestation

Article essentiel : il définit l'étendue exacte de l'engagement du Prestataire. Une description floue est source de litige (« le Client attendait X, le Prestataire a livré Y »). Listez les livrables, les délais intermédiaires, les exclusions explicites (« n'incluent pas X »), et précisez s'il s'agit d'une obligation de moyens ou de résultat.

Exemple : Conception et livraison d'un site WordPress vitrine 5 pages, charte fournie par le Client, hébergement à la charge du Client, garantie corrective 1 mois post-livraison. Exclusions : rédaction de contenus, traduction, maintenance évolutive.

Erreurs courantes :

Description trop générique ('prestation de conseil') sans livrable identifié
Omission des exclusions explicites
Confusion obligation de moyens / obligation de résultat

Montant HT de la prestation

Prix hors taxes en euros. L'Art. 1163 C. civ. exige un prix déterminé ou déterminable. Si la prestation est forfaitaire, indiquez le montant total ; si elle est facturée à la régie (TJM), précisez le taux et le volume estimé.

Exemple : 3 500,00 € HT pour un forfait conception site WordPress

Erreurs courantes :

Confondre HT et TTC
Oublier la mention 'TVA non applicable, Art. 293 B CGI' pour les micro-entrepreneurs sous franchise

Modalités de paiement

Détaillez l'échéancier (acompte / paiements intermédiaires / solde), le mode de règlement et le délai. En B2B, le délai légal maximal est de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (Art. L.441-10 C. com.). Un acompte de 30 % à la signature est usuel.

Exemple : Acompte 30 % à la signature, 30 % à mi-parcours, solde 40 % à livraison. Virement bancaire 30 jours date de facture.

Erreurs courantes :

Dépasser le délai légal de 60 jours en B2B
Ne pas prévoir d'acompte (risque commercial pour le Prestataire)

Délai de mise en demeure avant résiliation

Délai laissé à la Partie défaillante pour s'exécuter après réception d'une mise en demeure, avant que le contrat ne puisse être résolu de plein droit (Art. 1225 C. civ.). Usage : 15 à 30 jours selon la gravité du manquement.

Exemple : 30 jours est un délai standard et raisonnable

Erreurs courantes :

Prévoir un délai trop court (< 8 jours) jugé abusif par les tribunaux
Omettre la mention 'clause résolutoire' qui est obligatoire (Art. 1225 C. civ.)

Ville du tribunal compétent

En B2B entre commerçants, vous pouvez convenir d'une clause attributive de juridiction (Art. 48 CPC) au profit d'une ville déterminée. En B2C, une telle clause est interdite : seul le tribunal du domicile du défendeur consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation est compétent (Art. R.212-2 C. conso).

Exemple : Tulle pour le Tribunal Judiciaire ou de commerce du siège du Prestataire en B2B

Erreurs courantes :

Insérer une clause attributive de juridiction dans un contrat B2C (clause abusive réputée non écrite)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

5 ans pour agir en paiement entre professionnels (B2B) (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Date d'exigibilité de la facture
2 ans pour le Prestataire professionnel agissant contre un Client consommateur (Art. L.218-2 C. conso) — point de départ : Date d'exigibilité de la facture
14 jours pour le consommateur (B2C contrat à distance ou hors établissement) (Art. L.221-18 C. conso) — point de départ : Conclusion du contrat pour les contrats de service

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre un contrat de prestation de service et un contrat de travail ?

Le contrat de prestation de service (régi par les Art. 1101 et suivants du Code civil) ne crée aucun lien de subordination juridique : le Prestataire reste libre d'organiser son travail, fixe ses horaires, utilise ses propres outils. Le contrat de travail (Art. L.1221-1 et suivants C. trav.) suppose au contraire une subordination juridique caractérisée par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, contrôler l'exécution et sanctionner. La requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail expose le donneur d'ordre à des sanctions lourdes (URSSAF, prud'hommes, travail dissimulé Art. L.8221-1 C. trav.).

Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une prestation ?

En B2B, le délai est de **5 ans** à compter de la date d'exigibilité de la facture (Art. 2224 C. civ.). En B2C, lorsque le Prestataire professionnel agit contre un consommateur, le délai est réduit à **2 ans** (Art. L.218-2 C. conso). Le délai peut être suspendu par une mise en demeure (Art. 2240 C. civ.), une saisine du juge ou d'un médiateur (Art. 2238 C. civ.), ou la reconnaissance du droit par le débiteur.

Le Client consommateur peut-il se rétracter après signature ?

Oui, si le contrat a été conclu **à distance** (internet, téléphone, courrier) ou **hors établissement** (à domicile, sur foire, lieu non commercial habituel du Prestataire). L'Article L.221-18 C. conso accorde 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer le droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. À compter du **19 juin 2026**, pour les contrats conclus via une interface en ligne, le Prestataire doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici » (Art. L.221-21 C. conso modifié par Ord. 2026-2). Le Client peut exiger l'exécution immédiate de la prestation ; dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (Art. L.221-25 C. conso).

Quelles sont les pénalités applicables en cas de retard de paiement B2B ?

L'Article L.441-10 du Code de commerce prévoit des pénalités de retard exigibles **de plein droit, sans rappel préalable**, calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ou au taux contractuel s'il est supérieur (et au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal). S'y ajoute une **indemnité forfaitaire de 40 €** pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 C. com.), due pour chaque facture en retard. Ces deux mentions sont obligatoires sur la facture et dans les CGV B2B.

Peut-on résilier unilatéralement un contrat de prestation à durée déterminée ?

Oui, dans deux cas : (1) **Résolution pour inexécution** (Art. 1224-1226 C. civ.) : en cas de manquement suffisamment grave de l'autre Partie, après mise en demeure restée sans effet, vous pouvez résoudre le contrat unilatéralement, à vos risques et périls (le juge peut a posteriori contester la gravité du manquement). (2) **Clause de résiliation anticipée** prévue au contrat : elle doit préciser les motifs, le préavis et l'indemnité éventuelle. À défaut, la rupture abusive expose son auteur à des dommages et intérêts (Art. 1231-1 C. civ.) couvrant le manque à gagner du cocontractant. La résiliation amiable est toujours possible par avenant écrit (Art. 1193 C. civ.).

L'obligation du Prestataire est-elle de moyens ou de résultat ?

Par défaut, le contrat de prestation de service emporte une **obligation de moyens** : le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences appropriées sans garantir un résultat précis (ex. un avocat ne garantit pas de gagner le procès, un coach sportif ne garantit pas une perte de poids déterminée). L'obligation de résultat doit être expressément stipulée ou découler de la nature de la prestation (livraison d'un bien identifié, transport, garde d'enfants). La distinction est cruciale : en obligation de résultat, le Prestataire est présumé responsable de l'inexécution et doit prouver une cause étrangère ; en obligation de moyens, le Client doit prouver la faute du Prestataire.

Quelles informations le Prestataire B2C doit-il fournir avant la conclusion du contrat ?

L'Article L.111-1 du Code de la consommation impose au Prestataire professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible et avant la conclusion du contrat : les caractéristiques essentielles du service, le prix ou son mode de calcul, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées du Prestataire, les modalités de paiement et d'exécution, les garanties légales, l'existence du droit de rétractation et ses modalités, le médiateur de la consommation (Art. L.616-1 C. conso). Le manquement est sanctionné par une amende administrative DGCCRF (Art. L.131-1 C. conso) jusqu'à 3 000 € (PP) ou 15 000 € (PM).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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