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Convention parentale

Téléchargez une convention parentale conforme au droit français 2026, rédigée par un avocat expert. Personnalisez-la facilement.

Ce modèle de convention parentale permet à deux parents séparés (mariés, pacsés, concubins ou jamais en couple) d'organiser à l'amiable l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à l'entretien. Conforme aux articles 371-1 et suivants du Code civil, il peut être déposé au juge aux affaires familiales (JAF) pour homologation afin de lui donner force exécutoire (Art. 373-2-7 C. civ.).

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir un accord global avec l'autre parent sur les modalités (autorité parentale, résidence, pension)
  • Disposer de l'acte de naissance complet de chaque enfant
  • Avoir réfléchi au calendrier de résidence et à la répartition des vacances scolaires
  • Connaître les revenus de chaque parent pour calibrer la contribution alimentaire (barème indicatif du ministère de la Justice disponible sur service-public.fr)
  • En cas de désaccord persistant : envisager une médiation familiale préalable (Art. 373-2-10 C. civ.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Aucun délai impératif — la convention produit ses effets dès signature des deux parents (Art. 1103 C. civ.) — point de départ : Date de signature
  • 2 à 6 mois en moyenne entre le dépôt de la requête et l'ordonnance d'homologation (Art. 373-2-7 C. civ.) — point de départ : Dépôt de la requête conjointe au greffe

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La convention parentale doit-elle être homologuée par le juge ?
Non obligatoire mais fortement recommandée. Sans homologation, la convention vaut accord contractuel (Art. 1103 C. civ.) mais ne peut pas être exécutée par voie forcée : aucune saisie possible en cas d'impayé de pension, aucune intervention de l'ARIPA. L'homologation par le JAF (Art. 373-2-7 C. civ.) lui confère force exécutoire. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire, par requête conjointe.
Comment est exercée l'autorité parentale après séparation ?
L'article 372 du Code civil pose le principe de l'autorité parentale conjointe : les deux parents l'exercent ensemble, quel que soit leur statut (mariés, pacsés, concubins, séparés). L'article 373-2 précise que la séparation est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens avec l'autre parent. Seule une décision motivée du JAF peut confier l'exercice exclusif à un seul parent.
Quels sont les modèles de résidence possibles ?
Trois modèles principaux selon l'article 373-2-9 C. civ. : (1) résidence alternée (alternance équilibrée chez chaque parent), (2) résidence habituelle chez un parent avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre, (3) résidence exclusive (cas exceptionnel motivé par l'intérêt de l'enfant). La résidence alternée n'exige pas une parité stricte 50/50. Le JAF tranche selon l'intérêt supérieur de l'enfant (Art. 373-2-11 C. civ.) si les parents sont en désaccord.
Comment est calculée la contribution à l'entretien ?
L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. L'obligation perdure même lorsque l'enfant est majeur s'il poursuit des études (Cass. 1re civ. principe constant). Le ministère de la Justice publie un barème indicatif accessible sur service-public.fr selon le revenu du débiteur, le nombre d'enfants et le mode de résidence. La pension est révisable en cas de changement substantiel de circonstances (Art. 373-2-13 C. civ.).
Qu'est-ce que l'intermédiation financière (IFPA) ?
Depuis le 1er janvier 2023 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 + décret 2022-1648 du 23 décembre 2022), l'intermédiation financière par l'ARIPA (Agence de recouvrement, gérée par la CAF/MSA) est de principe pour toute pension alimentaire fixée par titre exécutoire (jugement, convention homologuée, acte d'avocat). Le parent débiteur verse à l'ARIPA, qui reverse au parent créancier. En cas d'impayé, l'ARIPA recouvre directement. Les parents peuvent demander conjointement à être dispensés du dispositif par mention dans la convention homologuée.
Que se passe-t-il si l'un des parents ne respecte pas la convention ?
En cas d'inexécution de la pension : si la convention est homologuée, l'ARIPA assure le recouvrement automatique ; sans homologation, le créancier doit saisir le JAF pour obtenir un titre exécutoire avant tout recouvrement forcé. En cas de non-représentation d'enfant (refus de remettre l'enfant aux dates prévues) : c'est un délit pénal (Art. 227-5 C. pén., 1 an de prison et 15 000 € d'amende) — le parent victime peut déposer plainte au commissariat ou au procureur. Dans tous les cas, la médiation familiale est encouragée avant toute action judiciaire (Art. 373-2-10 C. civ.).
Peut-on modifier la convention ultérieurement ?
Oui. Une modification amiable se formalise par un avenant écrit signé par les deux parents. En cas de désaccord ou de circonstances nouvelles (changement de revenus, déménagement, évolution de l'enfant), chaque parent peut saisir le JAF (Art. 373-2-13 C. civ.) qui modifiera les modalités en tenant compte de l'élément nouveau. Si la convention initiale était homologuée, l'avenant doit également être homologué pour conserver sa force exécutoire.
Cette convention dispense-t-elle d'une procédure de divorce ?
Non. La convention parentale règle uniquement les questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, pension). Pour des parents mariés en cours de séparation, elle ne remplace pas la procédure de divorce qui doit régler les autres aspects (partage des biens, prestation compensatoire, usage du logement). Dans un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (Art. 229-1 et suivants C. civ.), les modalités relatives aux enfants sont directement intégrées à la convention de divorce.

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