Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Name: Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: credit-conso-retractation
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de lettre de rétractation crédit conso 2026 conforme Art. L.312-19 C. conso : délai 14 jours, restitution L.312-22, Word/PDF LRAR.

Ce modèle vous permet d'exercer votre droit de rétractation sur un crédit à la consommation dans le délai légal de 14 jours calendaires révolus prévu par l'article L.312-19 du Code de la consommation. La rétractation entraîne la résolution automatique du contrat de crédit et, le cas échéant, du contrat d'achat financé. Aucune motivation n'est requise.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir signé une offre de crédit à la consommation depuis moins de 14 jours calendaires
Disposer d'une copie de l'offre de crédit acceptée (numéro de contrat, date de signature, montant)
Connaître l'adresse postale du service rétractation du prêteur (figure obligatoirement sur l'offre)
Si fonds déjà versés : disposer des liquidités pour rembourser le capital + intérêts contractuels sous 30 jours

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Date d'acceptation de l'offre

C'est la date à laquelle vous avez signé l'offre de crédit. Le délai de 14 jours court à compter du LENDEMAIN de cette date (jour 0 = jour de signature, jour 1 = lendemain). Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés. Si le 14ème jour tombe un samedi/dimanche/jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Offre signée le 1er mai 2026 → délai expire le 15 mai 2026 minuit. Pour preuve, envoi en LRAR le 14 mai 2026 (cachet de la poste fait foi).

Erreurs courantes :

Confondre date de signature et date de remise des fonds — c'est la date de signature qui compte
Ne pas garder de copie de l'offre signée et oublier la date exacte
Attendre le 14ème jour pour poster — risque si la poste prend du retard

Numéro du contrat de crédit

Numéro de référence figurant en haut de votre offre de crédit. Il permet au prêteur d'identifier immédiatement le dossier concerné.

Exemple : CR-2026-001234, ou 1234567890 selon les formats

Erreurs courantes :

Indiquer le numéro de compte bancaire au lieu du numéro de contrat de crédit

Les fonds vous ont-ils déjà été versés ?

Pour les crédits à la consommation, le prêteur ne peut verser les fonds qu'après un délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre (sauf demande expresse de votre part de versement anticipé). Si vous vous rétractez avant ce versement, aucune somme n'est à restituer. Si les fonds ont déjà été versés, vous devez les rembourser dans les 30 jours, majorés des intérêts contractuels (taux débiteur du contrat).

Exemple : Crédit de 5 000 € au TAEG 4,5 %, fonds versés le 10 mai, rétractation notifiée le 14 mai → restitution avant le 13 juin de 5 000 € + intérêts proratisés sur 4 jours.

Erreurs courantes :

Croire qu'on n'a rien à restituer alors que les fonds ont été versés
Oublier d'ajouter les intérêts contractuels au remboursement

Crédit affecté ?

Un crédit est dit AFFECTÉ lorsqu'il finance l'achat d'un bien ou service identifié (voiture, cuisine équipée, formation, etc.). Dans ce cas, la rétractation du crédit entraîne automatiquement l'annulation du contrat de vente (Art. L.312-52 C. conso). Le vendeur doit vous rembourser et reprendre le bien.

Exemple : Achat d'une voiture financé par un crédit auto chez le concessionnaire = crédit affecté. Prêt personnel utilisé librement = crédit non affecté.

Erreurs courantes :

Confondre crédit affecté et prêt personnel — vérifier la mention sur le contrat
Oublier d'informer le vendeur de la rétractation du crédit

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

14 jours calendaires à compter du LENDEMAIN de l'acceptation de l'offre (Art. L.312-19 C. conso) — point de départ : Lendemain de la date d'acceptation de l'offre de crédit
30 jours pour rembourser le capital et les intérêts si les fonds ont été versés (Art. L.312-22 C. conso) — point de départ : Notification de la rétractation au prêteur

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Vos questions, nos réponses

À partir de quand court le délai de 14 jours ?

Conformément à l'article L.312-19 du Code de la consommation, le délai court à compter du LENDEMAIN de la date d'acceptation de l'offre de crédit (jour de signature = jour 0). Si le 14ème jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le cachet de la poste sur la LRAR fait foi de la date d'envoi.

Dois-je motiver ma rétractation ?

Non. L'article L.312-19 du Code de la consommation vous accorde un droit de rétractation discrétionnaire : aucune motivation n'est requise, aucune pénalité ne peut être réclamée. Le prêteur ne peut ni refuser, ni questionner votre décision.

Que se passe-t-il si les fonds m'ont déjà été versés ?

Vous devez rembourser le capital versé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de votre rétractation, majoré des intérêts calculés au taux débiteur du contrat sur la période effective de mise à disposition des fonds (article L.312-22 du Code de la consommation). Demandez au prêteur un décompte précis et ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC).

Mon crédit finance l'achat d'une voiture, que devient le contrat avec le concessionnaire ?

S'agissant d'un crédit affecté, la rétractation du crédit entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente (article L.312-52 du Code de la consommation). Vous devez informer rapidement le vendeur par LRAR de la rétractation du crédit. Il doit reprendre le bien et vous rembourser. En pratique, prévenez le concessionnaire AVANT la livraison si possible.

Le prêteur peut-il me facturer des frais de dossier ou des pénalités ?

Non. L'exercice du droit de rétractation est gratuit : ni frais de dossier, ni pénalités, ni indemnités ne peuvent être réclamés (article L.312-19 du Code de la consommation). Seuls les intérêts calculés au taux contractuel sur la période effective de mise à disposition des fonds peuvent être demandés si les fonds ont été versés.

Que faire si le prêteur ne m'a pas informé de mon droit de rétractation ?

Le défaut d'information sur le droit de rétractation entraîne, par renvoi à l'article L.221-20 du Code de la consommation, une extension automatique du délai à 12 mois et 14 jours. Conservez tous les documents reçus du prêteur pour pouvoir prouver le manquement. La jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, n° 13-13.779) sanctionne strictement les manquements au formalisme protecteur.

Puis-je me rétracter via le site internet du prêteur ?

Pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2026, oui : l'Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 oblige le prêteur à mettre à disposition une fonctionnalité technique en ligne (bouton « Renoncer au contrat ici ») accessible pendant 14 jours. Pour les contrats antérieurs, seule la LRAR (ou le bordereau-réponse papier) est juridiquement opposable. Dans tous les cas, la LRAR reste recommandée pour la sécurité probatoire.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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