Diagnostics immobiliers

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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**OBJET : Diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente/location de [BIEN IMMOBILIER]**

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Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles L134-1 et suivants du Code de la santé publique, il est obligatoire de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

En ma qualité de [DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER / MANDATAIRE], je vous adresse le présent modèle de rapport de diagnostics immobiliers, comprenant les diagnostics suivants, selon la nature et l'ancienneté du bien :

- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Art. L134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)
- Diagnostic amiante (Art. L1334-13 et suivants du Code de la santé publique)
- Diagnostic plomb (CREP) (Art. L1334-5 et suivants du Code de la santé publique)
- Diagnostic termites (Art. L133-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)
- État des risques et pollution (ERP) (Art. L125-5 du Code de l'environnement)
- Diagnostic gaz (Art. L134-6-1 du Code de la construction et de l'habitation)
- Diagnostic électricité (Art. L134-6-1 du Code de la construction et de l'habitation)
- Diagnostic assainissement non collectif (Art. L1331-1 et suivants du Code de la santé publique)

Ces diagnostics ont été réalisés conformément aux normes en vigueur, notamment la norme NF X46-020 relative aux diagnostics immobiliers, et par des professionnels certifiés conformément à l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Je vous rappelle que la non-présentation ou l'inexactitude de ces diagnostics peut engager la responsabilité civile voire pénale du vendeur ou bailleur, conformément à l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés, ainsi qu'aux sanctions prévues par l'article L271-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour organiser une intervention de diagnostic sur le bien situé à l'adresse suivante :

**[ADRESSE COMPLETE DU BIEN IMMOBILIER]**

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de contrat a été rédigé par des juristes spécialisés en droit français et mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives de 2026. En utilisant un modèle professionnel, vous sécurisez votre relation contractuelle dès le départ : clauses conformes au Code civil et au Code du travail, formulations précises qui limitent les risques de litige, et structure validée par la pratique juridique. Personnalisable en quelques minutes, il vous évite des heures de rédaction et les honoraires d'un cabinet. Chaque clause est accompagnée de références légales explicites pour garantir sa validité devant les tribunaux.

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## Questions fréquentes

### Ce modèle est-il juridiquement valable en 2026 ?

Oui, ce modèle est conforme au droit français en vigueur en 2026. Il intègre les dernières modifications du Code civil et du Code du travail. Chaque clause cite ses références légales.

### Puis-je personnaliser les clauses de ce contrat ?

Absolument. Les champs entre crochets [COMME CECI] sont prévus pour être remplacés par vos informations. Vous pouvez également ajouter ou supprimer des clauses selon vos besoins spécifiques.

### Dois-je faire valider ce contrat par un avocat ?

Pour les situations courantes, ce modèle est suffisant en l'état. Pour les cas complexes (montants élevés, clauses spécifiques), nous recommandons une relecture par un professionnel du droit.