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Diagnostics immobiliers

Telechargez un modele complet de diagnostics immobiliers conforme aux normes 2026. Parfait pour transactions immobilières, personnalisez-le facilement.

Ce bordereau formalise la remise du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors d'une location ou d'une vente immobilière. Il sert de preuve que le Bailleur ou le Vendeur a bien transmis l'ensemble des diagnostics obligatoires au Preneur ou à l'Acquéreur. Il s'annexe au bail (Art. 3-3 Loi 89-462) ou à la promesse / acte authentique de vente (Art. L.271-4 CCH).

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir fait réaliser l'ensemble des diagnostics applicables par un diagnostiqueur certifié (Art. L.271-6 CCH)
  • Disposer des originaux ou copies lisibles de chaque diagnostic
  • Vérifier la validité de chaque diagnostic (6 mois pour ERP/termites, 10 ans pour DPE, etc.)
  • Identifier précisément le bien (adresse, surface, année de construction)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Annexion au bail dès la signature (location) ou à la promesse/acte (vente) (Art. 3-3 Loi 89-462 / Art. L.271-4 CCH) — point de départ : Date de signature du contrat
  • 5 ans pour engager la responsabilité du Bailleur/Vendeur pour diagnostic erroné ou manquant (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de la découverte du dommage

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si je ne remets pas certains diagnostics obligatoires ?
En **vente**, le Vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (Art. L.271-4 CCH alinéa 3). L'Acquéreur peut demander une **réduction du prix** ou la **résolution de la vente** (Art. 1641 et 1644 C. civ.). En **location**, le Bailleur engage sa responsabilité civile au titre de l'obligation de délivrance d'un logement décent (Art. 6 Loi 89-462). Le Preneur peut demander une **diminution du loyer** voire la **résiliation du bail** aux torts du Bailleur.
Combien coûte un Dossier de Diagnostic Technique complet ?
Selon la nature et la superficie du bien, comptez entre **300 € et 800 €** pour un DDT complet en vente, et entre **100 € et 300 €** pour une location (qui exige moins de diagnostics). Les tarifs sont **libres** : faites jouer la concurrence en demandant au moins 3 devis à des diagnostiqueurs **certifiés** par un organisme accrédité par le COFRAC.
Comment vérifier la certification de mon diagnostiqueur ?
Consultez l'**annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés** sur https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr. Chaque diagnostic doit mentionner le nom, l'organisme certificateur, le numéro de certification et l'assurance professionnelle du diagnostiqueur (Art. L.271-6 CCH).
Le DPE est-il vraiment opposable au Vendeur ?
Oui depuis le **1er juillet 2021**. Si la classe énergétique réelle du bien est inférieure à celle indiquée au DPE, l'Acquéreur peut engager la responsabilité du Vendeur **et** du diagnostiqueur pour obtenir indemnisation du préjudice (travaux nécessaires pour atteindre la classe annoncée, surcoût de consommation). En location, l'opposabilité concerne notamment l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques.
Que faire si un diagnostic révèle un problème grave (amiante, plomb, termites) ?
Le Bailleur/Vendeur a une **obligation d'information** envers le Preneur/Acquéreur sur les risques identifiés. Pour l'amiante en bon état : surveillance périodique. Pour le plomb au-dessus du seuil : travaux à la charge du propriétaire en location (Art. L.1334-9 Code de la santé publique). Pour les termites : déclaration en mairie obligatoire et traitement à la charge du propriétaire avant vente.
Puis-je vendre un logement classé F ou G en 2026 ?
Oui, la **vente** d'un logement classé F ou G reste **autorisée**, mais elle impose la réalisation d'un **audit énergétique** complémentaire au DPE (obligatoire depuis le 1er avril 2023). En revanche, la **location** d'un logement classé G est **interdite depuis le 1er janvier 2025** (extension prévue aux F au 1er janvier 2028 et aux E au 1er janvier 2034).

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