Divorce amiable

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Ce modèle est un PROJET de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (Art. 229-1 C. civ., loi du 18 novembre 2016). Il est destiné à faciliter les échanges préparatoires entre les époux et leurs conseils. ⚠️ La signature finale exige IMPÉRATIVEMENT l'assistance d'un avocat pour chaque époux (à peine de nullité) ainsi qu'un dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le présent document ne peut donc pas être signé en l'état pour produire un divorce.

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Accord total des deux époux sur le PRINCIPE du divorce ET sur l'ENSEMBLE de ses conséquences (autorité parentale, biens, prestation compensatoire, logement)
Chaque époux a choisi son propre avocat (Art. 229-1 C. civ.) — un avocat unique pour les deux est interdit
Aucun des époux n'est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (sinon procédure judiciaire obligatoire Art. 229-2 C. civ.)
Aucun enfant mineur capable de discernement n'a demandé à être entendu par un juge (sinon procédure judiciaire obligatoire Art. 229-2 C. civ.)
Avoir choisi un notaire pour le dépôt au rang des minutes

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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8 champs à personnaliser dans Divorce amiable

Régime matrimonial

Indispensable pour identifier les règles de partage. Par défaut, si vous n'avez pas signé de contrat de mariage devant notaire avant ou après le mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (Art. 1400 C. civ.).

Exemple : légal de la communauté réduite aux acquêts (Art. 1400 C. civ.) — choix le plus fréquent

Erreurs courantes :

Confondre 'séparation de biens' avec 'séparation de fait'
Oublier de vérifier l'existence d'un contrat de mariage notarié signé avant ou pendant l'union

Présence d'enfants mineurs

Si vous avez des enfants mineurs ET qu'au moins l'un d'eux, capable de discernement, demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge devient IMPOSSIBLE (Art. 229-2 C. civ.). Vous devrez alors recourir à la procédure judiciaire des Art. 230 et s. C. civ.

Exemple : oui (deux enfants de 8 et 11 ans, aucun n'a demandé son audition)

Erreurs courantes :

Ne pas remettre aux enfants le formulaire d'information sur leur droit à être entendus
Considérer que les enfants de moins de 7 ans ne sont jamais 'capables de discernement' (appréciation au cas par cas)

Modalités de liquidation et partage

Décrivez précisément QUI conserve QUOI : mobilier, véhicules, comptes bancaires, épargne, parts sociales, dettes communes. Indiquez les soultes éventuelles (montant qu'un époux verse à l'autre pour compenser un partage inégal). Cette section est centrale : sa rédaction doit être validée par votre avocat.

Exemple : Madame conserve le mobilier et le véhicule X (valeur estimée 8 000 EUR). Monsieur conserve le véhicule Y (valeur 12 000 EUR) et verse une soulte de 2 000 EUR. Comptes joints clôturés, solde 6 400 EUR réparti à parts égales.

Erreurs courantes :

Oublier les contrats d'assurance-vie alimentés pendant le mariage
Ne pas mentionner les dettes communes (crédit auto, découvert bancaire)
Sous-évaluer les biens pour éviter les soultes — risque de remise en cause ultérieure

Bien immobilier commun

Si vous êtes co-propriétaires (résidence principale, secondaire, investissement locatif), l'état liquidatif DOIT prendre la forme d'un acte notarié authentique (Art. 229-3, 5° in fine C. civ.). Ce n'est pas une option : c'est une condition de validité. Le notaire liquidateur peut être le même que le notaire dépositaire, ou un autre.

Exemple : oui — appartement T3 à Tulle acquis en 2014, valeur estimée 145 000 EUR, crédit restant dû 38 000 EUR au 1er janvier 2026

Erreurs courantes :

Confondre 'co-titulaires d'un bail' (location) avec 'co-propriétaires' (achat) — le bail ne nécessite pas d'acte notarié
Oublier qu'un bien acheté avant le mariage sous régime de communauté peut avoir des récompenses dues à la communauté

Prestation compensatoire

Elle compense la disparité dans les conditions de vie des deux époux après divorce (Art. 270 C. civ.). Les critères de fixation sont énumérés à l'Art. 271 C. civ. : durée du mariage, âge, état de santé, qualification professionnelle, choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine après liquidation. Versement préférentiel : capital unique. Versement échelonné possible sur 8 ans maximum (Art. 275 C. civ.). Rente viagère exceptionnelle (Art. 276 C. civ.).

Exemple : oui — 30 000 EUR en capital unique versés par Monsieur à Madame (Madame ayant interrompu sa carrière 6 ans pour élever les enfants)

Erreurs courantes :

Confondre prestation compensatoire (forfaitaire, définitive) et pension alimentaire (mensuelle, révisable)
Sous-estimer l'impact fiscal : la prestation en capital sur ≤ 12 mois donne droit à une réduction d'impôt de 25 % (Art. 199 octodecies CGI)

Résidence des enfants

Trois grandes options (Art. 373-2-9 C. civ.) : résidence chez l'un des parents (avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre), résidence alternée (par semaine, par quinzaine, etc.), ou résidence chez un tiers. Le critère ultime est l'INTÉRÊT DE L'ENFANT. Pensez à la proximité géographique des écoles, à l'âge des enfants, à l'organisation professionnelle de chaque parent.

Exemple : Résidence alternée hebdomadaire, du vendredi sortie d'école au vendredi suivant, échanges au domicile scolaire

Erreurs courantes :

Imposer la résidence alternée à un enfant de moins de 3 ans sans en évaluer la pertinence
Ne pas prévoir le cas du déménagement futur d'un parent

Pension alimentaire (contribution à l'entretien)

Cette pension reste due même en cas de résidence alternée si les revenus des parents sont déséquilibrés. Le Ministère de la Justice publie un BARÈME INDICATIF (consultable sur Service-Public.fr) qui permet de cadrer le montant selon les revenus du débiteur, le nombre d'enfants et le mode de résidence. Ce barème n'est pas obligatoire mais constitue une référence usuelle des juges et avocats.

Exemple : 250 EUR par mois et par enfant, soit 500 EUR/mois pour 2 enfants, indexés au 1er janvier sur l'IPC INSEE

Erreurs courantes :

Oublier l'indexation annuelle (Art. 208 C. civ.) — la pension se dévalorise sinon
Ne pas prévoir les frais exceptionnels (orthodontie, voyage scolaire, études supérieures)
Confondre 'pension alimentaire pour enfant' et 'prestation compensatoire pour ex-conjoint'

Usage du nom

Par principe, après le divorce, chaque époux reprend son nom de naissance (Art. 264 C. civ.). L'usage du nom de l'autre n'est maintenu que si ce dernier y consent expressément, ou si le juge l'autorise pour un intérêt particulier (par exemple, notoriété professionnelle acquise sous ce nom, intérêt des enfants).

Exemple : Chacun reprend son nom de naissance — pas de difficulté professionnelle ni d'intérêt des enfants

Erreurs courantes :

Croire que l'usage du nom est automatiquement maintenu
Oublier de prévoir le devenir du nom d'usage sur les documents administratifs (carte d'identité, permis, sécurité sociale)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

15 jours minimum après réception du projet par chaque époux (Art. 229-4 C. civ.) — point de départ : Date de réception de la LRAR envoyée par chaque avocat à son client
7 jours maximum entre signature et dépôt chez le notaire (Art. 1146 CPC) — point de départ : Date de signature de la convention

7 pièces à joindre à votre dossier

Copie intégrale de l'acte de mariage (moins de 3 mois) Obligatoire — Identification du mariage à dissoudre (Art. 229-3, 1° C. civ.)
Copies intégrales des actes de naissance des époux (moins de 3 mois) Obligatoire — Identification précise des parties (Art. 229-3, 1° C. civ.)
Copies intégrales des actes de naissance des enfants Obligatoire — Vérification de la filiation et de la minorité (Art. 229-3, 3° et 6° C. civ.)
Contrat de mariage si régime conventionnel Recommandée — Détermination du régime matrimonial pour la liquidation
Justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire + dernier avis d'imposition) Obligatoire — Évaluation de la disparité et fixation de la prestation compensatoire (Art. 271 C. civ.)
État liquidatif notarié si bien immobilier Obligatoire — Forme authentique imposée par l'Art. 229-3, 5° in fine C. civ.
Formulaires d'information de l'enfant mineur sur son droit à être entendu Obligatoire — Mention obligatoire à peine de nullité (Art. 229-3, 6° C. civ.)

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Vos questions, nos réponses

Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il toujours possible en 2026 ?

Oui. La procédure créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et codifiée aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil reste pleinement en vigueur en 2026. La convention est rédigée par les avocats des deux époux et déposée au rang des minutes d'un notaire. Le passage devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire uniquement dans deux cas : si un enfant mineur capable de discernement demande son audition (Art. 229-2, 1° C. civ.), ou si l'un des époux est placé sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice — Art. 229-2, 2° C. civ.).

Faut-il obligatoirement un avocat par époux ?

Oui, c'est une exigence absolue de l'Art. 229-1 du Code civil. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat lors de la signature de la convention. Un avocat unique pour les deux époux est INTERDIT à peine de nullité. Cette double représentation garantit l'équilibre du consentement et la protection des intérêts respectifs. Vous ne pouvez donc pas utiliser ce modèle pour 'éviter les avocats' — vous pouvez en revanche l'utiliser pour préparer vos échanges avec vos conseils et clarifier en amont les points d'accord.

Quel est le rôle exact du notaire ?

Le notaire dépositaire vérifie le respect du délai de réflexion de 15 jours (Art. 229-4 C. civ.), la présence des mentions obligatoires (Art. 229-3 C. civ.) et la signature par les époux et leurs avocats, puis procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt confère DATE CERTAINE et FORCE EXÉCUTOIRE au divorce — c'est lui qui dissout effectivement le mariage. Le notaire n'apprécie pas l'opportunité ni l'équilibre de la convention : son contrôle est formel. Si un bien immobilier est partagé, un état liquidatif notarié authentique est en outre obligatoire (Art. 229-3, 5° in fine C. civ.).

Quand l'homologation par un juge reste-t-elle obligatoire ?

Deux situations imposent le recours au juge aux affaires familiales (Art. 229-2 C. civ.) : (1) lorsqu'un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu — il faut alors lui remettre un formulaire d'information sur ce droit ; (2) lorsqu'un époux est placé sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Dans ces cas, on bascule vers la procédure de divorce judiciaire avec homologation par le juge (Art. 230 et s. C. civ.). Le déroulement, les délais et les coûts diffèrent sensiblement.

Quels effets le divorce par consentement mutuel produit-il sur les biens ?

La convention doit obligatoirement prévoir un état liquidatif des intérêts patrimoniaux (Art. 229-3, 5° C. civ.). Si le couple possède un bien soumis à publicité foncière (immobilier), l'état liquidatif doit prendre la forme d'un acte notarié authentique. Le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens à la DATE DU DÉPÔT chez le notaire (Art. 262-1, 1° C. civ.). Il devient opposable aux tiers à la date des formalités de mention en marge des actes d'état civil (Art. 262 C. civ.). Tout oubli de bien dans l'état liquidatif peut faire l'objet d'un partage complémentaire ultérieur (Art. 887 C. civ.).

Combien de temps prend la procédure et combien coûte-t-elle ?

Délai global : 2 à 4 mois en moyenne, dépendant du temps de négociation entre avocats et du délai de réflexion incompressible de 15 jours. Coûts indicatifs : honoraires d'avocat de 1 500 à 3 500 EUR par époux selon complexité ; émoluments du notaire dépositaire ~50 EUR (tarif réglementé par le décret 2016-230 et arrêtés tarifs notariés) ; état liquidatif notarié si bien immobilier : entre 1 et 5 % de l'actif net partagé selon le barème en vigueur. L'aide juridictionnelle est mobilisable pour les avocats sous conditions de ressources.

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Cela dépend de la forme du versement (Art. 199 octodecies et 80 quater du CGI). Versement EN CAPITAL sur 12 mois ou moins après la date du divorce : le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé (plafond 30 500 EUR de versement, soit 7 625 EUR de réduction maximale), et le bénéficiaire n'est pas imposé. Versement EN CAPITAL ÉCHELONNÉ sur plus de 12 mois : pas de réduction pour le débiteur, et imposition pour le bénéficiaire au titre des pensions. RENTE VIAGÈRE (cas exceptionnel — Art. 276 C. civ.) : déductible du revenu imposable du débiteur, imposable pour le bénéficiaire. Anticiper ces effets avec votre avocat et votre conseil fiscal.

Puis-je signer la convention avant la fin du délai de 15 jours si nous sommes vraiment d'accord ?

NON. Le délai de réflexion de 15 jours après réception du projet par chaque époux est d'ordre public (Art. 229-4 C. civ.). Toute signature antérieure à l'expiration de ce délai entraîne la NULLITÉ de la convention, peu importe le degré d'accord entre les époux. Ce délai protège le consentement libre et éclairé. Les avocats sont tenus de respecter cette règle et engagent leur responsabilité en cas de manquement.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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