Divorce par consentement

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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## **OBJET : Divorce par consentement mutuel**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous soumettons le projet de convention de divorce par consentement mutuel, conformément aux dispositions des articles 229-1 et suivants du Code civil, modifiés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

### 1. Cadre juridique

Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 229 à 233 du Code civil. Il permet aux époux de divorcer sans passer par une audience judiciaire, sous réserve d'un accord complet sur toutes les conséquences du divorce.

### 2. Convention de divorce

Conformément à l'article 229-1 du Code civil :

- Les époux ont rédigé une convention réglant les effets du divorce, notamment la liquidation du régime matrimonial, la résidence des enfants, la prestation compensatoire, et les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- Cette convention est signée par chacun des époux et leurs avocats respectifs.

### 3. Contenu de la convention

La convention comprend notamment :

- **La liquidation et le partage du régime matrimonial** : description précise des biens et modalités de partage.
- **La résidence des enfants** : modalités d'exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement.
- **La prestation compensatoire** : montant, forme et modalités de versement, conformément à l'article 270 du Code civil.
- **Les modalités d'exécution de la convention**.

### 4. Dépôt et homologation

Conformément à l'article 229-2 du Code civil :

- La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire choisi d'un commun accord par les époux.
- Le notaire enregistre la convention et en délivre un acte authentique.
- Le divorce prend effet à la date de dépôt de la convention chez le notaire.

### 5. Effets du divorce

Le divorce produit ses effets à compter de la date d'enregistrement de la convention, notamment en ce qui concerne la dissolution du mariage, la filiation, et les obligations entre époux.

### 6. Engagements des parties

Les époux déclarent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations, et attestent que la convention a été conclue librement et en toute connaissance de cause.

Nous vous prions de bien vouloir nous retourner cette convention signée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, afin de procéder au dépôt chez le notaire.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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### Comment déposer ce document au tribunal ?

Le dépôt peut se faire au greffe du tribunal compétent, par voie postale en LRAR, ou via la plateforme en ligne du ministère de la Justice selon la juridiction concernée.