Partage biens divorce

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Téléchargez un modèle de partage des biens en divorce conforme au Code civil 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser.

Ce modèle d'acte de partage permet aux ex-époux d'organiser amiablement la répartition de leur actif et passif communs après le prononcé du divorce. Il s'inscrit dans le cadre des articles 265, 1467 et suivants du Code civil. Important : la présence d'un bien immobilier rend obligatoire l'établissement d'un acte authentique notarié — le présent document constitue alors un projet d'état liquidatif à soumettre au notaire.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer du jugement de divorce définitif (avec mention de la date d'effet sur le régime matrimonial)
Avoir réalisé un inventaire complet et chiffré de l'actif et du passif communs
S'être accordé avec l'ex-conjoint sur la composition des lots et l'éventuelle soulte
Identifier un notaire si le partage comprend un ou plusieurs biens immobiliers
Avoir réuni deux avis de valeur indépendants pour chaque bien immobilier

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Partage biens divorce

Vos nom et prénom

Auto-rempli depuis votre profil. Vérifiez que l'orthographe correspond exactement à votre pièce d'identité et au jugement de divorce.

Exemple : Jean DUPONT (pas « J. Dupont »)

Erreurs courantes :

Oubli du nom de jeune fille pour l'épouse
Divergence entre l'orthographe usuelle et celle figurant au jugement

Date du jugement de divorce

Date du prononcé du jugement de divorce par le Tribunal judiciaire. Attention : la date d'effet sur le régime matrimonial peut différer (Art. 262-1 C. civ.).

Exemple : 15 janvier 2025

Erreurs courantes :

Confusion entre date du jugement et date de l'audience
Confusion entre date du jugement et date de signification

Valeur estimée du bien immobilier

Valeur retenue d'un commun accord. À défaut d'accord, il est recommandé de retenir la moyenne de deux estimations indépendantes (notaire, agence immobilière).

Exemple : 350 000 € pour une maison T4 en banlieue parisienne

Erreurs courantes :

Retenir la valeur d'acquisition au lieu de la valeur de marché actuelle
Omettre les frais notariés à venir lors de la revente

Composition du lot attribué à l'époux

Décrivez précisément chaque bien attribué à l'époux dans le partage, avec sa valeur. La somme des valeurs doit, soulte comprise, équivaloir à la moitié de l'actif net commun (Art. 832 C. civ.).

Exemple : Maison de Lyon (350 000 €), véhicule Peugeot 308 (11 000 €), mobilier salon (4 250 €)

Erreurs courantes :

Oubli de mentionner la valeur de chaque bien
Lots déséquilibrés sans soulte compensatrice

Montant de la soulte éventuelle

La soulte compense l'inégalité de valeur entre les lots. Elle est imposée aux droits de partage (1,1 % depuis 2022) et peut être étalée dans le temps moyennant intérêts.

Exemple : 75 000 € si l'époux conserve la maison commune valorisée 350 000 € et que la part de l'épouse dans cette maison s'élevait à 175 000 €

Erreurs courantes :

Confondre soulte et prestation compensatoire (régimes juridiques et fiscaux distincts)
Omettre les modalités de paiement (échéancier, intérêts)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Aucun délai impératif — l'action en partage est imprescriptible (Art. 815 C. civ.) (Art. 815 C. civ.) — point de départ : Date du jugement de divorce dissolvant la communauté
1 mois pour l'enregistrement de l'acte et le paiement du droit de partage (1,1 %) (CGI Art. 746) — point de départ : Date de signature de l'acte
Délai convenu entre les parties (généralement 30 à 90 jours) (Art. 1467 C. civ.) — point de départ : Signature de l'acte

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la base légale du partage des biens communs après divorce ?

Le divorce dissout le régime matrimonial selon l'article 265 du Code civil, à la date que fixe le jugement. La liquidation s'opère ensuite selon l'article 1467 du Code civil pour le régime de communauté légale, qui prévoit un partage par moitié de l'actif net commun. Pendant la phase d'indivision post-communautaire, les règles des articles 815 et suivants du Code civil s'appliquent jusqu'au partage effectif.

Le partage amiable est-il toujours possible ?

Oui, dès lors que les ex-époux s'accordent sur la consistance des biens et leur répartition. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales est saisi selon la procédure des articles 1364 à 1378-2 du Code de procédure civile. La présence d'un bien immobilier impose toutefois un acte authentique notarié quel que soit le mode de partage (Art. 710-1 C. civ.).

Comment sont composés les lots ?

L'article 832 du Code civil pose le principe d'égalité en valeur des lots, et non d'égalité en nature. Une soulte peut compenser le déséquilibre lorsqu'un ex-époux reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part. Les attributions préférentielles prévues aux articles 831 à 832-4 du Code civil permettent de revendiquer un bien (entreprise, exploitation, logement) à charge de soulte.

Qui supporte les frais de partage ?

L'article 1476 du Code civil dispose que les frais de partage de la communauté sont supportés par moitié par chacun des ex-époux, sauf convention contraire. S'y ajoutent les droits de partage perçus par l'administration fiscale (1,1 % depuis le 1er janvier 2022 sur la valeur nette de l'actif partagé) et les éventuels honoraires du notaire pour l'état liquidatif authentique.

Que devient le bail du logement familial après le divorce ?

L'article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité automatique du bail d'habitation servant de logement familial pendant le mariage. Le juge attribue le droit au bail à l'un des ex-époux selon les intérêts sociaux et familiaux en cause, indépendamment de la signature initiale du contrat. Cette attribution s'impose au bailleur sans formalité préalable.

Le partage peut-il être contesté après signature ?

Oui, dans des cas limités : l'action en complément de part en cas de lésion de plus du quart (Art. 889 C. civ.) doit être exercée dans les deux ans à compter du partage. Une action en nullité est également possible pour vice du consentement (dol, erreur, violence — Art. 887 C. civ.). Le notaire ou l'avocat sécurise l'acte contre ces risques.

Soulte et prestation compensatoire sont-elles la même chose ?

Non. La soulte compense l'inégalité de valeur entre les lots du partage (mécanisme patrimonial). La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce (Art. 270 et suivants C. civ., mécanisme alimentaire). Leur régime fiscal diffère également : la soulte est soumise au droit de partage, la prestation compensatoire sous forme de capital à un régime spécifique.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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