En bref
La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Versée principalement en capital, elle est fixée selon les critères de l'article 271 du Code civil et peut être révisée dans des conditions strictes.
Définition, fondement juridique et évolution historique
Art. 270 C. civ.
« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
Source : Code civil — article consolidé
Les critères d'évaluation fixés par l'article 271 du Code civil
Art. 271 C. civ.
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge, de la santé, de la qualification professionnelle, du patrimoine et des droits prévisibles à la retraite. »
Source : Code civil — article consolidé
Déclaration patrimoniale incomplète ou mensongère
Dissimuler des revenus ou un patrimoine dans la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil expose à des sanctions civiles — révision du montant — et pénales pour faux et usage de faux.
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Les formes de versement : capital, rente viagère et prestations mixtes
Art. 274 C. civ.
« Le juge décide des modalités selon lesquelles la prestation compensatoire s'exécutera en capital : versement d'une somme d'argent, attribution de biens en propriété, ou constitution d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 03-18.038
« La Cour de cassation censure l'arrêt condamnant un époux à verser une prestation compensatoire dont le premier versement était différé à une date indéterminée, en violation de l'article 275-1 du Code civil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Fixation selon le type de divorce et pouvoir du juge
Cass. 1re civ., 28 novembre 2006, n° 05-14.035
« Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'assortir le capital alloué à titre de prestation compensatoire de garanties particulières. Le divorce n'a pas à être subordonné au versement effectif de ce capital. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier patrimonial complet en amont
Rassemblez avis d'imposition des trois dernières années, relevés bancaires, estimations immobilières et bulletins de salaire avant toute audience pour documenter précisément la disparité de niveau de vie invoquée.
Révision, exécution forcée et régime fiscal
Art. 280 C. civ.
« En cas de décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. Les héritiers ne sont pas personnellement tenus au-delà de l'actif successoral recueilli. »
Source : Code civil — article consolidé
Confusion entre remariage et concubinage notoire
Le remariage du créancier ne met pas automatiquement fin à la rente viagère. Seul le concubinage notoire constitue un motif légitime de suppression à la demande du débiteur, en application de l'article 276-3 du Code civil.
Anticiper le régime fiscal avant la négociation
Négociez le versement intégral du capital dans les douze mois suivant le divorce pour bénéficier de la réduction d'impôt de 25 %, nettement plus avantageuse que le régime des pensions déductibles applicable au-delà.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle obligatoire dans tous les divorces ?
Non, elle n'est pas automatique. Le juge ne l'accorde que si une disparité significative existe dans les conditions de vie respectives des époux après le divorce. L'époux qui la réclame doit en apporter la preuve documentée.
Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?
Aucune formule légale ne s'impose. Le juge évalue globalement la situation des époux selon les critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge, état de santé, patrimoine, qualification professionnelle et droits prévisibles à la retraite.
Peut-on réviser une prestation compensatoire en capital après le divorce ?
Le capital versé en une fois est irrévocable. Seules les modalités d'échelonnement peuvent être révisées en cas de changement important dans les ressources du débiteur. La rente viagère, quant à elle, peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Quelle différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
La pension alimentaire concerne l'entretien des enfants et repose sur l'obligation parentale. La prestation compensatoire compense la disparité entre époux divorcés et présente un caractère forfaitaire et en principe définitif, contrairement à la pension modifiable.
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