Donation partage

Name: Donation partage
Brand: DossierJuridique.fr
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Téléchargez un modèle de donation-partage conforme au Code civil 2026, rédigé par un avocat. Personnalisez-le facilement pour sécuriser votre transmission.

Ce modèle est un projet de donation-partage entre vifs destiné à être remis à un notaire pour authentification. La donation-partage permet à un parent d'organiser de son vivant la transmission et le partage anticipé de son patrimoine entre ses enfants présomptifs héritiers, en figeant définitivement les valeurs au jour de l'acte (Art. 1078 C. civ.). Attention : cet acte est solennel et doit obligatoirement être reçu par un notaire à peine de nullité absolue (Art. 931 C. civ.). Le présent document sert uniquement à préparer le rendez-vous notarial.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir identifié l'ensemble de vos enfants présomptifs héritiers (tous doivent être appelés à l'acte pour bénéficier du figeage des valeurs)
Avoir établi un inventaire détaillé et évalué les biens à donner
Connaître votre régime matrimonial (pour identifier les biens propres / communs)
Avoir choisi un notaire (annuaire officiel : notaires.fr)
Avoir réfléchi à la composition équitable des lots et à l'éventuelle soulte

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

6 champs à personnaliser dans Donation partage

Situation matrimoniale du Donateur

Information essentielle pour le notaire. Si vous êtes marié(e) sous un régime de communauté, les biens communs ne peuvent être donnés qu'avec le consentement de votre conjoint (Art. 1422 C. civ.). Le notaire vérifiera ce point lors de la régularisation.

Exemple : marié(e) sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Erreurs courantes :

Oublier de mentionner un contrat de mariage
Confondre régime légal et séparation de biens

Liste des enfants donataires

Vous devez impérativement appeler à la donation-partage TOUS vos enfants présomptifs héritiers (enfants légitimes, naturels reconnus, adoptés plénièrement). Si un seul enfant est oublié, l'acte perd son caractère de donation-partage et redevient une simple donation rapportable à la succession (Art. 1078 C. civ. a contrario).

Exemple : Pierre DUPONT, né le 12/06/1985 à Tulle, demeurant 5 rue des Lilas 19000 Tulle Sophie DUPONT, épouse MARTIN, née le 08/02/1988 à Brive, demeurant 10 avenue Victor Hugo 87000 Limoges

Erreurs courantes :

Omettre un enfant d'une précédente union
Ne pas mentionner un enfant majeur protégé (curatelle/tutelle)
Oublier un enfant à naître ou récemment reconnu

Désignation détaillée des biens donnés

Soyez le plus précis possible. Pour un immeuble : adresse complète, références cadastrales (section et numéro), surface. Pour des valeurs mobilières : intitulé du compte, établissement, numéro. Le notaire vérifiera les origines de propriété (acquisition, donation antérieure, succession).

Exemple : Immeuble à usage d'habitation sis 12 rue de la République 19000 Tulle, cadastré section AB n° 123, d'une superficie de 120 m², acquis par acte de Maître X du 15/06/2005.

Erreurs courantes :

Description trop vague
Oubli des références cadastrales pour un immeuble
Confusion entre biens propres et biens communs

Valeur globale des biens donnés

Cette valeur est cruciale : elle conditionne le calcul des droits de mutation et, par effet de l'Art. 1078 C. civ., est définitivement figée pour le calcul de la quotité disponible au décès. Une sous-évaluation expose à un redressement fiscal (Art. L.17 LPF) ; une surévaluation gonfle inutilement les droits.

Exemple : 350 000 € (immeuble : 250 000 € + portefeuille : 100 000 €)

Erreurs courantes :

Sous-évaluer les immeubles
Oublier d'actualiser la valeur des valeurs mobilières
Ne pas demander d'expertise pour les biens difficiles à évaluer (oeuvres d'art, parts sociales)

Composition des lots

Les lots peuvent être inégaux si l'écart est compensé par une soulte versée du donataire le mieux loti au moins bien loti (Art. 1075-1 C. civ.). En l'absence de soulte égalisatrice, l'enfant lésé pourra agir en réduction si son lot est inférieur à sa part de réserve héréditaire (Art. 1077 C. civ.).

Exemple : Lot 1 — Pierre DUPONT : immeuble (250 000 €) avec soulte de 75 000 € à verser. Lot 2 — Sophie DUPONT : portefeuille (100 000 €) + soulte reçue de 75 000 €. Total équilibré : 175 000 € par enfant.

Erreurs courantes :

Lots déséquilibrés sans soulte compensatoire
Oublier de préciser les délais de versement de la soulte
Ne pas prévoir le sort de la soulte en cas de revente du bien

Réserve d'usufruit (facultatif)

Permet au Donateur de conserver l'usage et les revenus des biens donnés jusqu'à son décès, tout en transmettant la nue-propriété. Avantage fiscal majeur : seule la valeur de la nue-propriété est taxée, selon le barème de l'Art. 669 CGI (par exemple, à 65 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %).

Exemple : Réserve d'usufruit sur la résidence principale jusqu'au décès du Donateur

Erreurs courantes :

Confondre usufruit successif et usufruit réversible
Oublier de prévoir la prise en charge des grosses réparations (Art. 605 et 606 C. civ.)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Action en réduction par les héritiers réservataires : 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (Art. 921 al. 2 C. civ.) — point de départ : Décès du Donateur (ouverture de la succession)
Action en réduction : 2 ans à compter de la connaissance de l'atteinte, sans excéder 10 ans après le décès (Art. 921 al. 2 C. civ.) — point de départ : Connaissance par l'héritier de l'atteinte portée à sa réserve
Rappel fiscal des donations antérieures : 15 ans (au-delà, les abattements sont reconstitués) (Art. 784 CGI) — point de départ : Date d'enregistrement de la donation antérieure

11 pièces à joindre à votre dossier

Pièce d'identité du Donateur (copie recto-verso en cours de validité) Obligatoire — Identification du disposant (Art. 1075 C. civ.)
Pièces d'identité de chaque donataire Obligatoire — Identification des copartagés (Art. 1075 C. civ.)
Acte de naissance du Donateur (moins de 3 mois) Obligatoire — Vérification de l'état civil et de la capacité du disposant
Actes de naissance des donataires Obligatoire — Preuve de la filiation conférant la qualité d'héritier présomptif
Livret de famille complet du Donateur Obligatoire — Identification de TOUS les enfants présomptifs héritiers (Art. 1078 C. civ.)
Titre de propriété des immeubles donnés Obligatoire — Origine de propriété et publicité foncière (Décret 55-22)
Relevés bancaires et portefeuilles de valeurs mobilières Obligatoire — Identification et évaluation des actifs financiers
Rapports d'expertise ou évaluations professionnelles Recommandée — Recommandé pour les biens à valeur incertaine (immeubles, oeuvres d'art, parts sociales)
Contrat de mariage du Donateur (le cas échéant) Obligatoire — Détermination du régime matrimonial et de la nature des biens (propres/communs)
Jugement de divorce et état liquidatif (le cas échéant) Recommandée — Vérification de la propriété exclusive du bien donné
Liste des donations antérieures de moins de 15 ans Obligatoire — Rappel fiscal pour calcul des abattements (Art. 784 CGI)

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Vos questions, nos réponses

La donation-partage doit-elle obligatoirement être passée devant notaire ?

Oui, l'Art. 931 C. civ. impose la forme authentique notariée à peine de nullité absolue. Un acte sous seing privé, même rédigé par un avocat, est nul. Le notaire authentifie l'acte, le publie au service de la publicité foncière en cas d'immeuble (Décret n° 55-22 du 04/01/1955) et conserve la minute pendant 75 ans. Les frais de notaire (émoluments) sont fixés par le Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 modifié.

Quels sont les abattements fiscaux applicables à une donation-partage ?

L'Art. 779 I du CGI ouvre un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (Art. 784 CGI). Au-delà, le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe s'applique (Art. 777 CGI), de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Pour les petits-enfants : abattement complémentaire de 31 865 € (Art. 790 B CGI).

Comment sont attribués les biens entre les enfants ?

L'Art. 1075-1 C. civ. autorise des lots inégaux compensés par une soulte. Les biens donnés sont évalués au jour de l'acte (Art. 1078 C. civ.), ce qui sécurise définitivement la répartition même en cas de plus-value ultérieure : règle confirmée par Cass. 1re civ. 11/02/2015 n° 14-14.419 et Cass. 1re civ. 23/09/2015 n° 14-15.132. Tous les enfants présomptifs héritiers doivent être appelés à l'acte pour bénéficier de ce gel des valeurs.

La donation-partage est-elle imputée sur la réserve héréditaire ?

Oui. L'Art. 1077 C. civ. précise que les biens reçus en donation-partage s'imputent sur la part de réserve héréditaire (Art. 912 et 913 C. civ. : 1/2 avec un enfant, 2/3 avec deux enfants, 3/4 avec trois enfants ou plus). La donation-partage évite l'action en réduction si la valeur des biens reçus n'excède pas la quotité disponible. À défaut, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction dans les 5 ans du décès (Art. 921 al. 2 C. civ.).

Peut-on intégrer un usufruit ou une clause de retour dans une donation-partage ?

Oui. L'Art. 949 C. civ. autorise le Donateur à se réserver l'usufruit des biens donnés, permettant d'optimiser fiscalement la transmission grâce à l'évaluation par barème de l'Art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier. Une clause de retour conventionnel (Art. 951 C. civ.) peut prévoir le retour des biens au Donateur en cas de prédécès du donataire sans postérité. Une clause d'inaliénabilité temporaire est admise sous conditions strictes (Art. 900-1 C. civ.) : intérêt sérieux et durée limitée.

Que se passe-t-il si un enfant a été oublié ou n'a pas participé à l'acte ?

L'oubli ou le refus d'un enfant présomptif héritier prive l'acte de son caractère de donation-partage : il redevient une simple donation, rapportable à la succession (Art. 843 C. civ.) et évaluée au jour du décès (et non au jour de l'acte). L'enfant omis peut également agir en réduction si sa part de réserve est atteinte. Il est donc impératif d'identifier précisément tous les présomptifs héritiers au moment de l'acte.

Peut-on revenir sur une donation-partage après signature ?

Très difficilement. Une donation est en principe irrévocable (Art. 894 C. civ.). Les seules causes de révocation sont : (1) l'inexécution des charges imposées au donataire (Art. 953 C. civ.), (2) l'ingratitude du donataire (Art. 955 C. civ. : attentat à la vie du Donateur, sévices, refus d'aliments), (3) la survenance d'un enfant postérieurement à la donation, dans des conditions strictes (Art. 960 C. civ.). En dehors de ces cas, la révocation unilatérale est exclue.

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