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Penal

Porter plainte pour escroquerie sur internet

L'escroquerie en ligne (art. 313-1 CP) est punie de 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende. Les plateformes THESEE (Perceval), Cybermalveillance.gouv.fr et Signal Conso facilitent les signalements. La plainte démarre l'enquête judiciaire et permet l'indemnisation.

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Documents inclus dans votre dossier

Plainte circonstanciée pour escroquerie (art. 313-1 CP)
Captures d'écran de l'arnaque (emails, site, conversations)
Preuves paiement (relevé bancaire, virement, carte bancaire)
Signalement préalable plateformes (THESEE, Cybermalveillance)
Chronologie et identification escroc (email, téléphone, compte)
Références : art. 313-1 à 313-3 CP, art. 8 CPP, Code monétaire L133-18

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Prescription 6 ans (art. 8 CPP). Escroquerie occulte : report à découverte des faits (art. 9-1 CPP). Signalement plateformes : sans délai.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement de la somme escroquée + dommages-intérêts (moral, financier). Possible via constitution partie civile au procès. Recours aussi auprès de la banque (art. L133-18 Code monétaire) pour remboursement paiements non autorisés.

⚖️
Juridiction compétente

Commissariat ou plateforme THÉSÉE pour dépôt plainte. Tribunal correctionnel du lieu infraction. Possibilité plainte dématérialisée via THÉSÉE.

Porter plainte pour arnaque internet : procédure et plateformes

L'escroquerie est définie à l'article 313-1 du Code pénal comme 'le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge'.

Sanctions : 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende (art. 313-1). Aggravé à 7 ans et 750 000 EUR (art. 313-2) si commis par personne faisant appel au public, en bande organisée, sur personne vulnérable (âge, maladie, handicap), via appel téléphonique/internet. Les arnaques en ligne modernes relèvent quasi-systématiquement du cas aggravé.

Typologie des escroqueries en ligne : faux sites e-commerce (marchandise jamais livrée), phishing (email imitant banque/impôts), fraude au président (usurpation email dirigeant), fausses annonces (leboncoin, vinted), arnaques sentimentales (brouteurs), fausses promesses d'investissement (crypto, trading), rançongiciels. Chaque type nécessite une preuve spécifique.

Plateformes de signalement obligatoires avant plainte : THESEE (Pharos pour l'escroquerie type leboncoin/vinted/boncoin, https://thesee.service-public.fr/), Cybermalveillance.gouv.fr (accompagnement + signalement), Signal Conso (DGCCRF pour faux sites e-commerce), Info Escroqueries (0 805 805 817, numéro vert). Le signalement génère un numéro de dossier facilitant la plainte ultérieure.

Les étapes de la procédure

1

Bloquer immédiatement les paiements

Contacter banque pour opposition carte, blocage virement si possible. Changer mots de passe compromis.

2

Signalement plateformes

THÉSÉE, Cybermalveillance, Signal Conso, Phishing Initiative. Obtenir numéro de dossier.

3

Plainte pénale

Commissariat avec toutes preuves. Optionnel : plainte dématérialisée via THESEE pour cas simples.

4

Action bancaire L133-18

LRAR banque pour remboursement paiements non autorisés. Médiateur bancaire si refus. Délai 13 mois.

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Questions fréquentes — Escroquerie sur internet

Oui, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose le remboursement par la banque des paiements non autorisés (sauf négligence grave). Procédure : contester le paiement dans les 13 mois par LRAR à la banque. Si phishing avec divulgation volontaire des identifiants, la banque peut invoquer négligence. Jurisprudence (Cass. com. 28 mars 2018) limite négligence grave aux cas évidents. Exiger remboursement immédiat, saisir le médiateur bancaire en cas de refus, puis le tribunal.

L'ESCROQUERIE suppose des manœuvres frauduleuses INITIALES (faux site, fausse identité) qui trompent la victime et obtiennent la remise. L'ABUS DE CONFIANCE implique une remise légitime préalable suivie d'un détournement. Exemple : achat sur faux site = escroquerie (le site n'a jamais existé honnêtement). Prêt d'argent non remboursé à un ami = abus de confiance (le prêt était sincère initialement). Les peines sont identiques (3 ans pour abus de confiance simple, 5 ans pour escroquerie).

Plusieurs plateformes complémentaires : 1) THESEE (https://thesee.service-public.fr) pour escroqueries en ligne type e-commerce, leboncoin, faux sites, 2) Cybermalveillance.gouv.fr pour accompagnement technique et signalement, 3) Signal Conso (DGCCRF) pour faux sites marchands (fermeture administrative possible), 4) Phishing Initiative pour URL de phishing (blocage Google Safe Browsing), 5) Info Escroqueries 0 805 805 817 pour conseil initial, 6) Plainte pénale au commissariat pour la procédure judiciaire.

Variables selon le cas : 1) Paiement bancaire non autorisé = quasi systématique via banque (L133-18), 2) Virement volontaire à escroc identifié en France = 20-40 % via procédure, 3) Virement à escroc à l'étranger (brouteur, Afrique, Russie) = quasi nul, 4) Paiement en crypto-monnaie = irrécupérable sauf identification exchange. Priorité : geler les paiements en cours, saisir la banque immédiatement, déposer plainte pour activation cellule cyber.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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