Porter plainte pour escroquerie sur internet

Documents inclus dans votre dossier

Plainte circonstanciee pour escroquerie (art. 313-1 CP)

Captures d'ecran de l'arnaque (emails, site, conversations)

Preuves paiement (relevé bancaire, virement, carte bancaire)

Signalement prealable plateformes (THESEE, Cybermalveillance)

Chronologie et identification escroc (email, telephone, compte)

References : art. 313-1 a 313-3 CP, art. 8 CPP, Code monetaire L133-18

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

Prescription 6 ans (art. 8 CPP). Escroquerie occulte : report a decouverte des faits (art. 9-1 CPP). Signalement plateformes : sans delai.

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement de la somme escroquee + dommages-interets (moral, financier). Possible via constitution partie civile au proces. Recours aussi aupres de la banque (art. L133-18 Code monetaire) pour remboursement paiements non autorises.

⚖️

Juridiction compétente

Commissariat ou plateforme THESEE pour depot plainte. Tribunal correctionnel du lieu infraction. Possibilite plainte dematerialisee via THESEE.

Porter plainte pour arnaque internet : procedure et plateformes

L'escroquerie est definie a l'article 313-1 du Code penal comme 'le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualite, soit par l'abus d'une qualite vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la determiner ainsi, a son prejudice ou au prejudice d'un tiers, a remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, a fournir un service ou a consentir un acte operant obligation ou decharge'.

Sanctions : 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende (art. 313-1). Aggrave a 7 ans et 750 000 EUR (art. 313-2) si commis par personne faisant appel au public, en bande organisee, sur personne vulnerable (age, maladie, handicap), via appel telephonique/internet. Les arnaques en ligne modernes relevent quasi-systematiquement du cas aggrave.

Typologie des escroqueries en ligne : faux sites e-commerce (marchandise jamais livree), phishing (email imitant banque/impots), fraude au president (usurpation email dirigeant), fausses annonces (leboncoin, vinted), arnaques sentimentales (brouteurs), fausses promesses d'investissement (crypto, trading), rancongiciels. Chaque type necessite une preuve specifique.

Plateformes de signalement obligatoires avant plainte : THESEE (Pharos pour l'escroquerie type leboncoin/vinted/boncoin, https://thesee.service-public.fr/), Cybermalveillance.gouv.fr (accompagnement + signalement), Signal Conso (DGCCRF pour faux sites e-commerce), Info Escroqueries (0 805 805 817, numero vert). Le signalement genere un numero de dossier facilitant la plainte ulterieure.

Les étapes de la procédure

1

Bloquer immediatement les paiements

Contacter banque pour opposition carte, blocage virement si possible. Changer mots de passe compromis.

2

Signalement plateformes

THESEE, Cybermalveillance, Signal Conso, Phishing Initiative. Obtenir numero de dossier.

3

Plainte penale

Commissariat avec toutes preuves. Optionnel : plainte dematerialisee via THESEE pour cas simples.

4

Action bancaire L133-18

LRAR banque pour remboursement paiements non autorises. Mediateur bancaire si refus. Delai 13 mois.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

Questions fréquentes — Escroquerie sur internet

Puis-je etre rembourse par ma banque apres escroquerie bancaire ?

Oui, l'article L133-18 du Code monetaire et financier impose le remboursement par la banque des paiements non autorises (sauf negligence grave). Procedure : contester le paiement dans les 13 mois par LRAR a la banque. Si phishing avec divulgation volontaire des identifiants, la banque peut invoquer negligence. Jurisprudence (Cass. com. 28 mars 2018) limite negligence grave aux cas evidents. Exiger remboursement immediat, saisir le mediateur bancaire en cas de refus, puis le tribunal.

Difference entre escroquerie et abus de confiance ?

L'ESCROQUERIE suppose des manoeuvres frauduleuses INITIALES (faux site, fausse identite) qui trompent la victime et obtiennent la remise. L'ABUS DE CONFIANCE implique une remise legitime prealable suivie d'un detournement. Exemple : achat sur faux site = escroquerie (le site n'a jamais existe honnetement). Pret d'argent non rembourse a un ami = abus de confiance (le pret etait sincere initialement). Les peines sont identiques (3 ans pour abus de confiance simple, 5 ans pour escroquerie).

Comment signaler efficacement une arnaque en ligne ?

Plusieurs plateformes complementaires : 1) THESEE (https://thesee.service-public.fr) pour escroqueries en ligne type e-commerce, leboncoin, faux sites, 2) Cybermalveillance.gouv.fr pour accompagnement technique et signalement, 3) Signal Conso (DGCCRF) pour faux sites marchands (fermeture administrative possible), 4) Phishing Initiative pour URL de phishing (blocage Google Safe Browsing), 5) Info Escroqueries 0 805 805 817 pour conseil initial, 6) Plainte penale au commissariat pour la procedure judiciaire.

Quelles chances de recuperer l'argent ?

Variables selon le cas : 1) Paiement bancaire non autorise = quasi systematique via banque (L133-18), 2) Virement volontaire a escroc identifie en France = 20-40 % via procedure, 3) Virement a escroc a l'etranger (brouteur, Afrique, Russie) = quasi nul, 4) Paiement en crypto-monnaie = irrecuperable sauf identification exchange. Priorite : geler les paiements en cours, saisir la banque immediatement, deposer plainte pour activation cellule cyber.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →

Articles de blog sur ce sujet

Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.