Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)

Name: Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: dpe-passoire-thermique
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Mise en demeure bailleur pour logement passoire thermique DPE F ou G. Modèle Word/PDF fondé sur Art. 1719 et 1724 C. civ. avec jurisprudence Cass.

Ce courrier permet à un locataire d'un logement classé F ou G au DPE (passoire thermique) de mettre en demeure son bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il s'appuie sur l'obligation générale de délivrance d'un logement décent (Art. 1719 C. civ.) et constitue un préalable amiable indispensable avant toute action judiciaire. Complexité : modérée.

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Document principal

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Disposer du bail d'habitation signé entre vous et le bailleur
Avoir reçu (ou pouvoir obtenir) le DPE du logement mentionnant une classe F ou G
Avoir tenté un premier dialogue amiable avec le bailleur (recommandé mais non obligatoire)
Conserver les preuves matérielles des désordres (factures d'énergie, photos, relevés de température)
Connaître l'adresse exacte du bailleur (telle qu'indiquée au bail ou aux quittances)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Accès depuis « Mes templates achetés »
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Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
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4 champs à personnaliser dans Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)

Classe énergétique DPE

Le DPE classe les logements de A (très performant) à G (très énergivore). Les classes F et G sont qualifiées de passoires thermiques. Cette information figure sur la première page du DPE qui vous a été remis lors de la signature du bail.

Exemple : G (consommation supérieure à 420 kWh/m²/an)

Erreurs courantes :

Confondre la classe énergie (consommation) et la classe climat (émissions GES)
Utiliser un ancien DPE de plus de 10 ans : un DPE récent peut donner une classe différente

Désordres constatés

Décrivez de manière factuelle et précise les manifestations concrètes du caractère thermiquement défaillant du logement. Évitez les généralités. Datez si possible vos constats.

Exemple : Températures relevées à 16°C en janvier malgré chauffage en marche 24h/24 ; condensation matinale sur l'ensemble des vitrages ; moisissures dans l'angle nord-ouest de la chambre

Erreurs courantes :

Rester trop vague ("il fait froid")
Mélanger désordres thermiques et autres désordres (plomberie, électricité) qui relèvent d'autres procédures

Délai de réponse demandé

Le délai doit être raisonnable pour que la mise en demeure soit valable au sens de l'article 1344 C. civ. Un délai trop court (moins de 8 jours) peut être considéré comme insuffisant. Un délai entre 15 et 30 jours est généralement reconnu comme raisonnable.

Exemple : 15 jours (délai standard) ou 30 jours (si vous attendez des devis du bailleur)

Erreurs courantes :

Demander moins de 8 jours : interpellation jugée insuffisante
Ne pas fixer de délai du tout : la lettre perd sa valeur juridique de mise en demeure

Montant annuel des factures d'énergie

Ce montant illustre concrètement le préjudice subi. Additionnez vos factures d'électricité, de gaz et/ou de fioul sur les 12 derniers mois.

Exemple : 2 400 EUR pour un T3 de 60 m² (soit 40 EUR/m²/an, très au-dessus de la moyenne nationale)

Erreurs courantes :

Indiquer un montant mensuel au lieu d'annuel
Oublier d'ajouter le bois ou le fioul si chauffage mixte

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

15 à 30 jours laissés au bailleur pour répondre (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de présentation effective de la LRAR (cachet AR)
5 ans pour agir devant le Tribunal Judiciaire en exécution forcée (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de la connaissance des désordres par le locataire

Continuer

Vos questions, nos réponses

Mon bailleur est-il obligé de réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

Le bailleur est tenu, en vertu de l'article 1719 du Code civil, de délivrer un logement décent et d'y effectuer pendant toute la durée du bail les réparations nécessaires (autres que locatives) pour que le logement reste propre à son usage d'habitation. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.034) étend cette obligation à toute la durée du bail. Un logement classé F ou G au DPE est présumé ne plus répondre à cet usage normal d'habitation.

Quel délai dois-je laisser au bailleur pour répondre ?

Un délai raisonnable entre 15 et 30 jours est généralement recommandé. L'article 1344 du Code civil exige une interpellation suffisante : un délai trop court (moins de 8 jours) pourrait être jugé insuffisant et fragiliser une action en justice ultérieure. À l'inverse, un délai de 30 jours est adapté si vous attendez du bailleur qu'il sollicite des devis auprès d'artisans.

Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le bailleur ne fait pas les travaux ?

**Non, jamais de manière unilatérale.** La suspension ou la réduction unilatérale du loyer est interdite et vous expose à une procédure d'expulsion pour impayés. La diminution de loyer doit être : soit acceptée par écrit par le bailleur, soit prononcée par le juge dans le cadre d'une procédure. Vous pouvez en revanche, dans un cadre contentieux, demander la consignation du loyer entre les mains du juge.

Que faire si le bailleur me menace de ne pas renouveler le bail en représailles ?

Les représailles d'un bailleur face à une demande légitime de travaux peuvent caractériser un abus. Le non-renouvellement du bail d'habitation est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 (motifs limités : reprise, vente, motif légitime et sérieux). Conservez précieusement la trace de votre LRAR et de la réponse du bailleur. En cas de non-renouvellement abusif, consultez rapidement un avocat.

La commission départementale de conciliation est-elle obligatoire avant le tribunal ?

Pour les litiges relatifs aux travaux et à la décence du logement, la saisine de la commission départementale de conciliation n'est pas une obligation préalable absolue, mais elle est fortement recommandée : la procédure est gratuite, rapide (3 à 6 mois) et son avis est souvent suivi par les parties. Pour les litiges inférieurs à 5 000 EUR, une tentative préalable amiable est obligatoire (Art. 750-1 CPC).

Mon DPE date de plus de 10 ans, est-il encore valable ?

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont soumis à des règles de validité spécifiques (les DPE de 2013-2017 ne sont plus valables depuis le 31/12/2022, ceux de 2018-2020 ne sont plus valables depuis le 31/12/2024). Si votre DPE n'est plus valable, vous pouvez demander au bailleur d'en faire réaliser un nouveau (à ses frais) et le mettre en demeure de le communiquer.

Que puis-je obtenir devant le Tribunal Judiciaire ?

Le Tribunal Judiciaire peut, après expertise judiciaire éventuelle : (1) ordonner la réalisation des travaux sous astreinte journalière (souvent 50 à 200 EUR par jour de retard) ; (2) prononcer une diminution rétroactive de loyer correspondant au trouble de jouissance ; (3) condamner le bailleur à des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice moral et surcoûts énergétiques. Au-delà de 10 000 EUR, la représentation par avocat est obligatoire (Art. 760 CPC).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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