Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

Name: Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: escroquerie-en-ligne-plainte
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de plainte escroquerie en ligne 2026 au Procureur : phishing, faux site, arnaque (Art. 313-1 CP). Word/PDF avec guide THESEE et PHAROS.

Ce modèle vous permet de déposer une plainte simple pour escroquerie commise par voie électronique (faux site marchand, phishing, arnaque sentimentale, faux conseiller bancaire, etc.) auprès du Procureur de la République. L'escroquerie est un délit puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (Art. 313-1 CP). Pour les e-escroqueries, le téléservice THESEE constitue une alternative officielle souvent plus rapide.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir conservé l'ensemble des preuves numériques (captures d'écran horodatées, courriels avec headers complets, SMS, relevés bancaires)
Avoir fait opposition auprès de votre banque si des fonds ont été détournés (à faire immédiatement, dans les 13 mois pour la contestation des opérations non autorisées — Art. L.133-24 CMF)
Avoir identifié le Tribunal Judiciaire territorialement compétent (votre TJ de domicile convient en pratique pour une e-escroquerie)
Avoir évalué chiffré le préjudice (financier, moral, professionnel)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

6 champs à personnaliser dans Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

Ville du Tribunal Judiciaire compétent

Pour une escroquerie en ligne, la compétence territoriale est étendue (Art. 43 CPP) : lieu de commission de l'infraction, lieu de réception des fonds, lieu de votre domicile. En pratique, indiquez le TJ de votre domicile, ce qui simplifie les échanges ultérieurs.

Exemple : Paris (si vous résidez à Paris)

Erreurs courantes :

Confondre Tribunal Judiciaire et Tribunal de Police
Saisir un TJ éloigné sans rattachement

Date des faits

Indiquez la date à laquelle l'escroquerie a été commise (premier acte de tromperie ou date de la remise des fonds). C'est le point de départ du délai de prescription de 6 ans (Art. 8 CPP).

Exemple : 15 mars 2026

Erreurs courantes :

Indiquer la date de découverte au lieu de la date des faits
Oublier de préciser une date approximative en cas d'incertitude

Récit détaillé des faits

Soyez chronologique et factuel : premier contact, échanges, mise en confiance, opération litigieuse, découverte. Mentionnez les montants exacts, les dates, les supports (site, email, SMS, application). Évitez les jugements de valeur — restez factuel.

Exemple : Le 10 mars 2026 à 14h30, j'ai reçu sur ma boîte mail personnelle un courriel se présentant comme provenant de la BANQUE X (objet : 'Sécurisation urgente'). Le mail contenait un lien vers https://banque-secure-cliente.com qui imitait fidèlement le site officiel.

Erreurs courantes :

Récit trop vague (manque de dates et de montants)
Récit interprétatif ('je pense que l'escroc voulait...')
Oubli des supports techniques (URL, adresse expéditrice, numéro de téléphone)

Manœuvres frauduleuses caractérisées

L'escroquerie suppose des MANŒUVRES (Art. 313-1 CP) : un simple mensonge ne suffit pas. Identifiez les éléments concrets de mise en scène : faux site, faux logo, faux nom, faux document. C'est ce qui distingue l'escroquerie de l'abus de confiance.

Exemple : Imitation du site officiel de la banque (charte graphique, logo, URL trompeuse), faux courriel reprenant l'identité visuelle de l'établissement, usage de la qualité fictive de 'conseiller sécurité'.

Erreurs courantes :

Décrire un simple mensonge sans mise en scène
Confondre escroquerie et abus de confiance

Montant du préjudice financier

Évaluez précisément le montant total perdu : virements frauduleux, prélèvements, achats facturés, frais bancaires induits. En cas d'estimation, soyez prudent et indiquez les bases de calcul.

Exemple : 3 200,00 € (somme des trois virements frauduleux)

Erreurs courantes :

Inclure des préjudices non chiffrés dans le montant (à mettre dans 'préjudice moral' ou 'autres')
Confondre montant débité et montant remboursé par la banque

Coordonnées techniques relevées

Ces éléments sont CRUCIAUX : ils permettront aux enquêteurs d'adresser des réquisitions aux opérateurs (hébergeurs, opérateurs téléphoniques, banques) pour remonter à l'auteur. Plus vous fournissez d'éléments techniques, plus l'enquête a de chances d'aboutir.

Exemple : Adresse email expéditrice complète, headers du mail (clic droit > 'Afficher l'original' sur Gmail), numéro SMS expéditeur, URL exacte du site, IBAN destinataire des fonds.

Erreurs courantes :

Ne pas conserver les emails (suppression précipitée)
Oublier de copier les headers techniques
Ne pas relever l'IBAN destinataire avant clôture du compte

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

6 ans pour porter plainte à compter de la commission des faits (délit) (Art. 8 CPP) — point de départ : Jour de la commission de l'infraction (ou jour de la découverte pour infraction occulte/dissimulée, plafonnée à 12 ans)
Attendre 3 mois après la plainte simple pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (Art. 85 CPP) — point de départ : Récépissé de la plainte simple ou avis de classement sans suite reçu avant le délai

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Vos questions, nos réponses

Dois-je préférer THESEE ou la plainte écrite au procureur ?

Pour la plupart des e-escroqueries (phishing, faux site, faux conseiller, arnaque sentimentale), le téléservice THESEE est plus rapide, plus simple et tout aussi recevable juridiquement. Il génère automatiquement un récépissé et transmet votre plainte au parquet territorialement compétent. Privilégiez la plainte écrite (modèle ci-dessus) si votre situation est complexe (auteur partiellement identifié, préjudice élevé, cumul d'infractions, ou si vous souhaitez exposer en détail des manœuvres techniques).

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

Le délai de prescription est de **6 ans** à compter du jour des faits (Art. 8 CPP, délai applicable aux délits depuis la Loi 2017-242 du 27/02/2017). Si l'infraction a été dissimulée ou est occulte par nature, le délai court à compter de la découverte des faits dans la limite d'un délai-butoir de 12 ans. Dans la pratique, déposez plainte le plus tôt possible : la fraîcheur des traces numériques est déterminante pour l'enquête.

Mon préjudice est faible (50 €). Cela vaut-il la peine de porter plainte ?

Oui. Même un préjudice modeste alimente la cellule THESEE et permet le recoupement avec d'autres victimes du même auteur. Les e-escroqueries fonctionnent souvent en série : votre plainte peut être jointe à d'autres et permettre l'identification d'un auteur ayant fait des centaines de victimes. C'est aussi une protection si vous demandez ultérieurement le remboursement à votre banque (Art. L.133-19 CMF) ou un dédommagement par la CIVI/SARVI.

Puis-je obtenir le remboursement de ma banque ?

Si vous avez été victime d'opérations de paiement non autorisées (phishing notamment), votre banque doit en principe vous rembourser (Art. L.133-18 CMF), sauf si elle prouve une négligence grave de votre part (Art. L.133-19 CMF). Faites opposition immédiatement et contestez par écrit dans les 13 mois. Le dépôt de plainte renforce votre dossier mais n'est pas un préalable obligatoire au remboursement. En cas de refus de la banque, saisissez le médiateur bancaire puis le tribunal judiciaire.

L'auteur est à l'étranger : ma plainte sert-elle à quelque chose ?

Oui, même si les chances d'identification sont réduites. La plainte alimente les bases d'analyse THESEE et PHAROS ; les enquêteurs français peuvent solliciter Europol, Interpol ou les autorités étrangères via les canaux de coopération judiciaire (Convention de Budapest sur la cybercriminalité). Vous augmentez aussi vos chances d'indemnisation via la CIVI (Art. 706-3 CPP), qui peut intervenir même si l'auteur n'est pas identifié.

Que faire des preuves numériques avant de porter plainte ?

**Conservez TOUT en l'état**. Ne supprimez aucun email, message, ni capture d'écran. Pour les emails, exportez les headers techniques (clic droit > 'Afficher l'original' sur Gmail, 'Propriétés' sur Outlook). Faites des captures d'écran horodatées. Si possible, utilisez un constat d'huissier numérique (commissaire de justice) pour les preuves volatiles — coût ~150-300 €. Conservez l'ensemble sur un support hors-ligne (clé USB, disque externe) en plus de votre stockage habituel.

Faut-il signaler aussi sur PHAROS ?

Oui, en complément. PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr/) est la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. Elle permet le retrait rapide du contenu frauduleux (faux site, faux profil, contenu litigieux) auprès de l'hébergeur. Ce signalement est anonyme par défaut, gratuit, et complémentaire de votre plainte. Pensez aussi à signaler à Cybermalveillance.gouv.fr qui peut vous aider à sécuriser vos systèmes.

Vais-je devoir aller au tribunal ?

Pas nécessairement. La plainte simple est une demande au procureur d'enquêter ; vous n'êtes pas obligatoirement convoqué. Si une enquête est ouverte, vous pourrez être entendu comme victime ou témoin. Si l'auteur est poursuivi, vous serez avisé de l'audience et pourrez vous y constituer partie civile pour demander réparation. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat pour cette constitution sans être présent en personne.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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