Mise en demeure credit-bail mobilier leasing

Name: Mise en demeure credit-bail mobilier leasing
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: leasing-equipement-credit-bail-mobilier
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele mise en demeure credit-bailleur leasing equipement 2026 conforme Art. 1217 et 1344 C. civ. Word/PDF, relu avocate.

Ce modèle de mise en demeure s'adresse à une entreprise (crédit-preneur) qui reproche à sa société de crédit-bail (crédit-bailleur, ou « lessor ») un manquement contractuel : équipement défectueux, livraison non conforme, refus de maintenance, facturation litigieuse, refus de levée d'option d'achat, etc. Il s'inscrit dans la phase amiable préalable à une éventuelle saisine du juge.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer du contrat de crédit-bail signé et de ses annexes
Avoir tenté un premier échange écrit avec le crédit-bailleur (email, courrier simple) resté sans effet satisfaisant
Rassembler les justificatifs des manquements (rapports SAV, courriers, factures, photos)
Identifier précisément l'action attendue : exécution forcée, résolution, indemnisation

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Mise en demeure credit-bail mobilier leasing

Raison sociale du crédit-bailleur

Indiquer la dénomination sociale exacte figurant sur le contrat de crédit-bail (et non le nom commercial). Vérifier l'adresse du siège social, qui peut différer de l'adresse commerciale.

Exemple : BNP PARIBAS LEASE GROUP (et non 'BNP Leasing')

Erreurs courantes :

Confondre la société de leasing avec le fournisseur de l'équipement
Adresser la MED à l'agence commerciale et non au siège

Numéro du contrat de crédit-bail

Référence unique du contrat, généralement indiquée en en-tête du contrat signé. Cette référence permet au destinataire d'identifier sans ambiguïté le dossier concerné.

Exemple : CB-2023-004587 ou LEASING-7841-2023

Erreurs courantes :

Confondre le n° de contrat avec le n° de facture

Description circonstanciée du manquement

Plus le récit est factuel, daté et chiffré, plus la mise en demeure produit ses effets. Énumérer les dates, les interventions, les courriers échangés, les conséquences concrètes. Éviter les jugements de valeur (« vous avez été négligents ») au profit des faits objectifs (« le matériel est immobilisé depuis le 4 mai 2026 »).

Exemple : Trois interventions SAV (12/04, 28/06, 15/09/2023) sans résolution durable du défaut hydraulique. Matériel immobilisé depuis le 04/05/2026.

Erreurs courantes :

Rester dans le vague (« le matériel ne fonctionne pas bien »)
Ne pas dater les interventions précédentes
Omettre les courriers déjà échangés

Action attendue

Choisir parmi les options ouvertes par l'article 1217 du Code civil : exécution forcée (remplacement, remise en état), réduction du prix (loyers), résolution du contrat, dommages et intérêts. Vous pouvez combiner plusieurs options (subsidiairement).

Exemple : Remplacement du matériel défectueux, à défaut résolution du contrat aux torts exclusifs du bailleur

Erreurs courantes :

Formuler une demande imprécise (« faire le nécessaire »)
Demander un remboursement sans préciser le montant

Délai imparti

Le délai doit être raisonnable au regard de la nature de l'obligation. 8 jours suffisent pour un paiement, 15 jours sont usuels pour une obligation de faire (réparation, remplacement). Un délai trop court (24-48h) peut être jugé déraisonnable et fragilise la MED.

Exemple : 15 jours pour une obligation de remplacer un équipement

Erreurs courantes :

Imposer 48 heures pour une réparation complexe
Ne pas fixer de délai du tout

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de la connaissance des faits permettant l'action
Délai raisonnable de 8 à 15 jours imparti dans la MED (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Première présentation de la LRAR au destinataire

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Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce qu'un contrat de crédit-bail mobilier ?

Le crédit-bail mobilier (ou « leasing équipement ») est un contrat par lequel une société financière (crédit-bailleur) acquiert un bien d'équipement choisi par l'entreprise utilisatrice (crédit-preneur) et le lui loue pour une durée déterminée, avec une option d'achat en fin de contrat. Il est défini à l'article L.313-7 du Code monétaire et financier. Il se distingue de la location simple par cette option d'achat finale.

Puis-je arrêter de payer les loyers si l'équipement est défectueux ?

Non, sauf à risquer une résiliation du contrat à vos torts. Les contrats de crédit-bail comportent généralement une clause de paiement indépendant qui interdit la suspension unilatérale des loyers, même en cas de défaut de l'équipement. Le crédit-bailleur n'étant pas le fabricant, votre recours direct est en principe contre le fournisseur. Il faut d'abord adresser la mise en demeure, puis saisir le juge pour solliciter la suspension judiciaire des loyers ou la résolution du contrat.

Quelle est la différence entre crédit-bail et location longue durée (LLD) ?

Le crédit-bail (Art. L.313-7 C. monétaire et financier) comporte une option d'achat en fin de contrat permettant au preneur de devenir propriétaire. La LLD est une simple location sans option d'achat — le matériel revient au loueur en fin de contrat. Les régimes fiscaux, comptables et juridiques diffèrent sensiblement.

Que faire si le crédit-bailleur refuse de lever l'option d'achat ?

Si vous avez levé l'option d'achat dans les formes et délais prévus au contrat et que le crédit-bailleur refuse d'exécuter cette levée, vous devez le mettre en demeure de transférer la propriété du bien moyennant paiement du prix de l'option. À défaut, saisir le juge aux fins d'exécution forcée de la vente (Art. 1217 C. civ.).

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Oui, conformément à l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La mise en demeure ne produit cet effet que si le débiteur y répond en reconnaissant la dette. Pour interrompre la prescription, l'acte le plus sûr est la saisine du juge ou d'un médiateur (Art. 2238 C. civ.).

Quelle juridiction est compétente en cas de saisine ?

Si vous et le crédit-bailleur êtes tous deux commerçants, le **Tribunal de commerce** du lieu où la chose a été livrée ou du domicile du défendeur (Art. 42 et 46 CPC). Si l'une des parties n'est pas commerçante, le **Tribunal Judiciaire**. Le contrat peut prévoir une clause attributive de compétence — à vérifier.

Combien de temps ai-je pour agir après les manquements constatés ?

Le délai de prescription contractuelle est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des manquements (Art. 2224 C. civ.). Ce délai peut être suspendu par une médiation (Art. 2238 C. civ.) ou interrompu par une saisine du juge. Agir tôt sécurise vos droits.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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