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Mariage contrat

Telechargez un modele de contrat de mariage conforme au Code civil 2026, redacte par un avocat. Personnalisez-le facilement.

Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir librement les règles patrimoniales qui régiront leur union, en dérogation au régime légal de communauté réduite aux acquêts. Ce projet préparatoire vous aide à structurer vos intentions communes AVANT le rendez-vous notarial. Le contrat définitif doit obligatoirement être signé chez un notaire (acte authentique — Art. 1394 du Code civil) avant la célébration du mariage à la mairie.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir discuté en couple du régime matrimonial souhaité et de ses conséquences
  • Avoir identifié et listé vos biens propres respectifs avec justificatifs
  • Avoir choisi un notaire (de préférence dans la commune de résidence d'un des futurs époux)
  • Disposer de vos actes de naissance avec filiation de moins de 3 mois
  • Prévoir une signature AU MOINS 1 mois avant la date du mariage (le notaire a besoin de temps pour préparer l'acte authentique)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Le contrat doit impérativement être signé AVANT la célébration du mariage à la mairie (Art. 1394 C. civ.) — point de départ : Date de la cérémonie civile prévue
  • Possibilité de changer de régime matrimonial après 2 ans d'application (Art. 1397 C. civ.) — point de départ : Date de célébration du mariage

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si nous ne signons pas de contrat de mariage ?
Vous serez automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Tous les biens acquis pendant le mariage seront communs (sauf donations et successions reçues à titre personnel), et tous les biens possédés avant le mariage resteront propres.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, après 2 ans d'application du régime initial (article 1397 du Code civil). Le changement nécessite un acte notarié et, en présence d'enfants mineurs sous tutelle ou en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers, une homologation par le juge aux affaires familiales.
Le contrat de mariage protège-t-il du divorce ?
Le contrat ne protège pas contre le divorce lui-même mais en organise les conséquences patrimoniales. Une séparation de biens limite les difficultés de liquidation et préserve l'indépendance financière. La jurisprudence (Cass. 1re civ. 04/07/2012 n° 11-14.962 et 18/05/2011 n° 10-17.943) précise les modalités de liquidation des régimes lors du divorce.
Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
De 350 à 500 € pour un contrat simple de séparation de biens, et de 500 à 1 500 € pour un contrat avec clauses particulières (préciput, donation entre époux, attribution intégrale au survivant). Tarification réglementée — décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié. Demandez un devis détaillé au notaire.
La clause d'attribution intégrale est-elle vraiment sans risque ?
Non. En présence d'enfants nés d'une autre union (« enfants non communs »), ces enfants peuvent intenter l'action en retranchement prévue à l'article 1527 alinéa 2 du Code civil pour récupérer leur réserve héréditaire. Avant d'opter pour cette clause en famille recomposée, consultez impérativement un notaire ou un avocat spécialisé.
Que se passe-t-il pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage ?
En communauté légale ou en communauté de meubles et acquêts, ces biens restent propres au conjoint qui les a reçus (article 1405 du Code civil). En communauté universelle, ils tombent dans la communauté sauf clause d'exclusion expresse. Sur les successions, l'article 720 du Code civil rappelle que la succession s'ouvre au décès et au dernier domicile du défunt.
Comment sont gérées les dettes en séparation de biens ?
Chacun reste responsable de ses dettes personnelles. EXCEPTION importante : les dettes ménagères (article 220 du Code civil — entretien du ménage, éducation des enfants) restent solidaires entre époux, quel que soit le régime. Les emprunts importants ou les achats à crédit nécessitent en pratique l'engagement des deux conjoints.
Notre contrat sera-t-il reconnu à l'étranger ?
Pour les mariages internationaux conclus après le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux s'applique. La jurisprudence française (Cass. 1re civ. 04/11/2010 n° 09-15.302) souligne la complexité des conflits de juridictions. Pour les couples binationaux ou expatriés, consultez un notaire spécialisé en droit international privé.

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