NDA confidentialité

# ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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**OBJET : Accord de confidentialité (NDA)**

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## Article 1 – Définitions

Aux fins du présent accord, les termes suivants auront la signification ci-après définie :

- « Informations Confidentielles » désigne toutes informations, données, documents, savoir-faire, secrets d’affaires, techniques, commerciaux, financiers ou autres, communiqués oralement, par écrit ou par tout autre moyen, par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire dans le cadre de leurs échanges.

## Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Partie destinataire s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de la Partie divulgatrice.

## Article 3 – Obligations de confidentialité

La Partie destinataire s’engage à :

- Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.
- Utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre de l’objet défini entre les parties.
- Prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation non autorisée.

Ces obligations sont conformes aux dispositions de l’**article 1112-1 du Code civil** relatif à la bonne foi dans les négociations précontractuelles.

## Article 4 – Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

- Étaient déjà en possession légitime de la Partie destinataire avant leur divulgation.
- Sont ou deviennent publiques autrement que par une violation du présent accord.
- Sont reçues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité.
- Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire, sous réserve d’en informer préalablement la Partie divulgatrice.

## Article 5 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et restera applicable pendant une durée de **[DURÉE EN ANNÉES]** ans à compter de la dernière divulgation d’Informations Confidentielles.

## Article 6 – Propriété des informations

Toutes les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. Aucune licence ou droit d’utilisation autre que celui expressément prévu n’est accordé à la Partie destinataire.

## Article 7 – Restitution des informations

Sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire s’engage à restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles, y compris toutes copies, sous quelque forme que ce soit.

## Article 8 – Responsabilité

La Partie destinataire est responsable de toute violation du présent accord et s’expose à des sanctions conformément aux dispositions des **articles 1240 et suivants du Code civil** relatifs à la responsabilité civile délictuelle.

## Article 9 – Loi applicable et juridiction

Le présent accord est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou son exécution, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de **[VILLE]**.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Questions fréquentes

### Ce modèle est-il juridiquement valable en 2026 ?

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