Pension compensatoire

Name: Pension compensatoire
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Téléchargez un modèle de lettre pour demander ou modifier une pension compensatoire, conforme au Code civil 2026. Simple et efficace.

Ce modèle est un courrier amiable préalable adressé à votre conjoint (ou à son avocat) pour tenter de parvenir à un accord chiffré sur la prestation compensatoire avant que le juge aux affaires familiales ne statue. Il ne se substitue pas aux conclusions déposées par votre avocat dans la procédure de divorce (représentation obligatoire — Art. 1108 CPC) mais il constitue un acte préparatoire utile, daté et opposable, qui peut être versé aux débats.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Une procédure de divorce engagée ou sur le point de l'être
Disposer d'éléments chiffrés et documentés sur votre situation et celle de votre conjoint
Avoir échangé avec votre avocat sur la stratégie globale (la prestation compensatoire interagit avec la liquidation du régime matrimonial et les autres conséquences du divorce)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Pension compensatoire

Type de procédure de divorce

Indiquez le cadre procédural. En divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (Art. 229-1 C. civ.), la prestation compensatoire fait partie de la convention. Dans les autres cas, elle est tranchée par le juge aux affaires familiales.

Exemple : divorce accepté (Art. 233 C. civ.) — c'est-à-dire que les deux époux acceptent le principe du divorce mais en discutent les conséquences

Erreurs courantes :

Confondre divorce accepté (Art. 233) et divorce pour altération définitive (Art. 237)
Omettre cette précision alors qu'elle conditionne le calendrier procédural

Durée du mariage

Premier critère légal de l'article 271 C. civ. La durée se calcule de la date du mariage à la date de l'assignation en divorce (ou de la requête conjointe), et non de la date de séparation de fait. Plus le mariage est long, plus la disparité économique a vocation à être compensée.

Exemple : 18 ans (mariage célébré le 15/06/2005, assignation du 03/03/2024)

Erreurs courantes :

Compter à partir de la séparation de fait au lieu du mariage
Omettre les périodes de remise en commun après séparation provisoire

Vos ressources et charges

Détaillez TOUTES vos ressources (salaires nets, primes, revenus locatifs, prestations sociales, pensions alimentaires perçues) et TOUTES vos charges fixes (loyer, crédits en cours, charges de copropriété, assurances, garde d'enfants). Le juge raisonne en disponible mensuel. Chiffrez précisément, articulez en revenus mensuels et annuels.

Exemple : Salaire net : 1 850 €/mois (22 200 €/an). Pension alimentaire perçue : 350 €/mois. Charges : loyer 720 €, crédit voiture 180 €, mutuelle 65 €, charges courantes ~ 600 €. Disponible mensuel : ~ 635 €.

Erreurs courantes :

Confondre brut et net
Omettre les charges fixes en pensant qu'elles ne comptent pas
Ne pas joindre les justificatifs en pièces

Conséquences professionnelles des choix faits pendant le mariage

Critère décisif et souvent sous-exploité. La Cour de cassation (notamment Civ. 1re 4 juillet 2012 n° 11-14.962) impose au juge de prendre en compte les interruptions de carrière, déménagements imposés, abandon d'études, refus de promotion pour suivre le conjoint. Chiffrez la perte si vous le pouvez : années non cotisées, écart salarial estimé.

Exemple : Arrêt total d'activité de 2007 à 2015 (8 ans) pour élever trois enfants. Reprise à temps partiel uniquement depuis 2015. Perte estimée : 8 années de cotisation retraite + écart cumulé de revenus ~ 180 000 € sur la période.

Erreurs courantes :

Sous-estimer ce critère
Ne pas l'objectiver avec des chiffres ou justificatifs (relevé de carrière info-retraite.fr)

Demande chiffrée principale

Article 274 C. civ. : le capital est la forme prioritaire. Chiffrez en numéraire (somme d'argent). À titre indicatif, la pratique judiciaire (chiffres non normatifs) retient souvent un ordre de grandeur de 20 à 30 % de la disparité annuelle de revenus multiplié par la moitié de la durée du mariage, corrigé par les autres critères (patrimoine, retraite, santé). Cette formule est purement indicative — votre avocat affinera.

Exemple : 95 000 € en numéraire, payable en une seule fois dans les trois mois suivant le prononcé du divorce

Erreurs courantes :

Demander une rente alors que celle-ci est devenue exceptionnelle (Art. 276 C. civ. depuis 2000)
Ne pas chiffrer la demande
Demander un montant déconnecté des ressources réelles du débiteur

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Demande à former avant le jugement de divorce passé en force de chose jugée (Art. 270 C. civ.) — point de départ : Introduction de la procédure de divorce
1 mois pour interjeter appel du jugement de divorce (y compris sur le quantum de la prestation) (Art. 538 CPC) — point de départ : Signification du jugement de divorce

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Vos questions, nos réponses

Pourquoi adresser un courrier amiable alors qu'un avocat est obligatoire ?

Parce que la phase amiable précède et accompagne la phase judiciaire. Beaucoup de divorces aboutissent à un accord sur la prestation compensatoire qui sera ensuite intégré soit à une convention de divorce par consentement mutuel (Art. 229-1 C. civ.), soit à des conclusions communes homologuées par le juge. Cet accord est moins coûteux, plus rapide et préserve mieux les relations. Le courrier amiable, rédigé personnellement, montre votre volonté de négocier et est versé au dossier de votre avocat.

Capital ou rente : quelle différence concrète ?

L'article 274 du Code civil pose le principe du capital — somme d'argent versée en une fois ou échelonnée sur 8 ans maximum (Art. 275). C'est la forme normale depuis la loi du 30 juin 2000. La rente viagère, prévue à l'article 276 du Code civil, est devenue exceptionnelle : elle suppose que l'âge ou l'état de santé du créancier l'empêchent de subvenir à ses besoins. Le capital a l'avantage de la sécurité (pas de risque d'insolvabilité future du débiteur) et de la clôture (le divorce est définitivement liquidé).

Le montant peut-il être révisé après le jugement ?

Le capital alloué en numéraire est **intangible** : il ne peut pas être révisé, sauf indivisibilité avec une rente. La rente, lorsqu'elle est exceptionnellement allouée, peut être révisée selon l'article 276-3 du Code civil en cas de **changement important** dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. La révision ne peut conduire à augmenter la rente au-delà du montant initialement fixé.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

Les articles 280 à 280-2 du Code civil organisent la transmission de la charge aux héritiers du débiteur, **dans la limite de l'actif successoral**. Le capital restant dû devient immédiatement exigible et est prélevé sur la succession. Les héritiers peuvent demander la révision ou la suppression si la charge excède leurs capacités.

Existe-t-il un barème officiel pour chiffrer la demande ?

Non, aucun barème n'a force légale. L'article 271 énumère huit critères que le juge **apprécie souverainement**. La pratique judiciaire utilise plusieurs méthodes indicatives (méthode dite « Pikéthy », méthode des disparités cumulées, etc.) que votre avocat connaît. Une fourchette indicative parfois citée est de 20 à 30 % de la disparité annuelle de revenus multipliée par la demi-durée du mariage — mais ce repère n'engage personne et chaque dossier est unique.

Et si nous sommes mariés sous séparation de biens ?

Le régime matrimonial est **sans incidence** sur le principe même de la prestation compensatoire. Que vous soyez en communauté ou en séparation de biens, l'article 270 s'applique dès lors qu'une disparité existe. Le régime influence en revanche la liquidation patrimoniale, qui est un volet distinct de la procédure de divorce.

Mon conjoint vit à l'étranger : quelle juridiction est compétente ?

Pour les divorces internationaux, la compétence est déterminée par le règlement (UE) 2019/1111 (« Bruxelles II ter »). Le juge aux affaires familiales français reste généralement compétent si la résidence habituelle des époux ou de l'un d'eux est en France. Consultez impérativement un avocat spécialisé en droit international privé pour ces situations (cf. Cass. Civ. 1re 4 novembre 2010 n° 09-15.302 sur les conflits de juridictions).

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