Plan sauvegarde emploi

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE L'ENTREPRISE]**
**[ADRESSE DE L'ENTREPRISE]**

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## **OBJET : Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)**

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Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles L.1233-61 et suivants du Code du travail, nous vous soumettons le présent modèle de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique affectant **[NOMBRE]** salariés au sein de votre établissement situé à **[LIEU]**.

### 1. Contexte et justification du projet

Le projet de licenciement collectif envisagé s'inscrit dans le cadre de difficultés économiques caractérisées par :

- **[Description précise des difficultés économiques, financières ou technologiques]**

Conformément à l'article L.1233-3 du Code du travail, ces difficultés rendent nécessaire la réduction des effectifs.

### 2. Mesures d'accompagnement

En application de l'article L.1233-61, le présent PSE prévoit les mesures suivantes destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des salariés concernés :

- Mesures de reclassement interne et externe
- Actions de formation et de reconversion
- Aides à la création d'entreprise
- Priorité de réembauche
- Mesures d'accompagnement social

### 3. Modalités de consultation des représentants du personnel

Conformément à l'article L.1233-28 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) a été consulté sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE lors des réunions tenues les **[DATES]**.

### 4. Critères d'ordre des licenciements

Les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements sont conformes à l'article L.1233-5 du Code du travail et comprennent notamment :

- Ancienneté dans l'entreprise
- Charges de famille
- Qualités professionnelles
- Situation des salariés protégés

### 5. Procédure d'homologation

Le présent PSE sera transmis à la Direccte compétente pour homologation conformément à l'article L.1233-62 du Code du travail. L'homologation est indispensable pour que les licenciements puissent être valablement prononcés.

### 6. Engagements de l'employeur

L'employeur s'engage à respecter strictement les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la consultation, à l'information des salariés et à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce plan.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de document procédural vous guide pas à pas dans les démarches juridiques à suivre. Conforme au Code de procédure civile 2026, il intègre les formulaires, mentions obligatoires et délais à respecter. Les procédures juridiques comportent de nombreux pièges formels qui peuvent entraîner l'irrecevabilité de votre demande. Ce modèle a été conçu pour vous éviter ces erreurs courantes. Il suit la structure exacte attendue par les greffes et tribunaux français, maximisant vos chances de succès.

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## Questions fréquentes

### Puis-je utiliser ce modèle sans avocat ?

Pour les procédures sans représentation obligatoire (tribunal judiciaire sous 10 000 €, juge de proximité), ce modèle est suffisant. Au-delà, la représentation par avocat est obligatoire.

### Les délais mentionnés sont-ils à jour ?

Oui, ce modèle intègre les délais de procédure en vigueur en 2026, conformément au Code de procédure civile. Les délais de prescription et de recours sont clairement indiqués.

### Comment déposer ce document au tribunal ?

Le dépôt peut se faire au greffe du tribunal compétent, par voie postale en LRAR, ou via la plateforme en ligne du ministère de la Justice selon la juridiction concernée.