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Préavis démission

Téléchargez un modèle de lettre de préavis de démission conforme au Code du travail 2026. Simple, clair et prêt à personnaliser.

Ce modèle de lettre de démission vous permet de notifier formellement à votre employeur la rupture unilatérale de votre CDI, dans le respect des exigences posées par l'article L.1237-1 du Code du travail et la jurisprudence sociale. La démission est un acte juridique grave et en principe irrévocable — elle doit donc être mûrement réfléchie et exprimée de manière « claire et non équivoque ». Ce modèle convient à un salarié en CDI souhaitant démissionner classiquement, avec ou sans demande de dispense de préavis.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir vérifié votre convention collective et votre contrat de travail pour identifier la durée exacte du préavis applicable
  • Avoir réfléchi aux conséquences : pas d'allocation chômage sauf cas de démission légitime (accord d'application n° 14 Unedic)
  • Avoir envisagé les alternatives : rupture conventionnelle (Art. L.1237-13 CT) si un accord avec l'employeur est possible, prise d'acte si manquements graves de l'employeur
  • Disposer d'un mode d'envoi à date certaine : LRAR ou remise en main propre contre décharge datée et signée
  • Conserver une copie signée de la lettre

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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  • Aucune vérification avocat
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Durée du préavis selon convention/contrat/usages (1 à 3 mois habituellement) (Art. L.1237-1 CT) — point de départ : Date de première présentation de la lettre
  • 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte (Art. D.1234-7 CT) — point de départ : Date de signature du reçu

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la durée légale du préavis de démission ?
Aucun préavis légal général n'est fixé par le Code du travail. L'article L.1237-1 renvoie aux conventions collectives, contrat de travail ou usages applicables. Les durées habituelles sont : 1 mois pour les employés/ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres (selon convention collective). Pour les VRP (Art. L.7313-9 CT), le préavis est de 1 à 3 mois selon l'ancienneté. Pour les journalistes (Art. L.7112-2 CT), il est de 1 à 2 mois. Si plusieurs sources prévoient des durées différentes, la jurisprudence retient la plus favorable au salarié.
L'employeur peut-il me dispenser de préavis ?
Oui. Si la dispense est à l'initiative de l'employeur, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire que vous auriez perçu (Cass. Soc. 23/06/2010 n° 08-44.784). Si la dispense est demandée par vous et acceptée par l'employeur, vous n'avez droit à aucune indemnité (Cass. Soc. 13/07/2010 n° 09-41.061). Dans tous les cas, formalisez la dispense par écrit pour éviter les contentieux. Pendant le préavis exécuté, le contrat continue de produire tous ses effets (rémunération, congés payés, ancienneté).
Puis-je revenir sur ma démission ?
En principe non. La démission est irrévocable dès lors qu'elle a été manifestée de façon claire et non équivoque (Cass. Soc. 16/12/2015 n° 13-27.212). Toutefois, la rétractation est admise dans deux cas : (1) si la démission a été donnée sous l'empire de l'émotion ou de la contrainte ; (2) si elle est équivoque (sans volonté claire). La démission peut également être requalifiée en prise d'acte (Cass. Soc. 15/01/2014 n° 11-21.907) si elle est motivée par des manquements de l'employeur — les effets sont alors ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une démission donne-t-elle droit aux allocations chômage ?
En principe non. L'article L.5422-1 du Code du travail réserve l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux personnes involontairement privées d'emploi. Toutefois, l'accord d'application n° 14 de la convention Unedic liste 17 cas de démission légitime ouvrant droit à l'ARE : démission pour suivre conjoint, mariage/PACS impliquant un déménagement, non-paiement de salaires, victime de violences conjugales, démission pour création d'entreprise (Loi Avenir Pro 2018-771 du 05/09/2018), etc. Au-delà de 121 jours sans emploi, vous pouvez saisir l'Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail pour un réexamen de votre situation.
Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la fin du préavis ?
Quatre documents obligatoires : (1) le certificat de travail (Art. L.1234-19 CT) mentionnant les dates d'entrée et de sortie, les fonctions occupées et le solde de droits à la formation ; (2) le reçu pour solde de tout compte (Art. L.1234-20 CT), que vous disposez de 6 mois pour dénoncer (Art. D.1234-7 CT) ; (3) l'attestation employeur destinée à France Travail (Art. R.1234-9 CT), à remettre le dernier jour du contrat ; (4) votre bulletin de paie récapitulatif (Art. L.3243-2 et R.3243-1 CT). Le défaut de remise engage la responsabilité de l'employeur et peut donner lieu à des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.
Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ?
La rupture conventionnelle (Art. L.1237-13 CT) présente deux avantages majeurs par rapport à la démission : (1) elle ouvre droit aux allocations chômage sans condition ; (2) elle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Elle suppose toutefois l'accord de l'employeur et passe par une procédure formelle (entretien, signature, délai de rétractation de 15 jours, homologation DREETS). Si votre départ est négocié, privilégiez la rupture conventionnelle. La démission reste pertinente si l'employeur refuse une rupture conventionnelle ou si vous devez partir rapidement (déménagement, autre emploi).
Que faire si mon employeur refuse de me laisser exécuter mon préavis ?
Si l'employeur vous met d'autorité dehors avant la fin du préavis sans formaliser une dispense, il s'agit d'une dispense à son initiative ouvrant droit à l'indemnité compensatrice de préavis (salaire brut que vous auriez perçu jusqu'au terme du préavis). Demandez confirmation écrite et conservez les preuves (emails, badge d'accès désactivé, témoignages). En cas de litige sur le versement de cette indemnité, saisissez le conseil de prud'hommes (compétent pour tout litige individuel du travail — Art. L.1411-1 CT).

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