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PV assemblée copro

Telechargez un modele de PV d'assemblée de copropriété conforme au droit 2026. Facile à personnaliser et pret à imprimer.

Ce modèle vous permet de rédiger un procès-verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété conforme au formalisme strict imposé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il s'adresse principalement au syndic professionnel ou bénévole, au président de séance ou au secrétaire chargé de la rédaction du PV. Un PV mal rédigé expose à l'annulation des résolutions et à la responsabilité du syndic.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir tenu l'assemblée générale (convocation envoyée 21 jours avant — article 9 du décret 67-223)
  • Disposer de la feuille de présence dûment signée par les copropriétaires présents ou représentés
  • Avoir conservé les pouvoirs et les bulletins de vote par correspondance
  • Connaître les tantièmes exacts de chaque copropriétaire (état descriptif de division)
  • Avoir noté résolution par résolution : majorité requise, voix pour/contre/abstentions, identité nominative des opposants

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

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Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Notification du PV : 1 mois à compter de l'AG (Art. 18 décret 67-223) — point de départ : Date de clôture de l'AG
  • Contestation en justice : 2 mois à peine de déchéance (Art. 42 loi 65-557) — point de départ : Notification du PV au copropriétaire opposant ou défaillant
  • Autres actions liées à la copropriété : 5 ans (Art. 42 al. 1 loi 65-557) — point de départ : Jour où le titulaire d'un droit a connu les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles sont les mentions obligatoires d'un PV d'AG de copropriété ?
L'article 17 du décret 67-223 (modifié par les décrets 2015-1907 et 2019-650 — Loi ELAN) impose : (1) identification de la copropriété (adresse, dénomination, n° d'immatriculation au RNC) ; (2) date, heure et lieu ; (3) identité du syndic ; (4) composition du bureau (président, secrétaire, scrutateurs) ; (5) liste nominative des présents, représentés, défaillants avec tantièmes ; (6) ordre du jour complet ; (7) pour chaque résolution : objet, majorité requise (24/25/25-1/26/26-1), résultat du vote, identité nominative des opposants et défaillants, mention adoptée/rejetée ; (8) annexes (feuille de présence, pouvoirs, votes par correspondance) ; (9) heure de levée de séance ; (10) signature du président, du secrétaire et des scrutateurs (article 17-1 décret 67-223). L'absence d'identité nominative des opposants empêche leur action en contestation (Cass. 3e civ. 24/06/2009 n° 08-14918).
Dans quel délai le syndic doit-il notifier le PV ?
Le syndic doit notifier le PV dans un délai d'**1 mois** à compter de la clôture de l'AG (article 18 du décret 67-223), aux copropriétaires opposants (uniquement pour les résolutions auxquelles ils se sont opposés) et défaillants (pour toutes les résolutions). Modes admis : LRAR, commissaire de justice, remise en main propre contre émargement, ou voie électronique avec accord préalable exprès écrit (article 64-1 et 64-2 décret 67-223). Le syndic doit conserver les accusés de réception. À défaut de notification, le délai de 2 mois pour contester ne court pas et le syndic engage sa responsabilité (article 1992 C. civ. + article 18 loi 65-557).
Comment contester une décision d'AG et qui peut le faire ?
L'article 42 de la loi 65-557 réserve l'action en contestation aux **copropriétaires opposants** (ayant voté contre la résolution) et **défaillants** (ni présents ni représentés). Sont exclus les copropriétaires ayant voté pour ou s'étant abstenus, ainsi que les acquéreurs postérieurs à l'AG. Le délai est de **2 mois à peine de déchéance** à compter de la notification (forclusion automatique). Compétence : Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (article R.211-3-26 COJ), avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 € d'enjeu (article 760 CPC). Motifs recevables : vice de forme (mentions manquantes, défaut de convocation), vice de fond (majorité non respectée, abus de majorité/minorité, violation du règlement ou de la loi), atteinte à un droit individuel (article 9 loi 65-557).
Quelles sont les majorités applicables aux différentes décisions ?
La loi 65-557 distingue 4 majorités principales : (1) **Article 24** — majorité simple des présents et représentés (décisions courantes, gestion, approbation des comptes) ; (2) **Article 25** — majorité absolue des voix de TOUS les copropriétaires (travaux importants, désignation/révocation du syndic, individualisation chauffage, fibre optique, bornes véhicules électriques, panneaux solaires) ; (3) **Article 25-1** — mécanisme de passerelle : si une décision article 25 obtient au moins 1/3 des voix mais pas la majorité absolue, second vote immédiat à la majorité de l'article 24 dans la même séance ; (4) **Article 26** — double majorité (numérique + 2/3 des tantièmes des présents/représentés) pour les modifications importantes du règlement, aliénation des parties communes, suppression du gardien ; (5) **Article 26-1** — unanimité pour l'aliénation de parties communes essentielles et la modification de la destination de l'immeuble. La loi Climat 2021-1104 a introduit l'article 26-3 (plan pluriannuel de travaux à la majorité de l'article 24).
Quelle est la force probante du PV signé ?
Le PV signé fait **foi jusqu'à preuve du contraire** (Cass. 3e civ. 13/02/2008 n° 06-22043). C'est un acte sous seing privé bénéficiant d'une présomption de régularité. La signature obligatoire est celle du président de séance, du secrétaire et des scrutateurs s'il en a été désigné (article 17-1 du décret 67-223, issu de la loi ALUR). La signature électronique est admise depuis la loi ELAN sous réserve du décret 2017-1416 (eIDAS, certificat qualifié). En cas de contestation du contenu, la preuve contraire peut être apportée par tous moyens (notes, témoignages, enregistrements). Une erreur matérielle peut être rectifiée par note rectificative du syndic ; une erreur affectant le résultat d'un vote justifie une action en annulation (article 42 loi 65-557).
Le syndic peut-il être désigné président de séance ?
En principe non. La jurisprudence (Cass. 3e civ. 27/06/2007 n° 06-13858) considère que le syndic, en tant que mandataire du syndicat, ne peut pas être désigné président de séance — son rôle est en principe celui de secrétaire (article 16 du décret 67-223). La loi ELAN a toutefois prévu des cas exceptionnels avec accord exprès. En pratique, le président de séance doit être un copropriétaire désigné par l'AG (article 15 du décret 67-223). La désignation du syndic comme président expose à un risque d'annulation pour vice de forme.
Que faire en cas d'erreur dans le PV reçu ?
Phase amiable : (1) vérifier immédiatement le PV à réception, comparer avec vos notes et celles des autres copropriétaires présents ; (2) adresser une LRAR au syndic demandant la rectification de l'erreur matérielle (typographie, calcul, identité d'un opposant, oubli de mention) — le syndic peut publier une note rectificative annexée et notifiée ; (3) saisir le conseil syndical pour qu'il intervienne (article 21 loi 65-557). Phase contentieuse : si l'erreur affecte la validité d'une résolution, contestation par l'article 42 loi 65-557 dans le délai de 2 mois ; pour une simple erreur matérielle n'affectant pas la validité, action en rectification dans le délai de prescription quinquennale (article 42 al. 1 loi 65-557).
Quelles annexes obligatoires au PV ?
Sont annexées au PV : (1) la **feuille de présence** signée par les copropriétaires présents ou leurs mandataires (article 14 du décret 67-223) — elle a la même force probante que le PV (Cass. 3e civ. 09/03/2010 n° 09-13252) ; (2) les **pouvoirs** reçus par le syndic ou le président (article 22 loi 65-557) ; (3) les **formulaires de vote par correspondance** le cas échéant (article 17-1 A loi 65-557 — Loi ELAN). Le PV et ses annexes sont conservés par le syndic dans le registre des AG et consultables par tout copropriétaire sur demande (article 33 du décret 67-223).

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