En bref
La révocation, sanction la plus grave de la fonction publique, entraîne la radiation définitive des cadres. Elle exige une procédure disciplinaire stricte et peut être contestée devant le tribunal administratif.
L'échelle des sanctions disciplinaires et la place de la révocation
Ancien art. 66, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
« Cet article classait les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l'État en quatre groupes de gravité croissante. La révocation figurait au quatrième groupe, aux côtés de la mise à la retraite d'office. Ces dispositions sont désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique. »
Source : Code général de la fonction publique — ancien statut FPE
Les fautes disciplinaires susceptibles de justifier une révocation
Ne pas confondre relaxe pénale et absence de faute disciplinaire
Un fonctionnaire acquitté par le juge pénal peut néanmoins être révoqué si les faits constituent un manquement à ses obligations statutaires. L'indépendance des procédures interdit de considérer une relaxe comme une garantie d'impunité disciplinaire.
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La procédure disciplinaire préalable : garanties fondamentales de l'agent
Loi du 22 avril 1905, art. 65
« Cet article garantit à tout fonctionnaire le droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces composant son dossier individuel préalablement à toute mesure disciplinaire. Ce droit constitue un principe général du droit administratif français. »
Constituer un dossier de défense complet dès la notification
Dès l'engagement de la procédure, rassemblez vos éléments à décharge : évaluations professionnelles favorables, attestations de collègues, preuves de formation. Un dossier étayé peut influencer favorablement l'avis du conseil de discipline.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif
CE, Ass., 13 novembre 2013, n° 347704, Dahan
« Par cet arrêt d'assemblée, le Conseil d'État a abandonné le contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation au profit d'un contrôle entier de proportionnalité entre la faute commise et la sanction disciplinaire infligée. Cette décision majeure a renforcé la protection des fonctionnaires face à des sanctions excessives. »
Source : Conseil d'État — base de jurisprudence
Les conséquences juridiques et pratiques de la révocation
Vérifier sans délai l'éligibilité aux allocations chômage
Après notification de la révocation, adressez rapidement votre demande d'allocations à France Travail en joignant l'attestation employeur délivrée par l'administration. Le fonctionnaire révoqué bénéficie des mêmes droits qu'un salarié involontairement privé d'emploi.
Les voies de recours contre une décision de révocation
Art. L521-1, Code de justice administrative
« Le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette procédure est particulièrement adaptée à la contestation des révocations aux effets immédiats. »
Source : Code de justice administrative — version consolidée
Questions fréquentes
Un fonctionnaire révoqué peut-il repasser des concours de la fonction publique ?
Oui, en principe la révocation n'interdit pas de se représenter à des concours administratifs. Seule une interdiction d'accès aux emplois publics prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire peut empêcher définitivement l'accès à la fonction publique.
La révocation entraîne-t-elle automatiquement la perte des droits à pension de retraite ?
Non. Depuis la réforme de 2003, le fonctionnaire révoqué conserve ses droits à retraite acquis. Toutefois, une déchéance peut être prononcée en cas de faute grave portant atteinte à la probité, dans les conditions prévues par le Code des pensions civiles et militaires.
Quelle est la différence entre révocation et licenciement dans la fonction publique ?
La révocation est une sanction disciplinaire du quatrième groupe, prononcée en raison d'une faute grave. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une mesure de gestion prise en dehors de toute procédure disciplinaire, lorsque l'agent se révèle durablement inapte à exercer ses fonctions.
Quel est le délai pour contester une révocation devant le tribunal administratif ?
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision. Un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, conserve ce délai et offre un temps supplémentaire pour préparer la requête contentieuse.
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