Réserve héréditaire

Name: Réserve héréditaire
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Ce courrier permet à un héritier réservataire (enfant, descendant ou conjoint survivant en l'absence de descendants) de faire valoir auprès du notaire chargé de la succession sa part de réserve héréditaire et de solliciter, le cas échéant, l'action en réduction des libéralités excessives consenties par le défunt. Le sujet relève du Tier YMYL A : les enjeux patrimoniaux et familiaux sont importants et la consultation d'un avocat spécialisé en droit patrimonial est fortement recommandée en cas de désaccord familial.

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Document principal

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Avoir établi votre qualité d'héritier réservataire (enfant, descendant ou conjoint survivant en l'absence de descendants — Art. 912 et 914-1 C. civ.)
Connaître l'identité du notaire chargé du règlement de la succession (à défaut, contacter la Chambre des notaires du dernier domicile du défunt)
Disposer de l'acte de décès et des documents justifiant la filiation ou la qualité de conjoint
Avoir une idée, même approximative, de la composition de la masse successorale et des libéralités consenties (donations, testaments, assurances-vie)
Ne pas avoir dépassé le délai de prescription de 5 ans depuis le décès, ni 2 ans depuis la connaissance de l'atteinte à la réserve

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

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Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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3 champs à personnaliser dans Réserve héréditaire

Votre qualité d'héritier réservataire

Seuls sont réservataires : (1) les descendants (enfants et, en cas de représentation, petits-enfants), (2) à défaut de descendants, le conjoint survivant non divorcé. Les ascendants ne sont plus réservataires depuis la loi du 23 juin 2006. Les frères et sœurs, neveux et nièces ne sont jamais réservataires.

Exemple : Enfant : si vous êtes le fils ou la fille du défunt. Conjoint survivant : uniquement si le défunt n'a laissé aucun descendant.

Erreurs courantes :

Croire qu'un parent (ascendant) est réservataire — il ne l'est plus depuis 2006
Croire qu'un petit-enfant est automatiquement réservataire — il ne l'est qu'en représentation de son parent prédécédé (Art. 752 C. civ.)
Confondre conjoint et concubin — le concubin n'a aucun droit successoral légal

Nombre total d'héritiers réservataires

Détermine la quotité disponible selon Art. 913 C. civ. : 1 enfant = QD 1/2 / réserve globale 1/2 ; 2 enfants = QD 1/3 / réserve 2/3 ; 3 enfants ou plus = QD 1/4 / réserve 3/4.

Exemple : Si le défunt laisse 3 enfants, la réserve globale est de 3/4 et chaque enfant a une réserve individuelle de 1/4.

Erreurs courantes :

Oublier de compter les enfants issus de précédentes unions
Inclure à tort les beaux-enfants non adoptés

Libéralités identifiées

Listez ici les donations connues (donation simple, donation-partage, donation déguisée), les legs prévus par testament, et les contrats d'assurance-vie aux primes manifestement exagérées (Cass. civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-15.132). Si vous n'avez pas d'information précise, laissez vide : le notaire devra vous renseigner au titre de son devoir d'information et de conseil.

Exemple : Donation notariée du 12/06/2018 au profit du frère X (immeuble à Paris, valeur 400 000 EUR). Assurance-vie souscrite en 2020, bénéficiaire Mme Y, primes versées 200 000 EUR alors que le patrimoine total du défunt était évalué à 250 000 EUR.

Erreurs courantes :

Oublier de mentionner les assurances-vie (souvent traitées hors succession, mais réintégrables en cas de primes exagérées)
Confondre donation simple et donation-partage (régime juridique distinct)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

5 ans à compter du décès pour agir en réduction des libéralités (Art. 921 al. 2 C. civ.) — point de départ : Date du décès (ouverture de la succession)
2 ans à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve, dans la limite de 10 ans après le décès (Art. 921 al. 2 C. civ.) — point de départ : Jour de la découverte de l'atteinte (ex. : révélation d'une donation cachée)

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Vos questions, nos réponses

Qui sont les héritiers réservataires en droit français ?

Depuis la loi du 23 juin 2006, seuls les **descendants** (enfants, et petits-enfants en représentation) et, à défaut de descendants, le **conjoint survivant non divorcé** sont héritiers réservataires (Art. 912 et 914-1 C. civ.). Les ascendants (parents, grands-parents) ne le sont plus. Les frères et sœurs, neveux et nièces, concubins et partenaires de PACS ne sont jamais réservataires.

Quelle est la quotité disponible en présence d'enfants ?

L'article 913 du Code civil fixe la quotité disponible (part dont le défunt peut librement disposer) selon le nombre d'enfants : **1 enfant = 1/2** (réserve globale 1/2) ; **2 enfants = 1/3** (réserve globale 2/3) ; **3 enfants ou plus = 1/4** (réserve globale 3/4). La réserve est ensuite divisée à parts égales entre les enfants.

L'assurance-vie échappe-t-elle à la réserve héréditaire ?

En principe oui : les sommes versées par l'assureur au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession (Art. L.132-12 et L.132-13 C. assur.). **Exception majeure** : si les primes versées par le souscripteur ont été **manifestement exagérées** au regard de ses facultés, elles peuvent être réintégrées dans la succession et soumises à la réserve (Cass. civ. 1re, 23/09/2015 n° 14-15.132). L'appréciation se fait selon l'âge, la situation patrimoniale et familiale, et l'utilité de l'opération.

Dans quel délai dois-je agir pour faire valoir ma réserve ?

L'action en réduction se prescrit par **5 ans à compter du décès**, ou par **2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'atteinte à votre réserve**, sans pouvoir excéder **10 ans à compter du décès** (Art. 921 al. 2 C. civ.). L'envoi de la présente lettre recommandée interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ.).

Que se passe-t-il si une libéralité dépasse la quotité disponible ?

La libéralité excédentaire est réductible : le bénéficiaire doit restituer la fraction excédant la quotité disponible, en valeur (et non plus en nature depuis la loi 2006-728), conformément à l'article 924 du Code civil. Si plusieurs libéralités excèdent la QD, elles sont réduites dans l'ordre chronologique inverse (les plus récentes d'abord — Art. 923 C. civ.), sauf testament qui s'impute en priorité.

Puis-je renoncer à l'avance à mon action en réduction ?

Oui, depuis la loi du 23 juin 2006 : c'est la **renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)**, prévue aux articles 929 à 930-5 du Code civil. Elle suppose un **acte notarié reçu par deux notaires** dont l'un désigné par la Chambre, le **consentement libre et éclairé** du renonçant, et la **désignation précise** du bénéficiaire et des biens concernés. Sans ce formalisme, la renonciation est nulle.

Le notaire peut-il refuser de me communiquer les éléments de la succession ?

Non. Le notaire est tenu à un **devoir d'information et de conseil** envers tous les héritiers (Cass. civ. 1re, 11/02/2015 n° 14-14.419). Il doit notamment informer chaque héritier de ses droits, de la composition de la masse successorale, et des libéralités susceptibles d'affecter sa réserve. En cas de manquement, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.

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