Réserve héréditaire

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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**OBJET : Réclamation relative à la réserve héréditaire**

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Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de faire valoir mes droits en qualité d'héritier réservataire conformément aux dispositions des articles 912 et suivants du Code civil.

En effet, en vertu de l'**article 912 du Code civil**, la réserve héréditaire garantit à certains héritiers une part minimale de la succession, qui ne peut être léguée librement par le défunt. Cette part réservataire est destinée à protéger les héritiers dits « réservataires » contre toute disposition testamentaire ou donation qui porterait atteinte à leurs droits.

Conformément à l'**article 913 du Code civil**, la quotité disponible est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Or, il apparaît que la succession de **[NOM DU DÉFUNT]**, décédé le **[DATE DU DÉCÈS]**, ne respecte pas cette réserve, en raison de **[EXPOSER LES FAITS : legs, donations, etc.]**.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à la reconstitution de la masse successorale et au respect de la réserve héréditaire telle que définie par la loi, notamment en application de l'**article 924 du Code civil** qui prévoit la réduction des libéralités excessives.

Je reste à votre disposition pour toute discussion ou information complémentaire et vous invite à me tenir informé(e) des suites que vous entendez donner à cette demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

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Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.