RTT non payé

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE L'EMPLOYEUR OU DU SERVICE RH]**
**[ADRESSE DE L'ENTREPRISE]**

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**OBJET : Réclamation pour RTT non payé**

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Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous signaler un manquement concernant le paiement de mes jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis au titre de l'année [ANNEE CONCERNEE].

En effet, conformément à l'article L3121-22 du Code du travail, les jours de RTT doivent être rémunérés ou compensés selon les modalités prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable.

Or, à ce jour, je constate que [NOMBRE DE JOURS] jours de RTT acquis n'ont pas été pris en compte dans le calcul de ma rémunération, ni compensés autrement.

Je vous rappelle que selon l'article L3141-28 du Code du travail, les jours de RTT non pris dans les délais impartis doivent être indemnisés, sauf dispositions contraires prévues par un accord collectif.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement des jours de RTT non réglés dans les plus brefs délais, conformément à la législation en vigueur.

À défaut d'une régularisation rapide, je me verrai dans l'obligation d'engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris par voie judiciaire.

Je reste à votre disposition pour tout échange complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

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Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.