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RTT non payé

Telechargez un modele de lettre pour reclamation RTT non paye conforme au Code du travail 2026. Agissez rapidement avec ce courrier officiel.

Ce modèle de courrier vous permet de réclamer formellement à votre employeur le paiement ou la récupération de jours de RTT acquis mais non pris. Il vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil et constitue une étape préalable utile avant toute saisine du Conseil de prud'hommes. Niveau de complexité : modéré (calcul de la créance salariale requis).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer de votre contrat de travail et, le cas échéant, de l'accord collectif RTT applicable
  • Établir un décompte précis du nombre de jours RTT acquis, pris et restant dus
  • Connaître votre salaire mensuel brut et calculer le salaire journalier brut
  • Conserver les preuves de vos demandes antérieures de pose de RTT (emails, courriers, refus écrits)
  • Vérifier que la prescription triennale (Art. L.3245-1 CT) n'est pas acquise pour les RTT les plus anciens

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 3 ans pour réclamer le paiement des RTT non payés (Art. L.3245-1 CT) — point de départ : Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'exercer l'action (généralement la fin de la période de référence ou la date de votre départ de l'entreprise)
  • 15 à 30 jours laissés à l'employeur pour s'exécuter (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de réception de la LRAR par l'employeur (date figurant sur l'avis de réception)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mon employeur peut-il refuser que je prenne mes RTT ?
L'employeur peut fixer ou refuser une date précise demandée pour des raisons de service, mais il ne peut pas refuser systématiquement la prise effective des RTT. Il a au contraire l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre cette prise effective (Cass. Soc. 16/12/2015 n° 13-27.212). À défaut, il engage sa responsabilité et doit indemniser le salarié.
Que se passe-t-il si je ne prends pas mes RTT avant la fin de la période de référence ?
Cela dépend de l'accord collectif applicable. Certains accords prévoient un report sur la période suivante, d'autres une perte pure et simple, d'autres une indemnisation systématique. Vérifiez votre accord d'entreprise ou de branche. En cas de silence de l'accord, la jurisprudence considère que les RTT non pris du fait de l'employeur doivent être indemnisés.
Quelle est la prescription pour réclamer des RTT non payés ?
L'action en paiement des RTT, qui ont la nature juridique de salaire, se prescrit par **3 ans** à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'exercer l'action (Art. L.3245-1 CT). Pour un salarié en poste, ce délai court généralement à compter de la fin de chaque période de référence.
Puis-je réclamer mes RTT après mon départ de l'entreprise ?
Oui, sous réserve de la prescription triennale. Le solde de tout compte doit normalement inclure l'indemnité compensatrice des RTT non pris. Si tel n'est pas le cas, vous disposez d'un délai de 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte (Art. L.1234-20 CT) puis 3 ans pour agir en paiement.
Dois-je obligatoirement envoyer une mise en demeure avant de saisir les prud'hommes ?
Non, la mise en demeure n'est pas une condition de recevabilité de l'action prud'homale (à la différence de certaines actions civiles). Toutefois, elle est **fortement recommandée** : elle interrompt la prescription en cas de reconnaissance écrite (Art. 2240 C. civ.), fait courir les intérêts moratoires (Art. 1231-6 C. civ.) et permet souvent une résolution amiable du litige.
Quel est le calcul du salaire journalier pour l'indemnité RTT ?
Le calcul est : salaire mensuel brut ÷ nombre de jours ouvrés du mois (généralement 21,67 jours arrondis à 22). Doivent être inclus dans le salaire mensuel : le salaire de base, la prime d'ancienneté, le 13e mois mensualisé, les avantages en nature réguliers. Sont exclus : les primes exceptionnelles, les remboursements de frais.
Mon employeur me propose de prendre mes RTT au lieu de les payer : est-ce légal ?
Oui, c'est même le principe (la RTT est un repos, pas une rémunération). Cependant, si la non-prise est due à l'employeur (refus, surcharge), il doit soit organiser la prise effective dans un calendrier raisonnable, soit indemniser. Vous pouvez accepter une planification de récupération à condition qu'elle soit ferme et compatible avec votre activité.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées