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SARL statuts

Telechargez un modele complet de statuts SARL conforme au droit francais 2026, redacte par un avocat expert. Personnalisez facilement.

Ce modèle de statuts SARL est conçu pour la constitution d'une société à responsabilité limitée pluripersonnelle (2 associés et plus). Il couvre les mentions obligatoires du Code de commerce et les clauses essentielles à toute constitution. La constitution d'une SARL est un acte juridique et fiscal majeur : nous recommandons fortement une relecture par un avocat ou un expert-comptable avant signature, en particulier pour les clauses d'agrément, la rédaction de l'objet social et la répartition du capital.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale sur infogreffe.fr et data.inpi.fr (marques)
  • Disposer d'une adresse de siège social (domicile du gérant, local commercial, ou société de domiciliation agréée)
  • Ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation et y déposer les apports en numéraire (minimum 1/5 du capital — Art. L.223-7 C. com.)
  • Obtenir une attestation de dépôt des fonds (à demander à la banque, au notaire ou à la CDC)
  • Si apports en nature > 30 000 € ou > 50% du capital : faire désigner un commissaire aux apports à l'unanimité des associés (Art. L.223-9 C. com.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Libération des apports en numéraire : minimum 1/5 (20%) à la constitution, solde dans les 5 ans à compter de l'immatriculation (Art. L.223-7 C. com.) — point de départ : Date d'immatriculation au RCS
  • Publication de l'avis de constitution dans un SHAL : dans les 30 jours suivant la signature des statuts (recommandé avant le dépôt au guichet unique) (Décret n° 2012-1547 du 28/12/2012) — point de départ : Date de signature des statuts
  • Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social : décision des associés dans les 4 mois suivant l'AG approuvant les comptes (dissolution ou poursuite avec... (Art. L.223-42 C. com.) — point de départ : Date d'approbation des comptes faisant apparaître la perte

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quel est le capital social minimum pour créer une SARL en 2026 ?
Conformément à l'article L.223-2 du Code de commerce (modifié par la Loi Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003), il n'existe plus de capital minimum légal : une SARL peut être constituée avec un capital de 1 € symbolique. En pratique, un capital de 1 000 € à 5 000 € minimum est conseillé pour la crédibilité bancaire (ouverture du compte professionnel) et commerciale (rassurer fournisseurs et clients). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 1/5 (20 %) à la constitution, le solde dans les 5 ans (Art. L.223-7 C. com.).
Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Conformément à l'article L.223-9 du Code de commerce, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné si l'un des deux seuils suivants est dépassé : (1) un apport en nature individuel d'une valeur supérieure à 30 000 €, OU (2) la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. À défaut, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser, mais ils restent solidairement responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature.
Comment fonctionne la cession de parts sociales d'une SARL ?
L'article L.223-13 du Code de commerce distingue : (1) cessions entre associés, entre conjoints, ascendants ou descendants : libres, sauf clause statutaire d'agrément ; (2) cessions à un tiers étranger à la société : agrément obligatoire à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (Art. L.223-14 C. com.) ; (3) transmission par décès ou liquidation de communauté : libre sauf clause d'agrément statutaire. La cession doit être constatée par écrit, signifiée à la société, et enregistrée fiscalement dans le mois (droit d'enregistrement de 3 % après abattement de 23 000 € — Art. 726 CGI).
Quels sont les pouvoirs et la responsabilité du gérant ?
L'article L.223-18 du Code de commerce dispose que le gérant détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Vis-à-vis des tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui dépassent l'objet social, sauf à prouver que le tiers en avait connaissance. Le gérant engage sa responsabilité civile envers la société et les tiers en cas de violation des statuts, des lois, ou de fautes de gestion (Art. L.223-22 C. com.). Sa responsabilité pénale peut être engagée notamment pour abus de biens sociaux (Art. L.241-3 C. com.). Une assurance responsabilité civile dirigeant (RCMS) est fortement recommandée.
Comment sont prises les décisions des associés en SARL ?
Les articles L.223-26 et suivants du Code de commerce distinguent : (1) décisions ordinaires (approbation des comptes annuels, distribution de dividendes, nomination/révocation du gérant) : majorité simple des parts à la première convocation, majorité des votes émis à la seconde (Art. L.223-29) ; (2) décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation/réduction de capital) : majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés, pour les sociétés constituées après le 4 août 2005 (Art. L.223-30). Un procès-verbal est obligatoire pour chaque décision (Art. L.223-26).
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'une SARL ?
L'article L.210-2 du Code de commerce impose les mentions suivantes, peine de nullité ou de régularisation coûteuse : la forme sociale (SARL), la durée (max 99 ans — Art. 1838 C. civ.), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social précis, le montant du capital social, l'identité complète de chaque associé et de leurs apports, le nombre de parts attribuées à chacun avec leur valeur nominale, les modalités de la gérance, et la date de clôture de l'exercice social. L'omission de mentions obligatoires peut entraîner la nullité de la société ou nécessiter une régularisation par AG extraordinaire avec coût de publication.
Que se passe-t-il si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?
L'article L.223-42 du Code de commerce impose, dans cette situation (constatée à la clôture d'un exercice), que les associés décident, dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, soit la dissolution anticipée de la société, soit la poursuite de l'activité avec obligation de régulariser la situation dans les 2 ans (par recapitalisation, réduction de capital, ou imputation des pertes sur les bénéfices futurs). À défaut de décision dans les délais, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette décision doit faire l'objet d'une publicité (avis dans un SHAL + dépôt au greffe).
Puis-je créer une SARL avec un seul associé ?
Oui : il s'agit alors d'une **EURL** (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), forme particulière de SARL régie par les mêmes articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, avec quelques adaptations (décisions de l'associé unique inscrites dans un registre, pas d'assemblée générale). Le présent modèle est conçu pour une SARL pluripersonnelle (2 associés minimum). Pour une EURL, utilisez notre modèle dédié « Statuts EURL ».

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