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SAS statuts

Telechargez un modele complet de statuts SAS conforme au droit francais 2026, redacte par un avocat expert. Personnalisez facilement.

Ce modèle de statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) vous fournit la trame juridique nécessaire à la constitution de votre société. La SAS est la forme la plus souple du droit français (Art. L.227-1 C. com.) : elle permet une organisation contractuelle libre tout en offrant la responsabilité limitée des associés aux apports. Niveau de complexité : moyen-élevé — la rédaction des statuts engage durablement la gouvernance et la valeur de la société.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir choisi la dénomination sociale et vérifié sa disponibilité (recherche INPI antériorité de marque + RCS Infogreffe)
  • Avoir fixé l'objet social précisément (impacte le code APE et l'assurance professionnelle)
  • Avoir une adresse pour le siège social (bail commercial, domiciliation, ou domicile du dirigeant sous conditions Art. L.123-11-1 C. com.)
  • Avoir déposé les fonds du capital social sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts)
  • Avoir désigné le ou les commissaires aux apports si nécessaire (apports en nature > 30 000 EUR ou > 50% du capital)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Libération du solde du capital dans les 5 ans à compter de l'immatriculation (Art. L.225-3 C. com.) — point de départ : Date d'immatriculation au RCS
  • Approbation des comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture (Art. L.227-9 C. com.) — point de départ : Date de clôture de l'exercice social
  • Durée maximale d'inaliénabilité statutaire : 10 ans (Art. L.227-13 C. com.) — point de départ : Date de l'adoption de la clause

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

En quoi la SAS se distingue-t-elle de la SARL ?
L'article L.227-1 du Code de commerce consacre la liberté statutaire de la SAS : les associés organisent librement le fonctionnement de la société dans les statuts (gouvernance, prise de décisions, agrément, exclusion). Contrairement à la SARL régie par des règles impératives (Art. L.223-1 et suivants C. com.), la SAS permet une grande souplesse contractuelle. La SAS peut accueillir tous types d'investisseurs (personnes physiques, morales, fonds), ne plafonne pas le nombre d'associés, autorise les actions de préférence (Art. L.228-11 C. com.), et son régime social du Président est celui d'assimilé-salarié, plus protecteur que celui du gérant majoritaire SARL (TNS).
Quel capital social et quelle libération pour une SAS ?
L'article L.227-1 du Code de commerce ne fixe aucun minimum légal pour le capital social d'une SAS : un capital de 1 EUR est juridiquement valable. Pour les apports en numéraire, l'article L.225-3 C. com. impose une libération d'au moins la moitié du capital à la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans sur appel du Président. Pour les apports en nature dépassant 30 000 EUR ou plus de la moitié du capital, un commissaire aux apports doit évaluer les biens (Art. L.227-1 al. 5 C. com.).
Quels organes de direction sont obligatoires en SAS ?
L'article L.227-6 du Code de commerce impose un seul organe obligatoire : le Président, personne physique ou morale, qui représente la Société à l'égard des tiers et l'engage par ses actes même au-delà de l'objet social (sauf preuve de la mauvaise foi du tiers). Les statuts peuvent librement créer d'autres organes (Directeur Général, comité de direction, conseil de surveillance). Aucun conseil d'administration ni directoire n'est imposé. Le Président bénéficie du régime social des assimilés-salariés (sauf actionnariat minoritaire et activité non rémunérée).
Comment sont prises les décisions collectives en SAS ?
L'article L.227-9 du Code de commerce laisse aux statuts la liberté de définir les conditions de prise de décisions collectives, sous réserve de quelques décisions impératives soumises au vote des associés : approbation des comptes annuels, modification du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes. Les statuts fixent librement les seuils de majorité, le quorum et les modalités de consultation (assemblée physique, visioconférence, consultation écrite, acte unanime). L'article L.227-19 impose l'unanimité pour modifier les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion ou de suspension des droits non pécuniaires.
Quelles clauses statutaires spécifiques recommander en SAS ?
L'article L.227-13 C. com. autorise une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée maximale de 10 ans. L'article L.227-14 valide la clause d'agrément pour toute cession à un tiers. L'article L.227-16 permet l'exclusion d'un associé selon la procédure définie aux statuts (Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14.960 exige le respect du contradictoire). L'article L.227-17 autorise la clause de cession forcée en cas de changement de contrôle. Des actions de préférence (Art. L.228-11), des clauses de drag-along/tag-along et un pacte d'associés complémentaire renforcent la sécurité juridique des opérations capitalistiques.
Faut-il un commissaire aux comptes en SAS ?
Depuis la Loi PACTE (2019) et l'article L.227-9-1 C. com., la désignation d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que lorsque la SAS dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants (Art. D.227-1 C. com.) : 4 millions EUR de bilan, 8 millions EUR de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Elle est également obligatoire pour les SAS contrôlées par ou contrôlant d'autres sociétés (Art. L.227-9-1 al. 2 C. com.). En dessous de ces seuils, la désignation reste facultative mais peut être imposée par les statuts ou demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital.
Comment immatriculer une SAS depuis 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent obligatoirement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous y déposez en ligne : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif siège, déclaration de non-condamnation, pièce d'identité du Président, attestation JAL. L'INPI transmet au greffe du tribunal de commerce du siège, qui immatricule la société et délivre le Kbis sous 1 à 7 jours ouvrés. Le coût total (greffe + JAL + INPI) est d'environ 200 à 400 EUR.

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