Séparation PACS

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU PARTENAIRE PACSE]**
**[ADRESSE DU PARTENAIRE PACSE]**

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## **OBJET : Séparation du Pacte Civil de Solidarité (PACS)**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de procéder à la dissolution de notre Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu le [DATE DE CONCLUSION DU PACS] devant le greffe du Tribunal judiciaire de [VILLE DU GREFFE].

Conformément à l'article 515-7 du Code civil, la dissolution du PACS peut être réalisée par déclaration conjointe des partenaires ou par déclaration unilatérale.

En application de l'article 515-7, alinéa 2, du Code civil :

- La dissolution du PACS prend effet à la date de l'enregistrement de la déclaration conjointe ou de la déclaration unilatérale auprès du greffe du Tribunal judiciaire.

- En cas de déclaration unilatérale, la rupture prend effet à la date de notification à l'autre partenaire.

Je vous propose donc de procéder à la dissolution de notre PACS par :

- [ ] Déclaration conjointe
- [ ] Déclaration unilatérale (merci de cocher la case correspondante)

Dans le cas d'une déclaration conjointe, je vous invite à convenir d'un rendez-vous afin de déposer ensemble la déclaration de dissolution auprès du greffe compétent.

Dans le cas d'une déclaration unilatérale, je vous informe que je procéderai à la notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 515-7 du Code civil.

Par ailleurs, je vous rappelle que la dissolution du PACS entraîne la fin des obligations réciproques de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance, telles que prévues aux articles 515-4 et suivants du Code civil.

Je vous invite également à régler les conséquences patrimoniales de notre séparation, notamment en ce qui concerne :

- La gestion des biens acquis ensemble
- Le partage des dettes éventuelles
- La résiliation ou modification des contrats communs

Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de cette séparation et pour toute discussion relative à la liquidation des effets du PACS.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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