Séparation PACS

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• Pas de préavis légal — la dissolution est immédiate dès enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire (Art. 515-7 al. 7 C. civ.) — point de départ : Date d'enregistrement de la dissolution
• 5 ans pour saisir le juge en cas de désaccord sur la liquidation patrimoniale (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Date à laquelle le partenaire a connaissance des faits permettant d'agir

Procédure d'envoi recommandée pour Séparation PACS

**Étape 1 — Envoi au partenaire** : adressez la présente notification à votre partenaire par **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** à son adresse actuelle. Cette LRAR vaut signification au sens de l'article 515-7 alinéa 3 du Code civil. Conservez précieusement l'accusé de réception et l'avis de dépôt. **Étape 2 — Envoi à l'autorité d'enregistrement** : envoyez, dans les jours qui suivent, une copie de la présente notification (accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité et de l'accusé de réception du partenaire) à l'autorité ayant enregistré votre PACS : - **Si PACS enregistré en mairie** (depuis le 1er novembre 2017) : à l'officier d'état civil de la mairie de {{ ville_enregistrement }}. - **Si PACS enregistré chez un notaire** : à l'étude de Maître {{ nom_notaire }}. - **Si PACS enregistré avant 2017 au Tribunal Judiciaire** : la compétence a été transférée à la mairie du lieu d'enregistrement initial. L'officier d'état civil ou le notaire procède alors à l'enregistrement de la dissolution et à la mention en marge des actes de naissance des deux partenaires (Art. 515-3-1 C. civ.). Le coût est nul en mairie ; il varie chez le notaire (généralement 75 à 150 €). **Étape 3 — Information des tiers** : informez les organismes concernés (CAF, impôts, assurance maladie, mutuelle, banque) du changement de situation après réception de l'attestation de dissolution.

4 pièces à joindre à votre dossier

• Copie de la pièce d'identité du déclarant Obligatoire — Identification du partenaire qui rompt (Art. 515-7 C. civ.)
• Copie de la convention de PACS et du récépissé d'enregistrement Obligatoire — Identification précise du PACS dont la dissolution est demandée
• Copie du livret de famille (si enfants communs) Recommandée — Identification des enfants pour l'évocation de l'autorité parentale conjointe
• Inventaire des biens indivis (recommandé) Recommandée — Faciliter la liquidation amiable et éviter les contestations ultérieures

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

La consultation d'un avocat spécialisé en droit de la famille est **fortement recommandée**, voire **obligatoire**, dans les cas suivants : - **Patrimoine immobilier indivis** : soulte, licitation, vente forcée — la consultation d'un notaire ET d'un avocat est essentielle - **Désaccord sur la liquidation patrimoniale** : la saisine du JAF est obligatoire avec représentation par avocat - **Enfants communs** : évocation conjointe de la rupture et des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite, pension alimentaire) - **Soupçons de dissimulation de biens** par le partenaire - **Élément d'extranéité** (partenaire étranger, biens à l'étranger, résidence à l'étranger) - **Violences conjugales** : une ordonnance de protection (Art. 515-9 à 515-13 C. civ.) doit être demandée en parallèle de la rupture du PACS Notre plateforme partenaire recommande Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour les consultations spécialisées en droit de la famille.

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