En bref
Le PACS se dissout par consentement mutuel, décision unilatérale, mariage ou décès. La procédure est extrajudiciaire, mais la liquidation des biens et le sort du logement exigent une réelle vigilance.
Les quatre causes de dissolution du PACS prévues par le Code civil
Art. 515-7 C. civ.
« Le pacte civil de solidarité se dissout par la déclaration conjointe des partenaires, la décision unilatérale de l'un d'eux, le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ainsi que par le décès de l'un des partenaires. »
Source : Code civil — article consolidé
La dissolution amiable par déclaration conjointe des partenaires
Accompagner la déclaration d'une convention de liquidation
Lors de la dissolution amiable, joignez une convention écrite signée des deux partenaires réglant le partage des biens et des dettes. Ce document, établi sous seing privé, sécurise les intérêts de chacun et prévient un contentieux devant le tribunal judiciaire.
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La rupture unilatérale : procédure et responsabilité civile
Rupture brutale : un risque réel de dommages-intérêts
Le partenaire qui rompt le PACS sans ménager de délai raisonnable ni prévoir les conséquences matérielles pour l'autre s'expose à une condamnation en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile de droit commun).
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Art. 515-5-1 C. civ.
« Les partenaires peuvent, dans la convention de PACS initiale ou modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens acquis ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours au titre d'une contribution inégale. »
Source : Code civil — article consolidé
Le sort du logement commun après la rupture du PACS
Faire constater l'état du logement avant le départ
Avant de quitter le logement commun, faites établir un constat par commissaire de justice. Ce document constitue une preuve précieuse contre d'éventuelles réclamations portant sur des dégradations ou la disparition de biens mobiliers.
PACS et divorce : les différences essentielles à connaître
Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362
« La Cour de cassation a jugé que le refus de pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS est justifié par un critère objectif : la protection du mariage constitue une raison légitime de différence de traitement entre époux et partenaires pacsés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Aucune prestation compensatoire entre partenaires pacsés
Contrairement au divorce, la rupture du PACS ne donne droit à aucune prestation compensatoire. Le partenaire économiquement lésé ne peut agir qu'en responsabilité délictuelle, ce qui suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un PACS sans l'accord de son partenaire ?
Oui. Chaque partenaire peut mettre fin unilatéralement au PACS en faisant signifier sa décision par acte de commissaire de justice. Aucun motif n'est requis. Toutefois, l'auteur de la rupture peut être condamné à des dommages-intérêts si les circonstances révèlent un comportement fautif.
Quels sont les délais pour dissoudre un PACS ?
La dissolution par consentement mutuel est enregistrée en quelques jours à deux semaines par l'officier d'état civil. La rupture unilatérale prend effet dès la signification par commissaire de justice. Le mariage de l'un des partenaires dissout le PACS de plein droit.
Le partenaire quitté a-t-il droit à une indemnité après la rupture ?
Il n'existe aucune prestation compensatoire en matière de PACS. Le partenaire délaissé peut uniquement demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en prouvant une faute de l'auteur de la rupture et le préjudice subi.
Que devient le logement commun après la dissolution du PACS ?
Le sort du logement dépend de son statut juridique. S'il appartient à un seul partenaire, l'autre doit quitter les lieux. S'il est loué, le bail se poursuit pour le partenaire restant. S'il est en indivision, un partage amiable ou judiciaire s'impose.
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