Signification acte

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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**OBJET : Signification d'acte judiciaire**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous signifie en qualité de [qualité du signifiant, ex : huissier de justice / avocat], conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du Code de procédure civile, l'acte suivant :

- Nature de l'acte : [description précise de l'acte à signifier, ex : assignation, jugement, etc.]
- Date de l'acte : [date de l'acte]
- Référence : [référence ou numéro de dossier]

Conformément à l'article 654 du Code de procédure civile, la signification vous est faite afin de vous porter officiellement à connaissance de cet acte, et de vous permettre d'exercer vos droits dans les délais légaux.

Je vous invite à prendre connaissance de cet acte et à y répondre dans les délais impartis par la loi.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.