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Signification acte

Telechargez un modele officiel de signification d'acte conforme au Code de procédure civile 2026. Simple, precis et personnalise.

Ce modèle vous permet de solliciter formellement un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, depuis la fusion du 1er juillet 2022 — Ord. 2016-728) afin qu'il procède à la signification d'un acte de procédure. La signification est obligatoire pour de nombreux actes (assignation, notification de jugement, commandement de payer) et conditionne souvent la validité ou le point de départ des délais de recours.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir rédigé l'acte à signifier (assignation, mise en demeure formelle, etc.) en plusieurs exemplaires originaux datés et signés
  • Disposer de l'identité complète et de l'adresse exacte du destinataire
  • Avoir identifié un commissaire de justice territorialement compétent (annuaire officiel : commissaire-justice.fr)
  • Anticiper le délai de signification compatible avec les éventuelles audiences ou prescriptions
  • Prévoir un budget d'environ 80 à 200 EUR par acte selon la complexité (tarif réglementé Décret 2016-230)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours minimum entre la date de signification et la date d'audience devant le Tribunal judiciaire (Art. 838 CPC) — point de départ : Date de signification par le commissaire de justice
  • L'effet interruptif de la signification est immédiat à la date de l'acte de signification (Art. 2241 C. civ.) — point de départ : Date apposée par le commissaire sur l'acte de signification

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre signification et notification ?
La **signification** est un acte délivré exclusivement par un commissaire de justice (Art. 651 CPC). Elle constitue une preuve incontestable de la délivrance. La **notification** simple peut être effectuée par voie postale (LRAR) ou par le greffe. Certains actes (assignation, jugement à exécuter) doivent obligatoirement être signifiés ; d'autres peuvent être notifiés.
Combien coûte une signification ?
Le tarif est réglementé par le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Pour une signification simple, comptez généralement entre 80 et 150 EUR. Les actes plus complexes (commandement de payer, signification à plusieurs destinataires, recherches d'adresse) peuvent dépasser 200 EUR. Demandez toujours un devis préalable si le montant prévisionnel vous préoccupe.
Que se passe-t-il si le destinataire est introuvable ?
Le commissaire de justice établit un **procès-verbal de recherches infructueuses** (Art. 659 CPC) après avoir effectué des diligences pour retrouver le destinataire (interrogation du voisinage, consultation des registres). Cet acte vaut signification mais les délais de recours du destinataire peuvent être prolongés. La régularité de cette procédure est strictement contrôlée par les juges (Cass. civ. 2e, 3/11/2011 n° 10-24.223).
Peut-on signifier un acte par voie électronique ?
Oui, depuis la généralisation des procédures dématérialisées. Pour les avocats, la signification se fait via le RPVA. Pour les particuliers, certains commissaires de justice proposent la signification électronique (Art. 662-1 CPC) avec consentement préalable du destinataire. En pratique, la signification physique reste majoritaire pour les particuliers non-professionnels.
La signification interrompt-elle la prescription ?
Oui, l'article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. La signification d'une assignation au défendeur est donc un acte interruptif essentiel. La jurisprudence rappelle régulièrement la nécessité d'une signification régulière pour produire cet effet (Cass. civ. 2e, 18/12/2013 n° 12-18.439).
Puis-je choisir librement mon commissaire de justice ?
Oui, depuis la réforme de 2022, les commissaires de justice ont une compétence territoriale nationale. Vous pouvez choisir n'importe quelle étude en France. En pratique, choisissez une étude proche du destinataire pour limiter les frais de déplacement, ou proche de chez vous pour faciliter les échanges.
Que faire si je conteste la régularité d'une signification ?
Les vices de forme d'une signification (mention manquante, identification erronée, etc.) doivent être soulevés in limine litis (avant toute défense au fond) en application de l'Art. 112 CPC. Vous devez démontrer un grief (Art. 114 CPC). Consultez impérativement un avocat car la nullité de la signification peut être lourde de conséquences (jugement par défaut, prescription acquise, etc.). Voir Cass. civ. 2e, 24/02/1987 n° 85-11.977.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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