Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire

Name: Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire
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Modèle renonciation succession 2026 conforme Art. 804 C. civ. + Cerfa 15828*05 : dépôt greffe TJ, délai 10 ans, effets Art. 805 C. civ. Word/PDF.

Ce modèle vous permet de déclarer formellement votre renonciation à une succession auprès du greffe du Tribunal Judiciaire compétent. La renonciation à succession est un acte aux conséquences patrimoniales définitives : vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier (Art. 805 C. civ.). Ce modèle complète le formulaire Cerfa officiel n° 15828*05 obligatoire depuis 2017.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir réfléchi aux conséquences patrimoniales (vous renoncez à tout l'actif ET à tout le passif)
Connaître la composition approximative de l'actif et du passif successoral (consulter le notaire si désigné)
Avoir téléchargé le Cerfa 15828*05 sur Service-Public.fr
Disposer de votre acte de naissance (moins de 3 mois), de l'acte de décès du défunt, et d'une pièce d'identité
Identifier le Tribunal Judiciaire compétent (lieu du dernier domicile du défunt, Art. 720 C. civ.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Risque clauses abusives
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MAJ légales à vie gratuite
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250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

3 champs à personnaliser dans Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire

Votre qualité d'héritier

Précisez votre lien avec le défunt qui vous donne vocation à hériter. L'ordre légal des héritiers est fixé par les Art. 734 et suivants C. civ. : 1° les descendants, 2° les père et mère, frères et sœurs, 3° les ascendants autres que père et mère, 4° les collatéraux autres que frères et sœurs.

Exemple : Si votre père est décédé : indiquez 'fils' ou 'fille'. Si votre époux/épouse est décédé(e) : indiquez 'époux survivant' ou 'épouse survivante'.

Erreurs courantes :

Confondre 'légataire' (désigné par testament) avec 'héritier' (désigné par la loi)
Oublier que le conjoint survivant est héritier réservataire en présence d'enfants

Dernier domicile du défunt

Le dernier domicile du défunt détermine le Tribunal Judiciaire territorialement compétent pour recevoir votre renonciation (Art. 720 C. civ.). Il ne s'agit pas du lieu du décès (souvent un hôpital ou un EHPAD) mais bien du domicile principal et habituel.

Exemple : Si le défunt résidait habituellement à Tulle mais est décédé en hospitalisation à Limoges, le Tribunal compétent est le TJ de Tulle.

Erreurs courantes :

Confondre lieu du décès et dernier domicile
Indiquer une résidence secondaire au lieu de la résidence principale

Date limite de renonciation

Vous disposez de 10 ans à compter du décès pour renoncer (Art. 780 C. civ.). Au-delà, vous êtes réputé acceptant. Attention : un créancier ou cohéritier peut vous sommer d'opter dès 4 mois après le décès (Art. 771-772 C. civ.) — si vous ne répondez pas dans les 2 mois suivant la sommation, vous êtes réputé acceptant pur et simple.

Exemple : Décès le 20/01/2026 → date limite de renonciation : 20/01/2036.

Erreurs courantes :

Croire que le délai est de 6 mois (ancien régime avant la loi 2006-728)
Ignorer la sommation des créanciers qui peut accélérer le couperet

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

10 ans maximum à compter du décès pour renoncer (Art. 780 C. civ.) (Art. 780 C. civ.) — point de départ : Jour du décès du défunt (Art. 720 C. civ.)
4 mois minimum de protection : aucun créancier ne peut vous contraindre à opter avant ce délai (Art. 771 C. civ.) (Art. 771 C. civ.) — point de départ : Jour du décès

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Vos questions, nos réponses

Puis-je revenir sur ma renonciation après l'avoir déposée ?

Oui, mais sous conditions strictes (Art. 807 C. civ.) : tant que la prescription décennale du droit d'accepter n'est pas acquise (10 ans après le décès), vous pouvez révoquer votre renonciation **à condition que** la succession n'ait pas été acceptée par un autre héritier et que l'État n'ait pas été envoyé en possession. La révocation se fait par une déclaration d'acceptation pure et simple au greffe du même Tribunal Judiciaire.

Mes enfants vont-ils hériter à ma place si je renonce ?

Oui, par représentation (Art. 754 et 805 al. 2 C. civ., loi 2006-728 du 23 juin 2006). Vos enfants sont appelés à la succession à votre place et reçoivent votre part. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent eux-mêmes statuer sur l'option successorale (avec autorisation du juge des tutelles si nécessaire). Si vos enfants ne veulent pas hériter, ils doivent eux aussi renoncer individuellement.

Suis-je tenu de payer les dettes du défunt si je renonce ?

Non, vous n'êtes pas tenu du passif successoral (Art. 805 C. civ. : 'l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier'). **Exception importante** : si vous êtes descendant ou ascendant du défunt, vous restez tenu des **frais funéraires** à proportion de vos moyens (Art. 806 C. civ.). L'obligation alimentaire envers les ascendants survivants (Art. 205 C. civ.) subsiste également.

Puis-je renoncer si j'ai déjà accepté tacitement la succession ?

Non. L'acceptation, même tacite (par exemple en disposant de biens du défunt, en payant des dettes successorales avec des fonds personnels, en encaissant un loyer), rend la renonciation impossible ultérieurement. La jurisprudence (Cass. civ. 1, 11/02/2015 n° 14-14.419) est stricte sur le caractère définitif de l'option exercée. En cas de doute sur d'éventuels actes d'acceptation tacite, consultez un notaire AVANT toute démarche.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

À défaut d'option dans les 10 ans (Art. 780 C. civ.), vous êtes réputé renonçant. **Attention** : un créancier ou un cohéritier peut vous sommer d'opter dès 4 mois après le décès (Art. 771-772 C. civ.). Si vous ne répondez pas dans les 2 mois suivant la sommation, vous êtes alors réputé **acceptant pur et simple** et tenu de tout le passif sur votre patrimoine personnel. Ne pas répondre à une sommation est donc dangereux.

La renonciation est-elle payante ?

Le dépôt au greffe du Tribunal Judiciaire est **gratuit**. Le formulaire Cerfa 15828*05 est également gratuit (téléchargement Service-Public.fr). Seul un dépôt par acte notarié est payant (environ 30 à 50 €). Aucun timbre fiscal n'est requis.

Combien de temps le greffe met-il à traiter ma déclaration ?

En cas de dépôt en personne, le récépissé est délivré immédiatement. En cas d'envoi postal, comptez 2 à 4 semaines en moyenne (variable selon les greffes et la période). Si vous n'avez pas reçu le récépissé après 6 semaines, relancez le greffe par téléphone ou courriel en joignant l'accusé de réception du LRAR.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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