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Successions héritage

Téléchargez un modèle de lettre officiel pour la gestion d'une succession conforme au Code civil 2026. Personnalisez et utilisez-le facilement.

Ce modèle de courrier permet de notifier officiellement le décès d'un proche à un destinataire (autre héritier, notaire, banque, organisme social, locataire ou bailleur du défunt) et d'amorcer le règlement amiable de la succession. Il rappelle les fondamentaux du droit successoral français : ouverture de la succession au dernier domicile du défunt (Art. 720 C. civ.), dévolution légale (Art. 731 C. civ.), option successorale dans le délai de 4 mois (Art. 771 C. civ.), rapport des libéralités (Art. 843 C. civ.). Tier YMYL A : une succession impliquant un immeuble, un patrimoine professionnel ou des libéralités relève impérativement d'un notaire.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer de l'acte de décès officiel (mairie du lieu du décès)
  • Connaître le dernier domicile du défunt (détermine la compétence du notaire et du tribunal)
  • Avoir identifié les héritiers présomptifs (à défaut, faire établir un acte de notoriété par un notaire)
  • Avoir interrogé le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l'existence d'un testament
  • Pour les successions comportant un immeuble : la désignation d'un notaire est obligatoire

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
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  • Validé Me Lacroix
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  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 4 mois pendant lesquels l'héritier ne peut être contraint d'opter (Art. 771 C. civ.) — point de départ : Date du décès (ouverture de la succession)
  • 6 mois pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux (Art. 641 CGI) — point de départ : Date du décès
  • 10 ans pour exercer le droit d'option (au-delà : réputé renonçant) (Art. 780 C. civ.) — point de départ : Ouverture de la succession

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

À partir de quel moment la succession est-elle juridiquement ouverte ?
L'article 720 du Code civil dispose que « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». La succession est donc ouverte de plein droit à compter du décès, sans formalité préalable. C'est cette date qui fixe la composition de la masse successorale, la loi applicable et l'identité des héritiers appelés. Le lieu d'ouverture (dernier domicile) détermine la compétence du notaire et du tribunal judiciaire (Art. 45 CPC).
Qui sont les héritiers réservataires en droit français ?
Les articles 912 et suivants du Code civil distinguent la **réserve héréditaire** (part minimale revenant obligatoirement à certains héritiers) et la **quotité disponible** (part dont le défunt peut disposer librement). En présence de descendants (enfants, petits-enfants si l'enfant est prédécédé), la réserve leur est attribuée selon l'Art. 913 C. civ. : 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, 3/4 pour trois enfants ou plus. À défaut de descendants, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une réserve d'un quart (Art. 914-1 C. civ.). Les ascendants ne sont plus réservataires depuis la Loi du 23 juin 2006.
Quelles sont les trois options offertes à un héritier ?
Selon les articles 768 et suivants du Code civil, l'héritier peut : (1) **accepter purement et simplement** (Art. 782 C. civ.) — il recueille les biens mais répond des dettes du défunt sur son patrimoine personnel ; (2) **accepter à concurrence de l'actif net** (Art. 787 C. civ.) — il recueille les biens mais sa responsabilité aux dettes est limitée à la valeur de ce qu'il reçoit ; (3) **renoncer** (Art. 804 C. civ.) — il est réputé n'avoir jamais été héritier, sa part accroît celle des autres héritiers. L'option doit être exprimée et, sauf renonciation, ne peut être contrainte avant l'expiration du délai de 4 mois (Art. 771 C. civ.).
Qu'est-ce qu'une acceptation tacite et quel risque comporte-t-elle ?
L'article 783 du Code civil énonce que tout acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter et que l'héritier n'aurait pu accomplir qu'en cette qualité emporte acceptation pure et simple. Concrètement : encaisser un loyer du bien du défunt, vendre un objet successoral, régler une dette du défunt avec des fonds successoraux, déménager dans le logement du défunt, font basculer l'héritier en acceptation pure et simple. Conséquence : l'héritier devient tenu indéfiniment des dettes du défunt, y compris sur ses biens personnels. La Cass. civ. 1re, 11 février 2015, n° 14-14.419, illustre la sévérité de cette qualification : il est donc impératif de **ne rien faire de tel** avant d'avoir consulté un notaire et arrêté son option.
Dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession aux impôts ?
L'article 641 du Code général des impôts impose un délai de **6 mois** à compter du décès (lorsque le décès survient en France métropolitaine) pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux. Le délai est porté à 12 mois en cas de décès à l'étranger ou outre-mer. Le retard expose à des intérêts (0,20 % par mois entamé) et à une majoration de 10 % à compter du 7ème mois, 40 % à compter de 13 mois. La déclaration est exigée dès lors que l'actif brut dépasse 5 000 € (Art. 800 CGI) — le notaire la prépare en principe.
Comment puis-je savoir si le défunt avait fait un testament ?
Demandez à un notaire d'interroger le **Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)** géré par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN). Tous les testaments authentiques et la plupart des testaments olographes déposés chez un notaire y sont inscrits. La consultation coûte environ 18 €. Cherchez aussi dans les papiers personnels du défunt (coffre bancaire, dossier « important », chez le médecin traitant). Détruire un testament que l'on découvre constitue une infraction pénale (Art. 314-1 CP).
Que se passe-t-il si un cohéritier refuse de coopérer au règlement amiable ?
Vous pouvez le sommer d'opter par acte de commissaire de justice (Art. 771 C. civ.) après le délai de 4 mois. S'il refuse de signer les actes de partage, le règlement bascule en **partage judiciaire** devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (Art. 840 et suivants C. civ.). Le tribunal désigne alors un notaire et, le cas échéant, un juge commis pour surmonter les blocages. La procédure est plus longue (souvent 2 à 5 ans) et coûteuse — la consultation d'un avocat spécialisé en droit patrimonial est ici indispensable.
Le conjoint survivant a-t-il droit à la totalité de la succession ?
Non, sauf cas particuliers. L'article 757 du Code civil organise les droits du conjoint survivant : en présence d'enfants tous communs, il a le choix entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit ; en présence d'enfants d'une union antérieure, il a droit à 1/4 en pleine propriété uniquement. À défaut de descendants et en présence des père et mère du défunt, il recueille la moitié (1/4 à chaque parent). À défaut de descendants et d'ascendants privilégiés, il recueille toute la succession. Une donation entre époux ou un testament peut modifier ces équilibres, dans les limites de la réserve héréditaire.

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