En bref
La pension alimentaire se calcule selon les ressources du débiteur, les besoins de l'enfant et le mode de garde. Le barème indicatif du ministère de la Justice sert de référence principale aux juges aux affaires familiales.
Fondement juridique de l'obligation alimentaire parentale
Art. 371-2 C. civ.
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. »
Source : Code civil — article consolidé
Art. 373-2-2 C. civ.
« En cas de séparation, la contribution à l'entretien de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre, ou d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. »
Source : Code civil — article consolidé
Les critères de calcul retenus par le juge aux affaires familiales
Art. 208 C. civ.
« Les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ce principe de proportionnalité guide le juge dans la fixation de la pension. »
Source : Code civil — article consolidé
Documentez exhaustivement vos ressources et charges
Rassemblez l'intégralité de vos justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires et factures de charges fixes. Un dossier bien étayé renforce la crédibilité de votre demande devant le juge aux affaires familiales.
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Le barème indicatif du ministère de la Justice : méthode et limites
Le barème indicatif n'est pas un montant obligatoire
La table de référence du ministère n'a aucune valeur contraignante. Le juge peut fixer un montant supérieur ou inférieur. Ne pas argumenter sur les besoins réels de l'enfant au-delà du barème constitue une erreur fréquente des justiciables.
Révision, indexation et cessation de la pension alimentaire
Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 86-94.943
« L'indexation constitue une modalité de calcul de la pension alimentaire. Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que le débiteur n'acquitte pas l'intégralité du montant dû, indexation comprise. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332
« Sauf disposition contraire du jugement, la pension versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après leur majorité. Le juge pénal doit vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions pénales du non-paiement et incidences fiscales et sociales
Art. 227-3 C. pénal
« Le non-versement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois, en violation d'une décision judiciaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 9 juin 1993, n° 91-81.272
« Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation n'est pas définie par une décision exécutoire ou ayant reçu un commencement d'exécution volontaire à la date des faits incriminés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 2e civ., 13 octobre 2011, n° 10-23.826
« La pension alimentaire entre ex-époux constitue une ressource personnelle non exclue du calcul des droits à pension de réversion au sens de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Anticipez les conséquences fiscales de la pension alimentaire
Le débiteur bénéficie d'une déduction fiscale tandis que le créancier est imposé sur les sommes perçues. Intégrez cette donnée dans votre estimation du montant net réellement disponible pour chaque partie lors de la négociation.
Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle due même en cas de résidence alternée des enfants ?
La résidence alternée ne supprime pas automatiquement la pension alimentaire. Lorsqu'un écart significatif de revenus existe entre les parents, le juge peut fixer une contribution à la charge du parent le mieux pourvu afin de garantir à l'enfant un niveau de vie comparable dans chacun des deux foyers.
La pension alimentaire versée pour un enfant cesse-t-elle automatiquement à sa majorité ?
Non. La Cour de cassation juge avec constance que la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Le parent débiteur qui souhaite y mettre fin doit saisir le juge aux affaires familiales et démontrer que l'enfant majeur dispose de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.
Comment demander la révision du montant d'une pension alimentaire fixée par le juge ?
Il faut saisir le juge aux affaires familiales en justifiant d'un élément nouveau substantiel : perte d'emploi, augmentation de revenus, naissance d'un autre enfant ou évolution des besoins de l'enfant. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives attestant du changement invoqué.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le créancier peut engager une procédure de paiement direct auprès de l'employeur du débiteur, saisir le Trésor public pour un recouvrement forcé, ou solliciter l'allocation de soutien familial auprès de la CAF. Sur le plan pénal, le non-paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille.
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