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Générateur de dossiers juridiques et de mises en demeure par IA

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Créer mon dossier — 14,99 € Voir un exemple (PDF gratuit, ~2 Mo)

Paiement unique 14,99 € · Sans abonnement

Sécurisé par Stripe — Chiffrement SSL 256 bits

Comment ça marche

Votre dossier prêt en 3 étapes

Décrivez votre situation, laissez l'IA structurer vos documents, récupérez votre dossier.

01

Décrivez votre situation

Répondez à quelques questions, ajoutez vos pièces et précisez votre objectif.

02

L'IA structure votre dossier

Chronologie, analyse juridique, mise en demeure et score de viabilité en quelques secondes.

03

Récupérez vos documents

Dossier complet prêt à l'envoi : mise en demeure, relance J+8, plan d'action et score de viabilité.

Plus de 4 500 000 articles de lois, décrets et jurisprudences analysés en temps réel.

—
Dossiers générés
9
Catégories de litiges
~3 min
Temps de génération
Légifrance
Sources officielles
RGPD & AIPD v2.0
Conformité CNIL
Chiffrement ANSSI
AR24 certifié
YouSign
Données chiffrées
Hébergé en France (OVH)
Avis Trustpilot

Comment créer un dossier juridique en ligne ?

De votre litige à votre dossier juridique complet, en 3 étapes.

1. Décrivez votre situation

Remplissez le formulaire guidé en 7 étapes : identité, adversaire, catégorie du litige, faits, pièces justificatives et objectif recherché.

Formulaire de création de dossier juridique en ligne — identité, adversaire, catégorie et description du litige

2. L'IA analyse votre dossier

Notre IA croise vos éléments avec Légifrance et la jurisprudence Judilibre pour construire un argumentaire juridique structuré.

Analyse IA en cours — génération de la mise en demeure, synthèse juridique et score de viabilité sur Légifrance

3. Téléchargez vos documents

Recevez votre dossier complet au format PDF : mise en demeure LRAR, synthèse, plan de relances, chronologie et références légales.

Téléchargement du dossier juridique complet — 5 documents PDF incluant mise en demeure LRAR et verdict stratégique

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? Une mise en demeure est un courrier formel par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter une obligation dans un délai déterminé. En droit français, elle constitue un préalable obligatoire avant toute action en justice (article 1231 du Code civil) et marque le point de départ du calcul des intérêts de retard.

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Que contient un dossier juridique généré par IA ?

Chaque dossier est un ensemble cohérent de documents juridiques prêts à l'emploi, vérifiés sur les sources officielles.

Exemple de mise en demeure LRAR générée par IA — PDF professionnel avec références légales Légifrance vérifiées

Exemple de mise en demeure générée (données anonymisées)

Mise en demeure LRAR

Courrier formel conforme aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, prêt à imprimer ou envoyer par AR24.

Art. 1231-1 Code civil

  • Format LRAR réglementaire
  • Bloc destinataire conforme
  • Envoi AR24 certifié eIDAS

Références Légifrance

Articles de loi et jurisprudence vérifiés en temps réel sur les API officielles Légifrance et Judilibre.

  • Articles de loi applicables
  • Jurisprudence Cour de cassation
  • Mises à jour automatiques

Dossier Choc

Mise en demeure J+0, ultime relance J+8 et plan d'action pré-contentieux avec synthèse juridique et bilan financier.

  • 2 mises en demeure (J+0 & J+8)
  • Plan d'action + synthèse juridique
  • Bilan financier complet

Chronologie des faits

Frise chronologique structurée des événements, essentielle pour démontrer la matérialité du préjudice devant un tribunal.

  • Dates clés automatiques
  • Format PDF professionnel
  • Prêt pour le greffe

Score de viabilité

Note de 0 à 100 évaluant la solidité juridique de votre dossier : forces, faiblesses, jurisprudence favorable.

  • ✅ Preuves solides
  • ✅ Délai de prescription OK
  • ✅ Jurisprudence favorable

Sécurité & RGPD

Pseudonymisation avant envoi à l'IA : vos noms et emails ne sont jamais transmis à OpenAI. Chiffrement Fernet, hébergement OVH France, AIPD conforme CNIL.

  • Pseudonymisation avant IA
  • Chiffrement Fernet bout en bout
  • AIPD CNIL + Hébergement France
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De la créance B2B impayée (153 000 €) aux malfaçons immobilières, découvrez comment des dossiers structurés ont appuyé la résolution amiable.

Lire les études de cas Voir les statistiques nationales

Catégories traitées

Cliquez sur votre situation pour accéder aux informations juridiques spécifiques et créer votre dossier en 3 minutes.

Consommation

Droit de la Consommation (B2C)

Produit défectueux, abonnement / résiliation, pratique commerciale trompeuse…

Infos clés →
Immobilier

Droit Immobilier

Caution non rendue, travaux / malfaçons, syndic / copropriété…

Infos clés →
Travail

Droit du Travail

Heures supplémentaires non payées, contestation licenciement, harcèlement…

Infos clés →
Commercial

Droit Commercial (B2B)

Facture impayée, rupture de contrat, livraison non conforme…

Infos clés →
Famille

Droit de la Famille

Pension alimentaire, droit de visite, succession…

Infos clés →
Propriété intell.

Droit de la Propriété Intellectuelle

Copie / plagiat, violation de brevet, parasitisme commercial…

Infos clés →
RGPD

Droit de la vie personnelle (RGPD)

Suppression / violation de données personnelles, accès à mes données, rectification…

Infos clés →
Administratif

Droit Administratif

Recours gracieux, référé-suspension, recours CADA…

Infos clés →
Civil

Tout autre litige civil

Responsabilité civile, troubles divers, tous sujets non catégorisés.

Infos clés →

Consultez aussi : nos guides juridiques · calculateur d'intérêts · calculateur licenciement

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Accès unique ou abonnement mensuel, sans engagement. Résiliable en un clic.

Découverte
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  • 1 dossier juridique complet
  • Mise en demeure LRAR
  • Synthèse + plan d'action
  • Références Légifrance
  • Score de viabilité 0-100
  • Téléchargement ZIP + PDF
  • Relances automatiques
  • Chatbot IA par dossier
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Essentiel
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par mois · sans engagement
  • 5 dossiers par mois
  • Tout Découverte inclus
  • Dossier Choc J+0 → J+8
  • Chatbot IA par dossier
  • Suivi de procédure
  • Export calendrier iCal
  • Envoi AR24 en option **
  • Médiation IA
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Pro
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  • Dossiers illimités
  • Tout Essentiel inclus
  • Envoi AR24 certifié eIDAS
  • Médiation IA intégrée
  • Relances prioritaires
  • Historique score viabilité
  • Régénération documents
  • Proposition règlement amiable
S'abonner — 59,99 €/mois
Cabinet
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Questions fréquentes sur la mise en demeure

Combien coûte un dossier juridique sur DossierJuridique.fr ?

Un dossier complet (mise en demeure, synthèse, plan d'action, relance et score de viabilité) coûte 14,99 € en paiement unique, sans abonnement. Des formules mensuelles sont disponibles à partir de 29,99 €/mois pour 5 dossiers (Essentiel), 59,99 €/mois en illimité (Pro), ou 149,99 €/mois pour les cabinets d'avocats avec marque blanche.

Les documents générés ont-ils une valeur juridique ?

Oui. La mise en demeure générée est conforme aux articles 1231 et suivants du Code civil. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par AR24 certifié eIDAS, elle constitue un préalable légal à toute action en justice et fait courir les intérêts de retard.

Comment envoyer une mise en demeure en recommandé ?

Après génération de votre dossier, vous pouvez imprimer la mise en demeure et l'envoyer par LRAR à La Poste, ou utiliser l'envoi AR24 intégré (lettre recommandée électronique certifiée eIDAS). L'AR24 a la même valeur juridique que la LRAR papier et est distribuée instantanément.

L'intelligence artificielle remplace-t-elle un avocat ?

Non. DossierJuridique.fr est un outil d'automatisation documentaire, pas un cabinet d'avocats. L'IA structure votre dossier à partir des sources officielles (Légifrance, Judilibre), mais ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Pour les litiges complexes, le plan d'action généré vous oriente vers un professionnel du droit.

Quels types de litiges sont couverts ?

Le service couvre 9 catégories du droit français : droit de la consommation, droit immobilier, droit du travail, droit commercial, droit de la famille, propriété intellectuelle, RGPD (protection des données), droit administratif, et tout autre litige civil. Chaque catégorie dispose de règles spécifiques et de références légales dédiées.

Ce qu'en disent nos utilisateurs

Avis vérifiés — collectés après chaque génération de dossier.

★★★★★

« Caution de 900 € non rendue depuis 3 mois. J'ai envoyé la mise en demeure un mardi, le virement était sur mon compte le vendredi. Le propriétaire n'a même pas contesté. »

Isa*** — Nantes, locataire
★★★★★

« Facture de 4 200 € impayée par un client depuis 45 jours. Le dossier généré incluait les pénalités de retard calculées et les articles du Code de commerce. Réglé en 8 jours. »

Nic*** — Lyon, auto-entrepreneur
★★★★☆

« Mon artisan refusait de reprendre des malfaçons depuis 6 mois. Le dossier avec les références légales et la chronologie l'a convaincu de rappeler sous 48h pour planifier les reprises. »

Sop*** — Bordeaux, propriétaire

À propos de notre LegalTech

DossierJuridique.fr est un générateur de dossiers juridiques par intelligence artificielle, conçu par Thomas Gayon et validé par Me Sandy Lacroix, avocate, pour les particuliers et les professionnels en France métropolitaine. En moins de trois minutes, la plateforme produit un dossier complet comprenant une mise en demeure au format LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception), une synthèse juridique avec analyse SWOT des forces et faiblesses, un plan d'action échelonné de J+0 à J+30, une relance pré-contentieux et un score de viabilité de 0 à 100 évaluant les chances de succès. Chaque document est vérifié en temps réel sur les bases officielles Légifrance (articles de loi) et Judilibre (jurisprudence de la Cour de cassation). Le service couvre neuf catégories du droit français : consommation, immobilier, travail, commercial, famille, propriété intellectuelle, RGPD, administratif et litiges civils divers. Le prix démarre à 14,99 € par dossier, sans engagement ni abonnement obligatoire. Consultez également nos guides par ville pour connaître les tribunaux et délais près de chez vous.

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