En bref
Le bulletin n° 2 peut être purgé par réhabilitation de plein droit (3 à 10 ans selon la peine), demande judiciaire d'exclusion ou réhabilitation judiciaire. Un B2 vierge est indispensable pour les emplois publics et professions réglementées.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire : définition et portée pratique
Art. L. 5513-1 C. proc. pén.
« Sont retirées du casier judiciaire les mentions relatives à des condamnations effacées par une amnistie, à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans sans nouvelle condamnation, ainsi qu'à la composition pénale après expiration des délais légaux. »
Source : Légifrance — version consolidée
Ne confondez pas le B2 et le B3
Le B3, que vous pouvez demander vous-même, est plus restreint que le B2. Vérifiez quel bulletin est réellement exigé par l'organisme concerné avant d'engager une démarche d'effacement.
La réhabilitation légale de plein droit : délais et conditions d'effacement automatique
Art. 133-13 C. pén.
« La réhabilitation est acquise de plein droit pour la condamnation à l'amende après un délai de trois ans à compter du paiement, et pour l'emprisonnement selon des délais de cinq ou dix ans en fonction du quantum de la peine prononcée. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. L. 5513-2 C. proc. pén.
« Les mentions relatives aux condamnations effacées par la réhabilitation sont retirées du casier judiciaire. Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la mention demeure inscrite pendant toute la durée de ces mesures. »
Source : Légifrance — version consolidée
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La demande judiciaire d'exclusion du bulletin n° 2
Cass. crim., 14 novembre 1991, n° 90-84.086
« Le rejet d'une demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que, la situation du condamné s'étant modifiée, les juges soient saisis d'une nouvelle demande aux mêmes fins. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Joignez à votre requête tout justificatif de réinsertion : contrat de travail, attestations de formation, certificats de bénévolat. Le juge apprécie souverainement : un dossier étayé maximise vos chances d'obtenir l'exclusion du B2.
La réhabilitation judiciaire : voie complémentaire d'effacement intégral
Art. 133-16 C. pén.
« La réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances résultant de la condamnation et interdit à quiconque d'en rappeler l'existence. Toutefois, les autorités judiciaires conservent le droit de la prendre en compte pour l'application des règles sur la récidive légale. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 8 novembre 1995, n° 95-81.306
« Les dispositions du Code pénal effacent toutes les incapacités et déchéances frappant le condamné réhabilité et interdisent le rappel de la condamnation. L'arrêt dont les motifs révèlent la prise en considération d'une condamnation effacée encourt la cassation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets pratiques de l'effacement et interactions avec d'autres branches du droit
Cass. crim., 7 janvier 1972, n° 71-91.342
« La réhabilitation relève les condamnés des incapacités de droit découlant de la condamnation, y compris les interdictions professionnelles présentant le caractère de mesures de sécurité publique, même lorsque celles-ci avaient survécu à une amnistie antérieure. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La récidive légale survit à l'effacement du casier
Malgré l'effacement complet du casier judiciaire, les autorités judiciaires conservent le droit de prendre en compte la condamnation pour qualifier une éventuelle récidive pénale. L'effacement protège dans la sphère civile et administrative, mais pas face au juge pénal.
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Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour que le bulletin n° 2 soit effacé automatiquement ?
Le délai dépend de la peine prononcée : trois ans pour une amende, cinq ans pour un emprisonnement d'un an maximum et dix ans pour un emprisonnement supérieur à un an sans excéder dix ans. Aucune nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle ne doit intervenir pendant ce délai.
Peut-on renouveler une demande d'exclusion du B2 après un premier refus ?
Oui. La Cour de cassation a expressément jugé que le rejet d'une demande d'exclusion n'est pas définitif. Le condamné peut présenter une nouvelle requête dès lors que sa situation a évolué favorablement, par exemple grâce à une insertion professionnelle ou à l'écoulement du temps depuis les faits.
L'effacement du B2 supprime-t-il la condamnation de tous les bulletins ?
Non. L'exclusion judiciaire du B2 ne concerne que ce seul bulletin. La condamnation reste inscrite au B1. Seule la réhabilitation, légale ou judiciaire, efface la condamnation de l'ensemble du casier judiciaire, sous réserve de la limite relative à la récidive légale.
Un employeur privé peut-il exiger la communication du bulletin n° 2 ?
Non. Le B2 est réservé aux administrations publiques et aux organismes limitativement habilités par la loi. Un employeur de droit privé ne peut demander que le B3. Le salarié ou candidat n'est jamais tenu de produire son bulletin n° 2 à un employeur privé.
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