Porter plainte pour vol, effraction ou cambriolage

Documents inclus dans votre dossier

Plainte circonstanciee pour vol / cambriolage

Inventaire detaille biens voles + valeur + justificatifs (factures, photos, n serie)

Photos lieux du cambriolage AVANT intervention

Declaration sinistre assurance (DSI sous 2 jours)

Recepisse plainte (OBLIGATOIRE pour indemnisation)

References : art. 311-1 a 321-5 CP, L113-2 Code assurances

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription : 6 ans (delit, art. 8 CPP). Declaration sinistre assurance : 2 jours (art. L113-2 Code des assurances). Depot plainte : sans delai legal mais immediat recommande.

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Ce que vous pouvez obtenir

Indemnisation assurance habitation (valeur a neuf ou vetuste selon contrat). Dommages-interets via action civile si auteur identifie. Prise en charge degradations + biens voles. Fonds de garantie uniquement si violences.

⚖️

Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour plainte immediate. Tribunal correctionnel pour jugement. Enquete police judiciaire (art. 14 a 19 CPP) avec techniciens d'investigation criminelle (TIC).

Porter plainte pour vol ou cambriolage : procedure et assurance

Le vol est defini par l'article 311-1 du Code penal : 'soustraction frauduleuse de la chose d'autrui'. Sanctions graduees : 3 ans et 45 000 EUR (vol simple), 5 ans et 75 000 EUR avec UNE circonstance aggravante, 7 ans et 100 000 EUR avec DEUX, 10 ans et 150 000 EUR avec TROIS ou vol aggrave specifique (arme, violences).

Circonstances aggravantes (art. 311-4) : effraction (porte forcee, serrure cassee, fenetre brisee), usage d'une arme, violence ayant entrainee ITT, reunion de plusieurs personnes, ruse / escalade, vol avec dissimulation, vol sur personne vulnerable, vol dans lieu habite (domicile), vol dans transport en commun, vol de nuit.

Le recel (art. 321-1 CP) vise la personne qui detient, dissimule ou transmet une chose qu'il sait provenir d'un crime ou delit. Peine identique a l'infraction principale (3 ans et 45 000 EUR pour recel simple). Exemple : achat d'un velo vole sur leboncoin a prix casse = recel si l'acheteur savait ou aurait du savoir.

Apres cambriolage, procedure chronologique OBLIGATOIRE : 1) ne pas toucher aux lieux avant constatation police (traces ADN, empreintes, videosurveillance), 2) appeler 17 pour intervention immediate, 3) depot de plainte OBLIGATOIRE pour assurance (recepisse), 4) inventaire detaille des biens voles avec valeur (factures, photos, numeros de serie), 5) declaration sinistre assurance habitation dans les 2 jours, 6) conservation du recepisse plainte pour justifier aupres assureur.

Les étapes de la procédure

1

Appel 17 et preservation lieux

NE PAS TOUCHER. Appel 17. Attendre intervention TIC pour releves preuves.

2

Plainte et recepisse

Plainte sur place. Inventaire detaille. Recepisse OBLIGATOIRE pour assurance.

3

Declaration assurance 2 jours

LRAR + recepisse plainte + inventaire + photos. Declaration sinistre conforme L113-2 Code assurances.

4

Suivi enquete

Enquete police 2 a 6 mois. Identification auteur via ADN, empreintes, videosurveillance, fichiers. Si identification : proces et recours subrogatoire assurance.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

Questions fréquentes — Vol, effraction et cambriolage

Je rentre chez moi et je decouvre un cambriolage : que faire ?

Procedure stricte : 1) NE PAS TOUCHER aux lieux (traces ADN, empreintes), 2) appeler 17 immediat (police / gendarmerie intervient sous 20 min), 3) attendre intervention TIC (techniciens d'investigation criminelle) pour releves, 4) depot plainte sur place avec inventaire detaille, 5) recepisse plainte (OBLIGATOIRE), 6) declaration assurance sous 2 jours avec LRAR + recepisse, 7) photos detaillees lieux et degradations. Ne PAS ranger avant passage police : risque de destruction preuves.

L'assurance peut-elle refuser l'indemnisation ?

Oui, dans plusieurs cas : 1) absence de depot de plainte (preuve du vol requise), 2) absence de declaration dans 2 jours (sauf force majeure), 3) negligence caracterisee (porte non verrouillee, fenetre grande ouverte), 4) inventaire non conforme aux garanties souscrites, 5) objets de valeur non declares au contrat (bijoux > 3000 EUR par ex.). Recours en cas de refus : 1) contester par LRAR avec motifs, 2) saisir le mediateur assurance (gratuit), 3) tribunal si echec.

J'ai ete cambriole mais l'auteur n'est pas identifie : je peux quand meme etre rembourse ?

Oui, via l'assurance habitation (garantie vol), independamment de l'identification de l'auteur. Le depot de plainte suffit comme preuve. L'indemnisation est basee sur : 1) montant de la franchise (souvent 150-300 EUR deduits), 2) valeur a neuf ou vetuste selon contrat, 3) plafonds par categorie (bijoux, electroniques). Si auteur identifie ulterieurement, l'assureur peut exercer recours subrogatoire contre lui, mais vous recevez indemnisation independamment.

J'ai achete un objet que je decouvre vole : que faire ?

Delicat. L'achat d'un bien vole peut constituer le delit de RECEL (art. 321-1 CP) SI vous saviez ou auriez du savoir (prix anormalement bas, vendeur suspect, absence factures). Procedure : 1) cessez immediatement l'usage, 2) signalement spontane au commissariat (attenuation ou impunite si demarche spontanee), 3) remise du bien aux autorites pour restitution proprietaire legitime. Votre perte financiere peut etre reclamee au vendeur (escroquerie) mais recuperation difficile. Verification systematique via gendarmerie en cas de doute.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.