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Accueil › Types de litiges › Vol, effraction et cambriolage
Penal

Porter plainte pour vol, effraction ou cambriolage

Le vol (art. 311-1 CP) est puni de 3 ans de prison et 45 000 EUR, porté à 5 ans avec circonstance aggravante d'effraction (art. 311-5), et 10 ans si commis avec arme ou violences. Le dépôt de plainte est indispensable pour l'indemnisation par l'assurance habitation.

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Documents inclus dans votre dossier

Plainte circonstanciée pour vol / cambriolage
Inventaire détaillé biens volés + valeur + justificatifs (factures, photos, n série)
Photos lieux du cambriolage AVANT intervention
Déclaration sinistre assurance (DSI sous 2 jours)
Récépissé plainte (OBLIGATOIRE pour indemnisation)
Références : art. 311-1 à 321-5 CP, L113-2 Code assurances

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Prescription : 6 ans (délit, art. 8 CPP). Déclaration sinistre assurance : 2 jours (art. L113-2 Code des assurances). Dépôt plainte : sans délai légal mais immédiat recommandé.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Indemnisation assurance habitation (valeur à neuf ou vétusté selon contrat). Dommages-intérêts via action civile si auteur identifié. Prise en charge dégradations + biens volés. Fonds de garantie uniquement si violences.

⚖️
Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour plainte immédiate. Tribunal correctionnel pour jugement. Enquête police judiciaire (art. 14 à 19 CPP) avec techniciens d'investigation criminelle (TIC).

Porter plainte pour vol ou cambriolage : procédure et assurance

Le vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal : 'soustraction frauduleuse de la chose d'autrui'. Sanctions graduées : 3 ans et 45 000 EUR (vol simple), 5 ans et 75 000 EUR avec UNE circonstance aggravante, 7 ans et 100 000 EUR avec DEUX, 10 ans et 150 000 EUR avec TROIS ou vol aggravé spécifique (arme, violences).

Circonstances aggravantes (art. 311-4) : effraction (porte forcée, serrure cassée, fenêtre brisée), usage d'une arme, violence ayant entraîneé ITT, réunion de plusieurs personnes, ruse / escalade, vol avec dissimulation, vol sur personne vulnérable, vol dans lieu habité (domicile), vol dans transport en commun, vol de nuit.

Le recel (art. 321-1 CP) vise la personne qui détient, dissimule ou transmet une chose qu'il sait provenir d'un crime ou délit. Peine identique à l'infraction principale (3 ans et 45 000 EUR pour recel simple). Exemple : achat d'un vélo volé sur leboncoin à prix cassé = recel si l'acheteur savait ou aurait dû savoir.

Après cambriolage, procédure chronologique OBLIGATOIRE : 1) ne pas toucher aux lieux avant constatation police (traces ADN, empreintes, vidéosurveillance), 2) appeler 17 pour intervention immédiate, 3) dépôt de plainte OBLIGATOIRE pour assurance (récépissé), 4) inventaire détaillé des biens volés avec valeur (factures, photos, numéros de série), 5) déclaration sinistre assurance habitation dans les 2 jours, 6) conservation du récépissé plainte pour justifier auprès assureur.

Les étapes de la procédure

1

Appel 17 et préservation lieux

NE PAS TOUCHER. Appel 17. Attendre intervention TIC pour relevés preuves.

2

Plainte et récépissé

Plainte sur place. Inventaire détaillé. Récépissé OBLIGATOIRE pour assurance.

3

Déclaration assurance 2 jours

LRAR + récépissé plainte + inventaire + photos. Déclaration sinistre conforme L113-2 Code assurances.

4

Suivi enquête

Enquête police 2 à 6 mois. Identification auteur via ADN, empreintes, vidéosurveillance, fichiers. Si identification : procès et recours subrogatoire assurance.

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Questions fréquentes — Vol, effraction et cambriolage

Procédure stricte : 1) NE PAS TOUCHER aux lieux (traces ADN, empreintes), 2) appeler 17 immédiat (police / gendarmerie intervient sous 20 min), 3) attendre intervention TIC (techniciens d'investigation criminelle) pour relevés, 4) dépôt plainte sur place avec inventaire détaillé, 5) récépissé plainte (OBLIGATOIRE), 6) déclaration assurance sous 2 jours avec LRAR + récépissé, 7) photos détaillées lieux et dégradations. Ne PAS ranger avant passage police : risque de destruction preuves.

Oui, dans plusieurs cas : 1) absence de dépôt de plainte (preuve du vol requise), 2) absence de déclaration dans 2 jours (sauf force majeure), 3) négligence caractérisée (porte non verrouillée, fenêtre grande ouverte), 4) inventaire non conforme aux garanties souscrites, 5) objets de valeur non déclarés au contrat (bijoux > 3000 EUR par ex.). Recours en cas de refus : 1) contester par LRAR avec motifs, 2) saisir le médiateur assurance (gratuit), 3) tribunal si échec.

Oui, via l'assurance habitation (garantie vol), indépendamment de l'identification de l'auteur. Le dépôt de plainte suffit comme preuve. L'indemnisation est basée sur : 1) montant de la franchise (souvent 150-300 EUR déduits), 2) valeur à neuf ou vétusté selon contrat, 3) plafonds par catégorie (bijoux, électroniques). Si auteur identifié ultérieurement, l'assureur peut exercer recours subrogatoire contre lui, mais vous recevez indemnisation indépendamment.

Délicat. L'achat d'un bien volé peut constituer le délit de RECEL (art. 321-1 CP) SI vous saviez ou auriez dû savoir (prix anormalement bas, vendeur suspect, absence factures). Procédure : 1) cessez immédiatement l'usage, 2) signalement spontané au commissariat (atténuation ou impunité si démarche spontanée), 3) remise du bien aux autorités pour restitution propriétaire légitime. Votre perte financière peut être réclamée au vendeur (escroquerie) mais récupération difficile. Vérification systématique via gendarmerie en cas de doute.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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