En bref
Le changement de nom de famille s'obtient par décret (intérêt légitime) ou en mairie depuis la loi du 2 mars 2022 (nom de l'autre parent). Conditions, délais et effets diffèrent selon la voie choisie.
Le cadre juridique du changement de nom de famille
Art. 61 C. civ.
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. »
Source : Code civil — article consolidé
Art. 311-23 C. civ.
« Lorsque la filiation est établie à l'égard du second parent, les parents peuvent choisir le nom de ce parent ou accoler les deux noms dans l'ordre choisi, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement est mentionné en marge de l'acte de naissance. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les motifs légitimes appréciés par la jurisprudence
Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-10.068
« La possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle à la revendication du nom ancestral, mais il appartient au juge d'apprécier souverainement, en considération de la durée et de l'ancienneté respectives des possessions invoquées, s'il y a lieu d'accueillir cette revendication. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La convenance personnelle ne suffit pas
La seule convenance personnelle est insuffisante pour justifier un changement de nom par décret. Le Conseil d'État rejette systématiquement les demandes dépourvues de justification objective et documentée d'un intérêt légitime.
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La procédure de changement de nom par décret
Art. 61-2 C. civ.
« Le changement de nom est autorisé par décret. La demande doit être publiée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du domicile du requérant préalablement à la saisine du garde des Sceaux. »
Source : Code civil — article consolidé
Conservez les justificatifs de publication
Conservez précieusement les exemplaires et attestations de publication au Journal officiel et dans le journal d'annonces légales. Leur défaut de production entraîne le rejet du dossier sans examen au fond.
La voie simplifiée en mairie issue de la loi du 2 mars 2022
Art. 61-3-1 C. civ.
« Toute personne majeure peut demander à l'officier d'état civil de changer de nom afin de porter celui du parent qui ne le lui a pas transmis, par substitution ou par adjonction, dans l'ordre choisi. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois. »
Source : Code civil — article consolidé
Un seul exercice possible dans une vie
La procédure simplifiée de l'article 61-3-1 ne peut être utilisée qu'une seule fois. Le choix du nom est définitif et irrévocable une fois la demande enregistrée par l'officier d'état civil. Toute erreur dans le choix est irrémédiable.
Choix entre substitution et adjonction
Avant de vous rendre en mairie, déterminez si vous souhaitez remplacer votre nom actuel (substitution) ou y ajouter le nom de l'autre parent (adjonction), et dans quel ordre. Ce choix sera irréversible.
Enfants mineurs, effets du changement et reconnaissance internationale
Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-19.876
« Est irrégulière l'ordonnance du juge aux affaires familiales autorisant le changement de nom d'une mineure sans que la mère, qui s'y opposait, ait été entendue ni dûment appelée. Le principe du contradictoire s'impose avec une rigueur particulière en matière d'état civil des mineurs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 14 octobre 1981, n° 80-12.781
« La Convention d'Istanbul du 4 septembre 1958 pose le principe d'exécution de plein droit des décisions de changement de nom entre États contractants, mais formule expressément une réserve générale fondée sur l'ordre public du for. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Questions fréquentes
Quels sont les motifs valables pour obtenir un changement de nom de famille ?
Les motifs classiquement admis incluent le nom ridicule ou à connotation péjorative, le nom à consonance étrangère source de difficultés d'intégration, l'homonymie préjudiciable avec une personne défavorablement connue et la volonté de relever un nom menacé d'extinction. Le Conseil d'État apprécie souverainement la réalité et le sérieux de l'intérêt légitime invoqué. La seule convenance personnelle est systématiquement rejetée.
Combien de temps dure la procédure de changement de nom par décret ?
La procédure par décret devant le garde des Sceaux dure en moyenne douze à dix-huit mois, incluant la phase de publication préalable, l'instruction du dossier par le ministère de la Justice et le délai d'opposition de deux mois suivant la publication du décret au Journal officiel. Les dossiers contestés ou complexes peuvent nécessiter un délai supérieur à deux ans.
Peut-on changer de nom de famille directement en mairie depuis 2022 ?
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander à l'officier d'état civil du domicile ou du lieu de naissance de porter le nom du parent qui ne le lui a pas transmis, par substitution ou adjonction dans l'ordre choisi. La démarche est gratuite et sans publication préalable, mais ne peut être exercée qu'une seule fois dans la vie du demandeur.
Le changement de nom des parents s'étend-il automatiquement aux enfants ?
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans lorsque le nom modifié est celui qui leur a été transmis. Au-delà de treize ans, le consentement personnel de l'enfant est exigé. Les enfants majeurs du bénéficiaire ne sont pas concernés automatiquement et doivent, s'ils le souhaitent, engager leur propre démarche de changement de nom.
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