En bref
La commune répond du défaut d'entretien normal de ses trottoirs devant le juge administratif. La victime doit prouver l'anormalité du défaut et agir dans un délai de quatre ans.
Le trottoir communal : qualification juridique et régime de responsabilité
Art. L. 2212-2 CGCT
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut le nettoiement, l'éclairage et l'enlèvement des encombrements. »
Source : CGCT — article consolidé
Les critères du défaut d'entretien normal : une appréciation au cas par cas
Photographiez et documentez immédiatement les lieux
Dès la chute, prenez des photos horodatées du défaut du trottoir, de la zone environnante et de vos blessures. Recueillez les coordonnées des témoins présents et faites établir un certificat médical initial le jour même aux urgences.
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Responsabilité civile des tiers : riverains, véhicules et entreprises
Cass. civ. 2, 27 octobre 1976, n° 75-11.851
« La Cour a jugé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux riverains d'un trottoir enneigé, l'obligation de balayer la neige n'ayant pu recevoir application alors que la chute de neige incessante depuis le matin rendait toute manœuvre de balayage inefficace. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 2, 24 avril 2003, n° 01-13.017
« Une balayeuse municipale ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant le domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 1, 4 avril 1995, n° 91-17.011
« Le tuyau de vidange d'un camion-citerne posé sur le trottoir constitue un accessoire du véhicule en stationnement sur la voie publique. Ce véhicule doit être considéré comme impliqué au sens de la loi Badinter dans l'accident causé à un piéton. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Causes d'exonération de la commune et rôle de la faute de la victime
Cass. civ. 2, 15 novembre 1984, n° 83-15.081
« Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité encourue en application de l'ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le comportement de la victime, s'il n'a pas été imprévisible et irrésistible pour le gardien, ne peut l'exonérer, même partiellement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre les juridictions compétentes
Saisir le tribunal judiciaire pour une action dirigée contre la commune entraîne une irrecevabilité. Le trottoir étant un ouvrage public, seul le tribunal administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité contre la collectivité propriétaire.
Indemnisation après une chute : postes de préjudice et démarches
Adressez systématiquement une réclamation préalable
En matière administrative, la réclamation indemnitaire préalable à la commune est un passage obligé. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, en détaillant les circonstances de la chute, la nature de vos préjudices et le montant estimé de votre demande.
Juridiction compétente et délais de prescription applicables
Art. 2224 C. civ.
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai s'applique aux actions civiles engagées contre les tiers privés responsables d'une chute sur trottoir. »
Source : Code civil — article consolidé
Questions fréquentes
Qui est responsable si je tombe sur un trottoir communal verglacé ?
La commune est présumée responsable au titre du défaut d'entretien normal si elle n'a pas pris les mesures de salage ou de signalement adaptées. Les riverains peuvent également être mis en cause si un arrêté municipal leur impose le déneigement et qu'ils n'ont pas respecté cette obligation dans des conditions le permettant.
Quel est le délai pour agir après une chute sur un trottoir communal ?
Contre la commune, le délai est de quatre ans en application de la loi du 31 décembre 1968. Contre un tiers privé, la prescription civile de cinq ans s'applique. Il est recommandé d'agir rapidement pour préserver les preuves de l'état du trottoir au moment de l'accident.
Quelles preuves faut-il réunir après une chute sur un trottoir ?
Photographiez immédiatement le défaut du trottoir et vos blessures, recueillez les témoignages, faites constater vos lésions aux urgences et conservez l'ensemble des documents médicaux. Un constat d'huissier réalisé rapidement constitue un élément de preuve particulièrement solide devant le juge.
Puis-je être indemnisé si mon imprudence a contribué à la chute ?
Oui, mais l'indemnisation peut être réduite proportionnellement à votre part de responsabilité. Seule la faute de la victime constituant la cause exclusive du dommage entraîne un rejet total. Le juge apprécie souverainement le partage de responsabilité au regard des circonstances de l'espèce.
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