En bref
Les concubins ne bénéficient d'aucun régime matrimonial. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens propres. En cas de rupture, les recours se limitent à l'enrichissement injustifié ou à la société créée de fait, sous conditions strictes.
Le cadre juridique du concubinage : une union sans régime patrimonial
Art. 515-8 C. civ.
« Le concubinage est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe. »
Source : Code civil — article consolidé
Ne pas confondre concubinage et PACS
Le PACS emporte un régime patrimonial organisé (séparation de biens sauf convention contraire) et des obligations réciproques d'aide matérielle. Le concubinage ne produit aucun de ces effets patrimoniaux.
Propriété des biens : le titre prime sur le financement
Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 05-14.311
« La Cour affirme que sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans considération de son financement. Le conjoint financeur ne peut qu'obtenir une créance. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 2276 C. civ.
« En fait de meubles, la possession vaut titre. Cette présomption simple dispense le possesseur de rapporter la preuve de son droit de propriété sur les biens mobiliers. »
Source : Code civil — article consolidé
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L'indivision entre concubins : acquisition commune et partage
Art. 815 C. civ.
« « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, sauf convention d'indivision ou sursis judiciaire accordé par le tribunal. »
Source : Code civil — article consolidé
Formaliser une convention d'indivision notariée
Avant toute acquisition immobilière commune, faites rédiger une convention d'indivision par acte notarié. Elle fixe les quotes-parts, les règles de gestion et les modalités de sortie, évitant ainsi les contentieux ultérieurs.
Enrichissement injustifié et société créée de fait : les recours contentieux
Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-13.400
« Le paiement par un concubin des échéances d'emprunt de sa concubine trouve sa contrepartie dans l'hébergement gratuit reçu, excluant l'enrichissement sans cause. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 1303 à 1303-4 C. civ.
« Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement, en l'absence de toute justification juridique. »
Source : Code civil — article consolidé
Le sort du logement commun lors de la séparation
Aucun droit au logement pour le concubin non-titulaire
Contrairement au conjoint protégé par l'article 215 du Code civil, le concubin non-propriétaire et non-titulaire du bail peut être contraint de quitter le logement commun sans délai, sans indemnité et sans droit de relogement.
Stratégies patrimoniales pour anticiper la rupture
Constituer une SCI pour les acquisitions immobilières
La SCI permet de structurer la propriété commune, d'encadrer la gestion par des statuts personnalisés et de faciliter la sortie d'un associé par cession de parts, sans vente forcée du bien immobilier.
Désigner le concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie
Sans vocation successorale légale, le concubin survivant ne perçoit rien. L'assurance-vie avec clause bénéficiaire permet une transmission de capital hors succession avec un abattement fiscal de 152 500 euros.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Les concubins ont-ils des droits sur les biens de l'autre en cas de séparation ?
Non, le concubinage ne crée aucun droit patrimonial entre les partenaires. Chacun conserve la propriété de ses biens propres. Seuls l'enrichissement injustifié ou la société créée de fait permettent, sous conditions strictes, d'obtenir une indemnisation limitée.
Un concubin peut-il rester dans le logement commun après la séparation ?
Seul le propriétaire ou le titulaire du bail conserve le droit d'occupation. Le concubin non-titulaire doit quitter les lieux sans indemnité. En cas d'indivision sur le logement, un partage amiable ou judiciaire est nécessaire.
Comment prouver la propriété d'un bien meuble en concubinage ?
En l'absence de facture ou de titre, la possession vaut titre pour les meubles selon l'article 2276 du Code civil. Il est recommandé de conserver les preuves d'achat et d'établir un inventaire contradictoire au début de la vie commune.
Le concubin survivant hérite-t-il automatiquement en cas de décès ?
Non, le concubin n'a aucune vocation successorale légale. Seul un testament peut lui attribuer des droits sur la succession. L'assurance-vie avec clause bénéficiaire constitue un outil de transmission complémentaire, hors succession.
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