En bref
La conduite en état d'ivresse est un délit puni de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Le contrôle d'alcoolémie obéit à une procédure stricte dont toute irrégularité peut entraîner la relaxe.
État alcoolique et ivresse manifeste : deux infractions distinctes
Art. L234-1 C. route
« Constitue un délit la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. »
Source : Code de la route — article consolidé
Art. R234-1 C. route
« La conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang constitue une contravention de quatrième classe. »
Source : Code de la route — article consolidé
Les sanctions pénales et les peines complémentaires
Art. L234-8 C. route
« Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Source : Code de la route — article consolidé
Récidive légale : des seuils de peine doublés
Ne confondez pas récidive légale et réitération. La récidive suppose une condamnation définitive antérieure pour des faits identiques dans un délai de cinq ans. Elle entraîne le doublement automatique des peines encourues et l'annulation obligatoire du permis.
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La procédure de contrôle d'alcoolémie
Vérifiez le certificat métrologique de l'éthylomètre
Exigez la production du certificat de vérification métrologique de l'éthylomètre lors de la communication de la procédure. Tout défaut de validité de ce document peut entraîner l'annulation de la mesure d'alcoolémie.
Les modes de preuve et l'intime conviction du juge
Cass. crim., 9 octobre 1984, n° 84-94.114
« Les juges du fond peuvent recourir à tout moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu poursuivi pour conduite en état d'ivresse manifeste, conformément au principe de l'intime conviction. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 24 janvier 1973, n° 72-90.691
« L'inobservation des dispositions relatives aux épreuves de dépistage et aux vérifications médicales n'interdit pas aux juges de recourir à tout autre moyen de preuve pour caractériser l'ivresse manifeste. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le cumul idéal d'infractions : une règle protectrice
Cass. crim., 3 octobre 1984, n° 83-92.880
« Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. Censure de l'arrêt cumulant conduite en état d'ivresse et homicide involontaire aggravé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les voies de recours et la stratégie de défense
Cass. crim., 17 septembre 2008, n° 08-80.858
« Le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement. Les déclarations et documents remis durant cette procédure sont inexploitables. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Demandez systématiquement une contre-expertise sanguine
Lorsque la vérification a été réalisée par éthylomètre, sollicitez immédiatement une contre-expertise par prise de sang. L'analyse sanguine, plus fiable, peut révéler un taux inférieur au seuil délictuel et fonder la relaxe.
Questions fréquentes
À partir de quel taux d'alcool la conduite au volant devient-elle un délit ?
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit à partir de 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. Entre 0,50 et 0,80 g/l, il s'agit d'une contravention de quatrième classe passible de 135 euros d'amende et d'un retrait de six points.
Peut-on être condamné pour ivresse au volant sans mesure d'alcoolémie ?
Oui. Pour l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste, la Cour de cassation admet depuis 1973 la liberté probatoire. Les témoignages des forces de l'ordre, les constatations matérielles et les signes cliniques extérieurs suffisent à fonder une condamnation sans qu'une mesure chiffrée soit exigée.
Quelles sont les conséquences d'un refus de souffler dans l'éthylomètre ?
Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie constitue un délit autonome prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, auxquels s'ajoutent les mêmes peines complémentaires que la conduite en état alcoolique.
Comment contester un contrôle d'alcoolémie devant le tribunal correctionnel ?
La défense peut invoquer des nullités de procédure : défaut d'homologation de l'éthylomètre, absence de vérification métrologique en cours de validité, non-respect du délai réglementaire entre les deux mesures d'air expiré, ou défaut de notification du droit à une contre-expertise par analyse sanguine.
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