En bref
L'amende radar se conteste sous 45 jours par requête en exonération. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut désigner le conducteur effectif ou invoquer un vice de procédure.
Le cadre juridique du contrôle automatisé et la présomption de responsabilité
Art. 529-10 C. proc. pén.
« L'article 529-10 du Code de procédure pénale instaure la procédure applicable aux infractions constatées par un appareil de contrôle automatisé homologué. L'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, accompagné d'un formulaire de requête en exonération. »
Art. L121-3 C. route
« Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions au Code de la route constatées par appareil automatisé, sauf s'il établit un cas de force majeure, l'utilisation du véhicule contre son gré, ou qu'il désigne le conducteur effectif. »
Source : Code de la route — article consolidé
Les motifs recevables de contestation d'une amende radar
Cass. crim., 29 avril 2009, n° 08-87.235
« La Cour de cassation rejette le moyen contestant l'absence de vérification de l'angle d'installation du cinémomètre, dès lors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée par écrit ou par témoins et que le bon fonctionnement de l'appareil n'est pas contesté utilement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le paiement de l'amende éteint toute contestation
Le règlement de l'amende forfaitaire, même partiel ou par prélèvement automatique, éteint l'action publique et rend irrecevable toute requête en exonération. Il est impératif de ne pas payer avant d'avoir formalisé la contestation.
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La procédure de requête en exonération étape par étape
Art. 529-2 C. proc. pén.
« Le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour payer l'amende forfaitaire ou formuler une requête en exonération auprès du ministère public. »
Conserver toutes les preuves d'envoi et copies
Avant l'envoi, photocopiez l'intégralité de l'avis de contravention, du formulaire rempli et du justificatif de consignation. Conservez l'avis de réception du recommandé : il constitue la seule preuve incontestable du respect du délai de quarante-cinq jours.
Les délais impératifs et les conséquences de l'amende majorée
Art. 530 C. proc. pén.
« À défaut de paiement ou de requête en exonération dans le délai prévu, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par l'officier du ministère public. »
L'audience devant le tribunal de police et la charge de la preuve
Art. 537 C. proc. pén.
« Les procès-verbaux et rapports constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
Cass. crim., 9 janvier 1986, n° 84-92.204
« Le conducteur qui ralentit brusquement à l'approche d'un radar et prend la fuite, empêchant les fonctionnaires de vérifier son véhicule, se rend coupable d'une infraction à l'obligation de se soumettre à toutes les vérifications prévues par le Code de la route. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les voies de recours après jugement et interactions procédurales
Se faire assister par un avocat en droit routier
Pour les excès supérieurs à 40 km/h, entraînant une suspension de permis et un retrait de six points, le recours à un avocat spécialisé augmente significativement les chances de relaxe ou de requalification de l'infraction devant le tribunal.
Questions fréquentes
Peut-on contester une amende radar après l'avoir déjà payée ?
Non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique conformément au Code de procédure pénale. Le règlement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation ultérieure irrecevable. Il faut impérativement ne pas payer avant de formaliser la requête en exonération.
Quel est le délai exact pour contester une amende radar automatique ?
Le délai est de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, porté à soixante jours pour les avis transmis par voie dématérialisée. Passé ce délai sans paiement ni contestation, l'amende est majorée de plein droit à 375 euros pour une contravention de quatrième classe.
La consignation est-elle obligatoire pour pouvoir contester un radar ?
Oui, sauf en cas de désignation du conducteur effectif ou de vol du véhicule. La consignation, égale au montant de l'amende forfaitaire, ne constitue pas un paiement et sera intégralement restituée en cas de relaxe ou de classement sans suite.
Le titulaire de la carte grise perd-il des points en cas de flash radar ?
Le titulaire du certificat d'immatriculation ne perd aucun point s'il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction. L'article L121-3 du Code de la route n'engage que sa responsabilité pécuniaire. Seul le conducteur effectif, identifié et condamné, supporte le retrait de points sur son permis.
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