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Accueil › Types de litiges › Arnaque achat en ligne
Consommation

Arnaque achat en ligne : comment réagir et obtenir remboursement

Les arnaques en ligne sont en forte hausse. Entre droit de rétractation, opposition bancaire et dépôt de plainte, plusieurs mécanismes juridiques permettent aux victimes d'obtenir le remboursement de leurs achats frauduleux.

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Documents inclus dans votre dossier

Confirmation de commande et preuve de paiement
Captures d'écran du site (pages produit, CGV, mentions légales)
Échanges de correspondance avec le vendeur
Dépôt de plainte ou pré-plainte en ligne

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Rétractation 14 jours ; plainte pénale 6 ans ; chargeback 13 mois (CMF)

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement intégral + pénalités de retard + dommages et intérêts éventuels

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire (civil) ou tribunal correctionnel (pénal)

Guide complet pour réagir face à une arnaque sur internet

En cas d'achat sur un site frauduleux, le Code de la consommation offre une première protection : l'article L221-18 accorde un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance, sans justification. Si le vendeur n'a pas informé l'acheteur de ce droit, le délai est étendu à 12 mois (art. L221-20). Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la rétractation (art. L221-24). En cas de non-respect, des pénalités de retard s'appliquent automatiquement.

Lorsque l'arnaque relève de l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal (manœuvres frauduleuses pour tromper et obtenir un versement), déposez plainte en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou au commissariat. Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition et engager une procédure de chargeback (rétro-facturation) si le paiement a été effectué par carte bancaire. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser les opérations non autorisées.

Les étapes de la procédure

1

Faire opposition et contacter la banque

Contactez immédiatement votre banque pour signaler la fraude, faire opposition et demander un chargeback si paiement par CB.

2

Collecter toutes les preuves

Captures d'écran du site, confirmation de commande, échanges de messages, relevés bancaires : tout conserver avant disparition du site.

3

Déposer plainte et signaler

Pré-plainte en ligne ou plateforme THÉSÉE pour escroquerie. Signalement complémentaire sur SignalConso (DGCCRF).

4

Engager une action civile si nécessaire

Si le remboursement n'est pas obtenu, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

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Questions fréquentes — Arnaque achat en ligne

Plusieurs indices permettent d'identifier un site frauduleux. Vérifiez d'abord la présence de mentions légales complètes (dénomination sociale, SIRET, adresse physique) imposées par l'article 19 de la LCEN. Un site sans ces informations est suspect. Contrôlez l'ancienneté du nom de domaine via un service WHOIS : un site créé depuis moins de 6 mois vendant des produits de luxe à prix cassés est un signal d'alerte fort. Vérifiez également que le site utilise un protocole HTTPS et que les avis clients ne sont pas tous élogieux et récents. Enfin, consultez les signalements sur SignalConso et les forums de consommateurs.

Oui, votre banque a l'obligation de vous rembourser dans certains cas. Si le paiement est considéré comme non autorisé (usurpation de carte), l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque un remboursement immédiat, au plus tard le jour ouvrable suivant la notification. Pour les paiements par carte bancaire effectués volontairement sur un site frauduleux, vous pouvez engager une procédure de chargeback (rétro-facturation) auprès de votre banque dans un délai de 13 mois. Les réseaux Visa et Mastercard prévoient des mécanismes de résolution des litiges en faveur du consommateur lorsque la marchandise n'est pas livrée ou est significativement différente de la description.

Oui, le dispositif de pré-plainte en ligne (pré-plainte-en-ligne.gouv.fr) permet d'initier la procédure depuis chez vous. Vous renseignez les faits, les preuves et vos coordonnées, puis un rendez-vous vous est proposé au commissariat ou à la gendarmerie pour signer votre plainte. Pour les escroqueries en ligne, vous pouvez aussi utiliser la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur, spécialisée dans les fraudes numériques. La plainte est indispensable pour déclencher l'enquête pénale et obtenir réparation. Le délai de prescription pour l'escroquerie (art. 313-1 du Code pénal) est de 6 ans à compter de la découverte des faits.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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