Arnaque achat en ligne : comment reagir et obtenir remboursement

Documents inclus dans votre dossier

Confirmation de commande et preuve de paiement

Captures d'ecran du site (pages produit, CGV, mentions legales)

Echanges de correspondance avec le vendeur

Depot de plainte ou pre-plainte en ligne

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

Retractation 14 jours ; plainte penale 6 ans ; chargeback 13 mois (CMF)

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement integral + penalites de retard + dommages et interets eventuels

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire (civil) ou tribunal correctionnel (penal)

Guide complet pour reagir face a une arnaque sur internet

En cas d'achat sur un site frauduleux, le Code de la consommation offre une premiere protection : l'article L221-18 accorde un droit de retractation de 14 jours pour tout achat a distance, sans justification. Si le vendeur n'a pas informe l'acheteur de ce droit, le delai est etendu a 12 mois (art. L221-20). Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la retractation (art. L221-24). En cas de non-respect, des penalites de retard s'appliquent automatiquement.

Lorsque l'arnaque releve de l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code penal (manoeuvres frauduleuses pour tromper et obtenir un versement), deposez plainte en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou au commissariat. Contactez immediatement votre banque pour faire opposition et engager une procedure de chargeback (retro-facturation) si le paiement a ete effectue par carte bancaire. L'article L133-18 du Code monetaire et financier impose a la banque de rembourser les operations non autorisees.

Les étapes de la procédure

1

Faire opposition et contacter la banque

Contactez immediatement votre banque pour signaler la fraude, faire opposition et demander un chargeback si paiement par CB.

2

Collecter toutes les preuves

Captures d'ecran du site, confirmation de commande, echanges de messages, releves bancaires : tout conserver avant disparition du site.

3

Deposer plainte et signaler

Pre-plainte en ligne ou plateforme THESEE pour escroquerie. Signalement complementaire sur SignalConso (DGCCRF).

4

Engager une action civile si necessaire

Si le remboursement n'est pas obtenu, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir reparation du prejudice subi.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Arnaque achat en ligne

Comment savoir si un site de vente en ligne est une arnaque ?

Plusieurs indices permettent d'identifier un site frauduleux. Verifiez d'abord la presence de mentions legales completes (denomination sociale, SIRET, adresse physique) imposees par l'article 19 de la LCEN. Un site sans ces informations est suspect. Controllez l'anciennete du nom de domaine via un service WHOIS : un site cree depuis moins de 6 mois vendant des produits de luxe a prix casses est un signal d'alerte fort. Verifiez egalement que le site utilise un protocole HTTPS et que les avis clients ne sont pas tous elogieux et recents. Enfin, consultez les signalements sur SignalConso et les forums de consommateurs.

Ma banque peut-elle me rembourser en cas d'achat sur un site frauduleux ?

Oui, votre banque a l'obligation de vous rembourser dans certains cas. Si le paiement est considere comme non autorise (usurpation de carte), l'article L133-18 du Code monetaire et financier impose a la banque un remboursement immediat, au plus tard le jour ouvrable suivant la notification. Pour les paiements par carte bancaire effectues volontairement sur un site frauduleux, vous pouvez engager une procedure de chargeback (retro-facturation) aupres de votre banque dans un delai de 13 mois. Les reseaux Visa et Mastercard prevoient des mecanismes de resolution des litiges en faveur du consommateur lorsque la marchandise n'est pas livree ou est significativement differente de la description.

Puis-je porter plainte en ligne pour une arnaque sur internet ?

Oui, le dispositif de pre-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) permet d'initier la procedure depuis chez vous. Vous renseignez les faits, les preuves et vos coordonnees, puis un rendez-vous vous est propose au commissariat ou a la gendarmerie pour signer votre plainte. Pour les escroqueries en ligne, vous pouvez aussi utiliser la plateforme THESEE du ministere de l'Interieur, specialisee dans les fraudes numeriques. La plainte est indispensable pour declencher l'enquete penale et obtenir reparation. Le delai de prescription pour l'escroquerie (art. 313-1 du Code penal) est de 6 ans a compter de la decouverte des faits.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →