En bref
Les dommages et intérêts visent à réparer intégralement le préjudice subi par la victime. Trois conditions cumulatives sont requises : un fait générateur, un dommage certain et un lien de causalité. Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnisation.
Les fondements juridiques des dommages et intérêts
Art. 1240 C. civ.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte fondateur consacre le principe général de la responsabilité civile délictuelle de droit commun. »
Source : Code civil — article consolidé
Les trois conditions cumulatives de la responsabilité civile
Cass. 2e civ., 2 décembre 1982, n° 80-13.159
« Des travaux ayant occasionné à une propriété voisine des dommages excédant les inconvénients ordinaires de voisinage engagent la responsabilité de leur commanditaire, même si un tiers les a exécutés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre fait générateur et préjudice
L'existence d'une faute ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts. Il faut démontrer un dommage réel et quantifiable ainsi qu'un lien de causalité direct avec le fait générateur invoqué.
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Typologie des préjudices indemnisables en droit civil
Art. 1249 C. civ.
« La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité, le juge condamne le responsable à des dommages et intérêts affectés à la réparation de l'environnement. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124
« Le préjudice du tiers victime par ricochet doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable aux dommages subis par la victime directe. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Réparation intégrale, évaluation et partage de responsabilité
Cass. ch. réunies, 25 novembre 1964, n° 64-90.424
« En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le co-auteur partiellement responsable n'est tenu à dommages-intérêts qu'à hauteur de la responsabilité qui lui incombe. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituez un dossier probatoire complet
Réunissez systématiquement tous les justificatifs de votre préjudice : certificats médicaux, factures, bulletins de salaire, attestations, constats d'huissier. Le juge ne peut indemniser que le dommage dont la preuve est rapportée.
Les limites conventionnelles et légales à la réparation
Cass. 1re civ., 28 avril 2011, n° 10-15.056
« Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts prévisibles lors du contrat, sauf dol. La juridiction qui omet d'appliquer cette règle ne donne pas de base légale à sa décision. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841
« Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Négliger l'examen des clauses limitatives
Les clauses limitatives insérées dans des conditions générales sont fréquentes. Vérifiez systématiquement qu'elles ne contredisent pas l'obligation essentielle du contrat, car le juge les réputera non écrites.
Agir en justice : compétence, prescription et voies de recours
Surveillez les délais de prescription
Identifiez le point de départ de la prescription dès la survenance du dommage. Un recours tardif entraîne l'irrecevabilité définitive de la demande, quelle que soit la gravité du préjudice subi.
Questions fréquentes
Quels types de préjudice peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ?
Le droit français reconnaît quatre grandes catégories de préjudice indemnisables : le préjudice corporel (atteintes physiques et psychiques), le préjudice matériel (destruction ou détérioration de biens), le préjudice moral (souffrance psychologique, atteinte à la dignité) et le préjudice écologique. Pour être indemnisable, tout préjudice doit être certain, direct et personnel. La perte de chance constitue un chef de dommage autonome.
Quel est le délai de prescription pour demander des dommages et intérêts ?
L'action en responsabilité délictuelle et contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil. En matière de préjudice corporel, le délai est porté à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial.
Comment le juge évalue-t-il le montant des dommages et intérêts alloués ?
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer le quantum de l'indemnisation, au regard des justificatifs et expertises produits par les parties. Pour le préjudice corporel, il s'appuie sur la nomenclature Dintilhac et sur des référentiels indicatifs tels que le barème Mornet, sans y être juridiquement lié.
Une clause du contrat peut-elle limiter le montant des dommages et intérêts ?
Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables en droit des contrats. Toutefois, la Cour de cassation les répute non écrites lorsqu'elles contredisent l'obligation essentielle du contrat, le privant de sa substance. La clause pénale peut par ailleurs être modérée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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