En bref
Toute personne peut obtenir communication d'un document administratif sans justifier d'un intérêt. En cas de refus, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Fondement juridique et champ d'application du droit d'accès
Art. L300-1 CRPA
« Le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Cette liberté s'exerce dans les conditions fixées par le livre III du Code des relations entre le public et l'administration. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Documents préparatoires et conditions de communicabilité
Art. L311-2 CRPA
« Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Lorsque la CADA est saisie d'une demande de communication d'un document susceptible de relever de plusieurs régimes d'accès, elle en détermine le régime applicable. »
Source : Légifrance — version consolidée
Document préparatoire : une incommunicabilité seulement temporaire
Un document qualifié de préparatoire n'est pas définitivement secret. Dès que la décision finale est prise, il redevient communicable de plein droit. Ne renoncez jamais à votre demande au seul motif que l'administration invoque cette exception : vérifiez si la décision a déjà été adoptée.
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Les exceptions légales au droit de communication
Art. L311-5 CRPA
« Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Refus global abusif sur un document partiellement communicable
L'administration ne peut refuser en bloc la communication d'un document contenant à la fois des informations communicables et des mentions protégées. Elle est tenue de procéder à l'occultation des passages couverts par le secret et de transmettre le reste. Un refus total dans cette hypothèse est illégal et constitue un moyen d'annulation devant le tribunal administratif.
Procédure de demande d'accès : étapes et délais impératifs
Conservez la preuve de votre demande initiale
Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture. La date de réception conditionne le point de départ du délai d'un mois, et partant la computation de tous les délais de recours ultérieurs.
La saisine de la CADA est gratuite et accessible en ligne
Depuis la plateforme cada.fr, la saisine s'effectue par formulaire électronique. Elle est gratuite, suspend le délai de recours contentieux et constitue un préalable obligatoire. Son omission entraîne l'irrecevabilité de toute requête devant le tribunal administratif.
Le rôle de la CADA dans la garantie de la transparence
Art. R342-5 CRPA
« La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques. »
Source : Légifrance — version consolidée
Articulation avec le RGPD et la transparence algorithmique
Art. R311-3-1-1 CRPA
« L'administration rappelle le droit d'obtenir la communication des règles définissant le traitement algorithmique et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit et de saisine de la CADA. »
Source : Légifrance — version consolidée
Invoquez la transparence algorithmique pour les décisions automatisées
Si vous faites l'objet d'une décision fondée sur un algorithme (Parcoursup, APL, logement social), mentionnez expressément l'article R311-3-1-1 du CRPA dans votre demande. L'administration est tenue de vous communiquer les règles et critères du traitement, sous peine d'illégalité de la décision.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Faut-il justifier d'un motif pour demander un document administratif ?
Non. L'article L311-1 du CRPA consacre un droit d'accès inconditionnel. Toute personne peut demander la communication d'un document administratif sans motiver sa demande ni justifier d'un intérêt particulier. L'administration ne peut pas exiger de connaître les raisons de la démarche.
Quel est le délai de réponse de l'administration à une demande d'accès ?
L'administration dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le document ou notifier un refus motivé. À l'expiration de ce délai, le silence vaut décision implicite de refus, ouvrant droit à la saisine de la CADA.
La saisine de la CADA est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal administratif ?
Oui. La saisine de la CADA constitue un recours administratif préalable obligatoire. Tout recours contentieux formé sans cette étape est irrecevable. Le juge administratif soulève ce moyen d'office, même si les parties ne l'invoquent pas.
Un document contenant des données personnelles de tiers peut-il être communiqué ?
Oui, sous conditions. L'administration doit procéder à l'occultation des données personnelles de tiers avant communication, dès lors que cette opération ne dénature pas le document. Un refus global est illégal si une communication partielle après anonymisation demeure possible.
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