En bref
L'enrichissement sans cause permet à celui qui s'est appauvri au profit d'autrui sans justification d'obtenir une indemnité compensatrice. Action subsidiaire codifiée aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil depuis 2016.
Fondement historique et codification de l'enrichissement injustifié
Art. 1303 C. civ.
« Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »
Source : Code civil — article consolidé
Les conditions de fond de l'action de in rem verso
Art. 1303-1 C. civ.
« L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale, ni d'un devoir moral. »
Source : Code civil — article consolidé
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Le caractère subsidiaire : condition cardinale de recevabilité
Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-24.943
« L'action en enrichissement sans cause est écartée lorsque l'appauvrissement et l'enrichissement trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 5 novembre 2009, n° 08-16.497
« Celui qui finance des travaux en vertu d'un accord verbal et prend le risque d'assumer ce financement ne peut en obtenir le remboursement au titre de l'enrichissement sans cause. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Un accord oral suffit à écarter l'action
Même un simple accord verbal caractérise une source contractuelle rendant l'action en enrichissement injustifié irrecevable, quel que soit le montant de l'appauvrissement subi par le demandeur.
Calcul et étendue de l'indemnité compensatrice
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L'enrichissement s'appréciant au jour de la demande, tout délai peut réduire l'indemnité si le défendeur dilapide son enrichissement. La prescription est de cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.
La faute de l'appauvri : cause d'exclusion déterminante
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075
« Invoque vainement l'enrichissement sans cause la banque qui honore des chèques frappés d'opposition sans provision suffisante, son appauvrissement étant dû à sa propre faute. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La simple négligence exclut l'action
Nul besoin de faute intentionnelle : une imprudence ou un défaut de vigilance caractérisé du demandeur ferme la voie de l'enrichissement injustifié, même si le défendeur en a effectivement profité.
Interactions avec le droit de la famille et le droit commercial
Cass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.876
« L'indemnité d'enrichissement sans cause n'est due à un époux qu'au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage, son activité au profit du conjoint étant justifiée à hauteur de cette contribution. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Concubins : documentez les dépenses excédant la vie commune
L'absence d'obligation légale de contribution facilite l'action entre concubins. Conservez les preuves des dépenses dépassant la participation normale aux frais courants du ménage pour établir l'appauvrissement.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre enrichissement sans cause et répétition de l'indu ?
La répétition de l'indu suppose un paiement effectué par erreur en l'absence de dette existante, tandis que l'enrichissement injustifié couvre tout transfert de valeur dépourvu de justification juridique, même sans paiement au sens strict. L'enrichissement injustifié est subsidiaire : il ne peut être invoqué lorsque la répétition de l'indu ou toute autre action spécifique est ouverte au demandeur.
Quel est le délai de prescription pour agir en enrichissement injustifié ?
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, conformément au droit commun de l'article 2224 du Code civil. Ce délai court indépendamment de la date à laquelle l'enrichissement a eu lieu, imposant une vigilance constante du créancier potentiel.
Un concubin peut-il agir en enrichissement sans cause contre son ex-partenaire ?
Oui, sous réserve des conditions générales de l'action. L'absence d'obligation légale de contribution aux charges communes entre concubins facilite la qualification d'enrichissement injustifié, contrairement aux époux soumis à l'article 214 du Code civil. Le concubin devra néanmoins prouver que son apport excède la participation normale à la vie commune.
Comment prouver un enrichissement injustifié devant le tribunal judiciaire ?
Le demandeur doit établir quatre éléments cumulatifs : l'enrichissement du défendeur, son propre appauvrissement, leur corrélation et l'absence de justification juridique. Tous modes de preuve sont admissibles : factures, relevés bancaires, attestations de témoins, constats d'huissier. La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur à l'appui de sa prétention.
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