En bref
Les frais d'obsèques sont d'abord prélevés sur la succession du défunt. Si l'actif est insuffisant, les descendants doivent contribuer au titre de leur obligation alimentaire, même en cas de renonciation à la succession.
Les frais d'obsèques : une dette prioritaire de la succession
Art. 2331, 3° du Code civil
« Les frais funéraires figurent parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles du débiteur, conférant au créancier funéraire un droit de préférence sur les créanciers non garantis. »
Source : Code civil — article consolidé
Coût moyen des obsèques en France
Montant moyen d'une cérémonie funéraire incluant les prestations essentielles, variable selon les communes et les régions.
Source : UFC-Que Choisir, 2024
L'obligation alimentaire des descendants : un devoir personnel et autonome
Art. 205 du Code civil
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les frais d'obsèques en constituent le prolongement ultime selon la jurisprudence constante. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. civ. 1re, 14 mai 1992, n° 90-18.967
« L'enfant tenu de l'obligation alimentaire doit assumer les frais d'obsèques de son ascendant, même renonçant à la succession, dans la proportion de ses ressources. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 1re, 28 janvier 2009, n° 07-14.272
« L'obligation de supporter les frais funéraires existe dès la naissance comme conséquence de l'article 371 du Code civil, même si l'enfant n'a jamais connu son parent. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La renonciation à la succession ne libère pas du paiement des obsèques
Renoncer à la succession ne dispense pas de contribuer aux frais funéraires. L'obligation alimentaire constitue un fondement juridique autonome, totalement indépendant du droit successoral.
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Contrats obsèques et assurances décès : portée et limites
Cass. civ. 1re, 17 mars 2010, n° 08-20.426
« Le bénéficiaire d'un contrat obsèques en capital n'est pas tenu de reverser la somme aux héritiers ayant payé les funérailles, si le contrat ne prévoit pas cette affectation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le recours contre le tiers responsable du décès
Cass. crim., 10 mars 2009, n° 08-84.214
« Le capital décès servi par l'État indemnise la perte de revenus, non les frais funéraires. Aucune déduction ne peut être opérée sur le poste des frais d'obsèques. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Litiges, compétence juridictionnelle et prescription
Cass. civ. 1re, 30 avril 2014, n° 13-18.951
« En l'absence de volonté exprimée par le défunt, les juges du fond apprécient souverainement quelle personne est la mieux qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Un enfant peut-il refuser de payer les frais d'obsèques de son parent décédé ?
Non. L'obligation de contribuer aux frais funéraires découle de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et 371 du Code civil. Ce fondement est personnel et indépendant de la succession. La Cour de cassation l'applique même à l'enfant renonçant à la succession ou n'ayant jamais connu son parent. La contribution est proportionnée aux ressources de chacun.
Quel montant peut-on débloquer sur le compte bancaire du défunt pour les obsèques ?
La loi autorise le déblocage d'une somme plafonnée à cinq mille euros sur les comptes bancaires du défunt, sur présentation du certificat de décès et de la facture funéraire. Cette somme constitue une avance sur la part successorale du demandeur et sera déduite lors du règlement définitif de la succession.
Le bénéficiaire d'un contrat obsèques en capital doit-il financer les funérailles ?
Pas nécessairement. La Cour de cassation a jugé en 2010 que le bénéficiaire d'un contrat obsèques en capital n'est pas tenu de reverser la somme aux héritiers ayant payé les funérailles, si le contrat ne prévoit pas l'affectation du capital aux frais funéraires. Seul le contrat en prestations garantit le financement direct des obsèques.
En combien de temps se prescrit l'action en paiement des frais funéraires ?
L'action en paiement des frais d'obsèques se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil. Ce délai s'applique tant à l'action du professionnel funéraire contre les héritiers qu'à l'action en contribution entre codébiteurs.
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