En bref
La fraude aux concours de la fonction publique expose le candidat à l'annulation de ses résultats, au retrait sans délai de sa nomination, à des poursuites pénales et à une interdiction de se représenter aux concours.
Les différentes formes de fraude aux concours administratifs
Art. 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
« Les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Ce principe à valeur constitutionnelle fonde l'exigence d'égalité stricte entre les candidats aux concours de la fonction publique. »
Le cadre juridique répressif : loi de 1901 et Code pénal
Loi du 23 décembre 1901, art. 1er
« Toute fraude commise dans les examens et concours publics est incriminée par ce texte fondateur. La tentative de fraude est punie des mêmes peines que la fraude consommée, permettant de réprimer les comportements interceptés avant leur aboutissement. »
Art. 441-1 C. pén.
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
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Détection de la fraude et administration de la preuve
La détention de moyens frauduleux suffit à caractériser la tentative
La simple possession d'un antisèche, d'un téléphone portable allumé ou d'une oreillette pendant une épreuve peut être qualifiée de tentative de fraude, même en l'absence d'utilisation avérée. La présomption qui en résulte est extrêmement difficile à renverser devant le jury comme devant le juge administratif.
Conservez tout élément de preuve en cas de soupçon
Si vous constatez une irrégularité lors d'un concours, consignez immédiatement les faits par écrit, recueillez des témoignages datés et adressez un signalement circonstancié au président du jury. Un signalement étayé est indispensable pour déclencher une enquête administrative.
Conséquences administratives : retrait de nomination et révocation
Art. L242-1 CRPA
« L'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que dans un délai de quatre mois si elle est illégale. Toutefois, le Conseil d'État juge de façon constante que cette limitation temporelle ne s'applique pas aux décisions obtenues par fraude, qui peuvent être retirées à tout moment. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Le délai de quatre mois ne protège jamais le fraudeur
De nombreux agents croient à tort que l'écoulement du délai de droit commun les met à l'abri d'un retrait. C'est une erreur fatale : en matière de fraude, aucune prescription administrative ne court. L'administration peut agir des années après la nomination dès que la preuve de la fraude est rapportée.
Les poursuites pénales et leurs effets sur la carrière
Art. 313-1 C. pén.
« L'escroquerie est le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou par l'emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer à remettre un bien quelconque. L'obtention frauduleuse d'un acte de nomination entre dans le champ de cette incrimination. Peine : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Voies de recours et garanties du candidat mis en cause
Saisissez simultanément le juge du fond et le juge des référés
En cas de décision d'exclusion ou de retrait de nomination, déposez en parallèle un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension. Le juge des référés statue en quelques jours et peut suspendre la décision le temps du jugement au fond, préservant ainsi vos droits.
Questions fréquentes
Quelles sanctions risque un candidat ayant fraudé à un concours de la fonction publique ?
Le candidat fraudeur s'expose à l'annulation de ses résultats, au retrait de sa nomination sans condition de délai, à des poursuites pénales pouvant conduire à une peine d'emprisonnement et à une amende, ainsi qu'à une interdiction de se représenter à de futurs concours de la fonction publique.
Une fraude découverte plusieurs années après la nomination entraîne-t-elle encore des conséquences ?
Oui. En application du principe fraus omnia corrumpit, la nomination obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration, sans aucune limitation de délai. L'agent titularisé peut être révoqué et poursuivi pénalement, même après de nombreuses années de service.
Comment un candidat peut-il contester une accusation de fraude à un concours ?
Le candidat dispose du droit au contradictoire, puis peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut ensuite saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir. En urgence, le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de la décision d'exclusion en quelques jours.
La tentative de fraude est-elle sanctionnée au même titre que la fraude consommée ?
Oui. La loi du 23 décembre 1901 assimile expressément la tentative de fraude à la fraude elle-même. Un candidat surpris en possession de documents non autorisés ou utilisant un appareil électronique peut être exclu et poursuivi, même si la fraude n'a produit aucun effet sur ses résultats.
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