En bref
Le harcèlement moral dans la fonction publique est prohibé par le Code général de la fonction publique. L'agent victime peut solliciter la protection fonctionnelle et saisir le juge administratif pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Le cadre légal du harcèlement moral applicable aux agents publics
Art. L. 133-2 CGFP
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Source : Code général de la fonction publique — article consolidé
Art. 222-33-2 C. pén.
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Les critères de qualification et la distinction avec le pouvoir hiérarchique
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914
« L'employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité, de prendre les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral. Ce devoir de prévention s'impose par analogie à l'autorité administrative employeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre pouvoir hiérarchique légitime et harcèlement moral
Les mesures de gestion courantes — évaluation professionnelle, réorganisation de service, rappel à l'ordre — ne constituent pas un harcèlement, même si l'agent les ressent comme telles. Seuls les agissements excédant l'exercice normal de l'autorité sont qualifiables.
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L'aménagement de la charge de la preuve devant le juge administratif
Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-22.288
« La cour d'appel a valablement rejeté la demande du salarié ne faisant référence à aucun fait précis et dont les attestations relataient des comportements ne le concernant pas personnellement. Ce standard de précision s'impose également devant le juge administratif. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier de preuves chronologique et précis
Conservez systématiquement courriels, notes de service, témoignages datés et certificats médicaux. Un journal factuel des agissements avec dates, lieux et témoins renforce considérablement la présomption devant le juge.
La protection fonctionnelle : un droit fondamental de l'agent public
Art. L. 134-1 et s. CGFP
« L'agent public victime d'attaques dans l'exercice de ses fonctions a droit à la protection de son administration. Celle-ci couvre l'assistance juridique, la prise en charge des frais de procédure et la réparation du préjudice subi. »
Source : Code général de la fonction publique — article consolidé
Formaliser la demande de protection fonctionnelle par écrit recommandé
Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant les faits et joignant les preuves. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif.
Sanctions, recours contentieux et indemnisation du préjudice
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521
« Les obligations résultant de l'interdiction du harcèlement moral et de la discrimination sont distinctes. Leur méconnaissance, lorsqu'elle cause des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques cumulables. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Respecter impérativement les délais de prescription
La créance indemnitaire contre l'administration se prescrit par quatre ans. L'action pénale se prescrit par six ans. Le dépassement de ces délais entraîne l'irrecevabilité définitive de la demande, sans possibilité de relevé de forclusion.
Articuler recours administratif et plainte pénale
Le dépôt de plainte pénale peut conforter l'action administrative : les constatations de fait du juge pénal s'imposent au juge administratif. Inversement, une relaxe pénale ne fait pas obstacle à l'indemnisation sur le fondement de la faute de service.
Questions fréquentes
Un agent contractuel peut-il invoquer le harcèlement moral dans la fonction publique ?
Oui. L'article L. 133-2 du Code général de la fonction publique protège l'ensemble des agents publics sans distinction de statut : fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public bénéficient tous de la même protection contre le harcèlement moral.
L'administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un agent victime de harcèlement ?
Le refus n'est licite que si les faits allégués sont manifestement étrangers au service ou si l'agent a commis une faute personnelle détachable. Tout refus injustifié constitue une illégalité attaquable devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Quels sont les délais pour agir en justice contre le harcèlement moral ?
L'action indemnitaire contre l'administration se prescrit par quatre ans. L'action pénale se prescrit par six ans à compter du dernier agissement. Le recours pour excès de pouvoir contre une décision liée au harcèlement doit être exercé dans les deux mois suivant sa notification.
Le harcèlement moral peut-il être reconnu sans intention de nuire de l'auteur ?
Oui. Le texte vise les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. L'absence d'intention malveillante ne fait pas obstacle à la qualification de harcèlement moral, tant en droit administratif qu'en droit pénal.
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