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Harcèlement moral

Téléchargez un modèle de lettre contre le harcèlement moral conforme au Code du travail 2026. Agissez efficacement dès maintenant.

Ce modèle vous permet de signaler formellement à votre employeur des faits de harcèlement moral au travail et de solliciter son intervention au titre de son obligation de sécurité et de prévention. La lettre s'inscrit dans une démarche pré-contentieuse : elle constitue une preuve datée du signalement, qui sera déterminante en cas de saisine ultérieure du Conseil de prud'hommes.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Téléchargement immédiat

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié des agissements répétés (un acte isolé ne caractérise pas le harcèlement moral au sens de l'Art. L.1152-1 CT)
  • Avoir constitué un dossier de preuves : courriels, SMS, notes, attestations Art. 202 CPC, certificats médicaux
  • Identifier le destinataire le mieux placé pour engager la responsabilité de l'employeur (DRH, dirigeant, et non l'auteur présumé)
  • Conserver une copie de la lettre et du récépissé LRAR — pièces essentielles en cas d'action

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
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  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
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  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 ans pour agir en réparation devant le Conseil de prud'hommes (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de la révélation des faits dans toute leur ampleur
  • 6 ans pour porter plainte au pénal (Art. 222-33-2 CP) (Art. 8 CPP) — point de départ : Dernier acte caractérisant le harcèlement (infraction continue)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Comment le Code du travail définit-il le harcèlement moral ?
L'article L.1152-1 du Code du travail interdit les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La répétition est l'élément central : un acte isolé, même grave, relève d'un autre régime (violence, injure, discrimination).
Sur qui pèse la charge de la preuve devant le Conseil de prud'hommes ?
L'article L.1154-1 du Code du travail aménage la charge de la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que ces agissements sont étrangers à tout harcèlement. La Cour de cassation impose au juge un examen global et non parcellaire des éléments présentés (Cass. Soc. 25 mars 2015, n° 13-23.368).
L'employeur engage-t-il sa responsabilité même s'il n'est pas l'auteur des faits ?
Oui. L'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité dont la Cour de cassation a précisé qu'elle est désormais une obligation de moyens renforcée (Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24.444, arrêt Air France). L'employeur engage sa responsabilité dès lors qu'il a eu connaissance des faits sans prendre de mesures, même si l'auteur des agissements est un collègue, un supérieur hiérarchique, un subordonné ou un tiers à l'entreprise.
Un licenciement intervenu après un signalement de harcèlement est-il valable ?
Non. L'article L.1152-3 du Code du travail frappe de nullité tout licenciement, sanction ou mesure discriminatoire prononcé à l'encontre d'un salarié ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement, ou ayant relaté ou témoigné de tels faits (Art. L.1152-2 CT). Le salarié peut demander sa réintégration et obtenir des dommages-intérêts couvrant l'intégralité du préjudice.
Quelles sanctions pénales l'auteur du harcèlement encourt-il ?
L'article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral au travail de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation devant le juge pénal, indépendamment de l'action prud'homale dirigée contre l'employeur. La prescription de l'action publique est de 6 ans (Art. 8 CPP).
Faut-il prévenir le CSE ou le référent harcèlement avant de saisir l'employeur ?
Non, il n'y a pas d'ordre obligatoire. L'employeur reste le destinataire principal de l'obligation de prévention (Art. L.1152-4 CT). Vous pouvez toutefois saisir parallèlement le référent harcèlement désigné par le CSE (Art. L.2314-1 CT) et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, le référent désigné par l'employeur (Art. L.1153-5-1 CT). Le CSE dispose en outre d'un droit d'alerte (Art. L.2312-59 CT).
Comment recueillir des attestations de témoins valables en justice ?
L'article 202 du Code de procédure civile impose que l'attestation soit manuscrite, datée et signée par son auteur, mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession, indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Une copie de la pièce d'identité du témoin doit y être annexée.
Puis-je enregistrer mon harceleur à son insu comme preuve ?
En matière civile (prud'hommes), un enregistrement clandestin est en principe irrecevable comme preuve déloyale. Toutefois, la jurisprudence récente admet la production de preuves obtenues de manière déloyale sous conditions strictes de proportionnalité (Cass. Ass. plén. 22 déc. 2023, n° 20-20.648). En matière pénale, le principe de liberté de la preuve est plus souple. Consultez un avocat avant toute production.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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