En bref
Le harcèlement téléphonique est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 222-16 C. pén.). Il suppose des appels ou messages malveillants réitérés troublant la tranquillité d'autrui.
Du droit prétorien à l'article 222-16 : genèse du délit
Art. 222-16 C. pén.
« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 3 mars 1992, n° 90-85.373
« La chambre criminelle a jugé que des appels téléphoniques réitérés constituaient des violences au sens de l'ancien article 309 du Code pénal, étant de nature à impressionner vivement les personnes, et que leur fréquence pouvait caractériser la préméditation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Éléments constitutifs de l'infraction d'appels malveillants
Un appel unique ne caractérise pas le délit
Un seul appel malveillant, même particulièrement menaçant, ne constitue pas l'infraction de l'article 222-16. La réitération est un élément constitutif indispensable. L'appel isolé peut toutefois être poursuivi sous d'autres qualifications : menaces (art. 222-17 C. pén.) ou injure publique.
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Sanctions pénales et circonstances aggravantes
Art. 222-33-2-1 C. pén.
« Le harcèlement moral au sein du couple — y compris par ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin — est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-83.505
« La chambre criminelle a censuré un arrêt de condamnation pour harcèlement moral, les juges du fond n'ayant pas recherché si les agissements avaient eu pour objet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé de la victime. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prouver le harcèlement téléphonique : recevabilité des éléments
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209
« L'utilisation par le destinataire de SMS reçus constitue une preuve recevable, l'auteur ne pouvant ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur, à la différence de l'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier probatoire méthodique
Conservez systématiquement les captures d'écran horodatées, les relevés d'appels de votre opérateur et un journal chronologique des appels subis. Consultez un médecin pour faire constater les répercussions psychologiques par certificat médical.
Procédure pénale : de la plainte au jugement
Privilégier la plainte formelle à la main courante
La main courante est un simple enregistrement administratif sans suite judiciaire. Pour qu'une enquête soit ouverte et des poursuites engagées, déposez impérativement une plainte formelle, étayée par vos relevés téléphoniques et captures d'écran.
Ramifications dans les autres branches du droit
Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.766
« La chambre sociale a censuré une cour d'appel ayant procédé à une appréciation séparée de chaque élément, rappelant que les juges doivent examiner globalement si les faits, y compris les certificats médicaux, laissent présumer un harcèlement moral. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Combien d'appels faut-il pour caractériser un harcèlement téléphonique ?
La loi ne fixe aucun seuil chiffré. L'article 222-16 exige une réitération, soit au minimum deux actes malveillants. Les juges apprécient souverainement la fréquence et le contexte pour caractériser l'infraction.
Les SMS harcelants sont-ils punissables au même titre que les appels ?
Oui. L'article 222-16 du Code pénal vise expressément les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique, couvrant les SMS, courriels et messages sur les réseaux sociaux.
Peut-on utiliser l'enregistrement d'un appel comme preuve ?
L'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'interlocuteur est un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable. En revanche, les SMS reçus sont admissibles car leur auteur sait qu'ils sont conservés par le téléphone du destinataire.
Quel est le délai pour porter plainte pour harcèlement téléphonique ?
Le délai de prescription est de six ans. Comme il s'agit d'une infraction d'habitude, ce délai court à partir du dernier appel ou message malveillant, protégeant la victime tant que les faits se poursuivent.
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